Mentions Légales de WhatsApp

Le respect de votre confidentialité est ancré dans notre ADN. Depuis que nous avons créé WhatsApp, nous avons construit nos Services avec un set de principes de confidentialité forts. Dans nos Conditions et Politique de Confidentialité mises à jour, vous trouverez :

• Des informations plus facile à comprendre. Notre mise à jour des Conditions et de la Politique de Confidentialité sont plus facile à comprendre et reflètent les nouvelles fonctionnalités telles que les appels WhatsApp et WhatsApp pour le web et bureau.
• Nous avons rejoint Facebook en 2014. Désormais, WhatsApp fait partie de la famille de sociétés de Facebook. Notre Politique de Confidentialité explique comment nous travaillons ensemble pour améliorer nos services et offres, telle que la lutte contre les spams à travers les applications, faire des suggestions de produits et afficher des offres et publicités pertinentes sur Facebook. Rien de ce que vous partagez sur WhatsApp, vos messages, photos et informations de compte inclus, ne sera partagé dans Facebook ou aucune autre de notre famille d'applications à la vue des autres, et rien de ce que vous publiez sur ces applications ne sera partagé sur WhatsApp à la vue des autres.
• Vos messages sont les vôtres, et nous ne pouvons pas les lire. Nous avons construit des fonctionnalités de confidentialité, le chiffrement de bout en bout et d'autres fonctionnalités de sécurité dans WhatsApp. Nous ne stockons pas vos messages une fois qu'ils sont envoyés. Lorsqu'ils sont chiffrés de bout en bout, des tiers et nous ne pouvons pas les lire.
• Pas de bannières de publicités de tiers. Nous n'autorisons toujours pas les bannières de publicités de tiers indépendants sur WhatsApp.
• De nouvelles façons d'utiliser WhatsApp. Nous allons explorer des façons dont les entreprises et vous pouvez communiquer ensemble en utilisant WhatsApp, comme passer des commandes, effectuer des transactions, obtenir des informations de rendez-vous, recevoir des bons et avis de livraisons, être informé des mises à jour de produits et services et du marketing. Par exemple, vous pourriez recevoir des informations de statut de vol concernant un prochain voyage, le reçu de quelque chose que vous venez d'acheter, ou une notification pour savoir quand une livraison sera effectuée. Les messages que vous pourriez recevoir contenant du marketing pourraient contenir une offre pour quelque chose qui pourrait vous intéresser. Nous ne voulons pas que vous ayez une expérience de spam. Comme pour tous vos messages, vous pouvez gérer ces communications, et nous honorerons les choix que vous ferez.
• Les choix que vous avez. Si vous êtes déjà un utilisateur, vous pouvez choisir, ci-dessous, de ne pas partager vos informations de compte WhatsApp avec Facebook pour améliorer vos expériences avec les produits et publicités Facebook. Les utilisateurs déjà existants qui acceptent notre mise à jour des Conditions et notre Politique de Confidentialité auront 30 jours supplémentaires pour faire ce choix en allant dans Paramètres > Mon Compte.

WhatsApp Inc. (« WhatsApp », « nous » ou « notre ») fournit des services de messagerie, d’appel par Internet et d’autres services dans le monde entier. Veuillez lire nos Conditions d'utilisation afin de connaître les nouveautés relatives à votre utilisation de WhatsApp. Vous acceptez nos Conditions d'utilisation (« Conditions ») en vous inscrivant, installant, consultant ou utilisant nos applications, services, fonctionnalités, logiciels ou sites web (collectivement, les « Services »)

ABSENCE D’ACCÈS AUX SERVICES D’URGENCE : Il existe des différences importantes entre WhatsApp et vos services mobiles, de téléphonie fixe et de SMS. Nos Services ne permettent pas un accès aux services d’urgence, notamment la police, les pompiers ou les hôpitaux, ou toute autre connexion aux centres de réception des appels d’urgence. Vous devriez vous assurer de pouvoir contacter les services d’urgence concernés par l’intermédiaire d’un téléphone mobile ou fixe ou d’un autre service.

SI VOUS UTILISEZ WHATSAPP AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, NOS CONDITIONS CONTIENNENT UNE DISPOSITION CONCERNANT L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, QUI INDIQUE QUE, SAUF SI VOUS REFUSEZ ET À L’EXCEPTION DE CERTAINS TYPES DE LITIGES, WHATSAPP ET VOUS-MÊME ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE L’ENSEMBLE DES LITIGES PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PORTER CES LITIGES DEVANT UN JUGE OU UN JURY ET À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS, ARBITRAGES COLLECTIFS OU ACTIONS REPRÉSENTATIVES. VEUILLEZ LIRE LE PARAGRAPHE « DISPOSITION PARTICULIÈRE CONCERNANT L'ARBITRAGE POUR LES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS ET DU CANADA » CI-DESSOUS POUR EN SAVOIR PLUS.

À propos de nos services

Inscription. Vous devez vous inscrire à nos Services en renseignant des informations exactes, communiquer votre numéro de téléphone mobile actuel et, si celui-ci change, le mettre à jour à l’aide de notre fonctionnalité de changement de numéro intégrée à l’application. Vous acceptez de recevoir des messages texte et des appels téléphoniques (de notre part ou de celle de nos fournisseurs tiers) vous communiquant les codes nécessaires pour vous inscrire à nos Services.

Carnet d’adresses. Vous nous fournissez régulièrement les numéros de téléphone des personnes qui utilisent WhatsApp et de vos autres contacts présents dans le carnet d’adresses de votre téléphone mobile. Vous confirmez que vous disposez de l’autorisation nécessaire pour nous communiquer ces numéros afin de nous permettre de proposer nos Services.

Âge. Vous devez avoir au moins 13 ans pour pouvoir utiliser nos Services (ou avoir l’âge minimum requis dans votre pays pour pouvoir utiliser nos Services sans autorisation parentale). Outre l’âge minimum requis pour pouvoir utiliser nos Services en vertu de la loi en vigueur, si vous êtes trop jeune pour être en mesure d’accepter nos Conditions dans votre pays, un parent ou tuteur doit accepter ces Conditions en votre nom.

Appareils et logiciels. Vous devez disposer de certains appareils, logiciels et connexions de données pour pouvoir utiliser nos Services, que nous ne pouvons pas vous fournir sans ces éléments. Pendant toute la durée d’utilisation de nos Services, vous acceptez de télécharger et d’installer les mises à jour de nos Services, y compris automatiquement.

Frais et taxes. Vous êtes responsable de l’ensemble des frais d’abonnement au service de données de votre opérateur et des autres taxes et frais associés à votre utilisation de nos Services. Nous pouvons vous facturer nos Services, notamment les taxes applicables. Nous pouvons refuser ou annuler les commandes. Nous n’effectuons aucun remboursement pour nos Services, sauf si la loi l’exige.

Politique de confidentialité et données des utilisateurs

Votre confidentialité est importante à WhatsApp. La Politique de confidentialité de WhatsApp décrit nos pratiques relatives aux informations (y compris de messagerie), notamment les types d’informations que nous recevons et collectons par votre intermédiaire et la façon dont nous utilisons et communiquons ces informations. Vous acceptez nos pratiques relatives aux données, notamment la collecte, l’utilisation, le traitement et le partage de vos informations, comme le décrit notre Politique de confidentialité, ainsi que le transfert et le traitement de vos informations aux États-Unis et dans d’autres pays dans lesquels nous possédons ou utilisons des installations, des prestataires de services ou des partenaires, quel que soit l’endroit où vous utilisez nos Services. Vous reconnaissez que les lois, réglementations et normes du pays dans lequel vos informations sont stockées ou traitées peuvent être différentes de celles de votre pays.

Utilisation acceptable de nos services

Nos conditions et politiques. Vous devez utiliser nos Services conformément à nos Conditions et politiques publiées. Si nous supprimons votre compte en raison d’une violation de nos Conditions, vous n’en créerez pas d’autres sans notre autorisation.

Utilisation légale et acceptable. Vous devez consulter et utiliser nos Services uniquement à des fins légales, autorisées et acceptables. Vous n’utiliserez pas (ou n’aiderez pas d’autres personnes à utiliser) nos Services d’une manière qui : (a) viole, détourne ou enfreint les droits de WhatsApp, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ; (b) est de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, intimidante, haineuse, racialement ou ethniquement offensante, est assimilée à du harcèlement ou incite ou encourage un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ; (c) implique la publication de mensonges, fausses déclarations ou assertions trompeuses ; (d) usurpe l’identité de quelqu’un ; (e) implique l’envoi de communications illégales ou inacceptables comme des messages envoyés en masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques et autres pratiques similaires ; ou (f) implique toute utilisation non personnelle de nos Services, sauf autorisation contraire de notre part.

Préjudice à WhatsApp ou aux personnes qui utilisent nos Services. Vous ne devez pas consulter, utiliser, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder en licence, concéder en sous-licence, transférer, afficher, exécuter nos Services, en créer des œuvres dérivées ou les exploiter d’une quelconque autre manière non autorisée ou qui nous accable, nous entrave ou nous porte préjudice, à nous ou nos Services, nos systèmes, aux personnes qui utilisent nos Services ou autres (ni aider d’autres personnes à agir de la sorte), et ne devez en aucun cas, directement ou par des moyens automatisés : (a) désosser, modifier, décompiler nos Services, en créer des œuvres dérivées ou en extraire le code ; (b) envoyer, stocker ou transmettre des virus ou tout autre code informatique dangereux par le biais de nos Services ou sur ces derniers ; (c) obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos Services ou systèmes ; (d) entraver ou perturber l’intégrité ou la prestation de nos Services ; (e) créer des comptes pour nos Services par des moyens automatisés ou non autorisés ; (f) collecter les coordonnées des personnes qui utilisent nos Services ou des informations à leur sujet de manière inadmissible ou non autorisée ; (g) vendre, revendre, louer ou facturer nos Services ; ou (h) distribuer nos Services ou les mettre à disposition sur un réseau permettant de les utiliser sur plusieurs appareils à la fois.

Protéger votre compte. Vous êtes responsable de la protection de votre appareil et de votre compte WhatsApp et vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de nos Services ou de toute infraction à la sécurité.

Services tiers

Nos Services peuvent vous permettre de consulter ou utiliser des sites web, applications, contenus et autres produits et services tiers ou d’interagir avec ces derniers. Par exemple, vous pouvez choisir d’utiliser des services de sauvegarde des données tiers (comme iCloud ou Google Drive) intégrés à nos Services ou d’utiliser un bouton de partage sur un site web tiers qui vous permet d’envoyer des informations à vos contacts WhatsApp. Veuillez noter que lorsque vous utilisez les services de tiers, les conditions et politiques de confidentialité de ces derniers régissent votre utilisation de ces services.

Licences

Vos droits. WhatsApp ne revendique aucun droit de propriété sur les informations que vous envoyez pour renseigner votre compte WhatsApp ou par l’intermédiaire de nos Services. Vous devez disposer des droits nécessaires sur les informations que vous envoyez pour renseigner votre compte WhatsApp ou par l’intermédiaire de nos Services et de l’autorisation requise pour octroyer les droits et licences mentionnés dans nos Conditions.

Droits de WhatsApp. Nous possédons l’ensemble des droits d’auteur et droits relatifs aux marques de commerce, aux domaines, aux logos, à la présentation, aux secrets commerciaux, aux brevets et autres droits de propriété intellectuelle associés à nos Services. Vous ne pouvez pas utiliser nos droits d’auteur et droits relatifs aux marques de commerce, aux domaines, aux logos, à la présentation, aux brevets et autres droits de propriété intellectuelle, sauf si vous disposez de notre autorisation expresse et si ce n’est en conformité avec nos Règles d’utilisation des marques. Vous pouvez utiliser les marques de commerce www.facebookbrand.com/trademarks de nos sociétés affiliées uniquement avec leur autorisation et conformément à l’ensemble des règles d’utilisation des marques publiées.

Licence que vous octroyez à WhatsApp. Afin que nous puissions exploiter et proposer nos Services, vous octroyez à WhatsApp une licence internationale, non exclusive, exempte de redevance, permettant l’octroi d’une sous-licence et cessible nous autorisant à utiliser, reproduire, distribuer, afficher et exploiter les informations (y compris le contenu) que vous téléchargez, soumettez, stockez, envoyez ou recevez sur nos Services ou par leur intermédiaire, ainsi qu’à en créer des œuvres dérivées. Les droits que vous octroyez en vertu de cette licence sont destinés aux fins limitées qui sont d'exploiter et de fournir des Services (par exemple, pour nous permettre d’afficher votre photo de profil et votre message de statut, transmettre vos messages, stocker vos messages non remis sur nos serveurs pendant un maximum de 30 jours tant que nous tentons des les envoyer, et conformément à toute autre description figurant dans notre Politique de confidentialité).

Licence que WhatsApp vous octroie. Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, ne permettant pas l’octroi d’une sous-licence et non cessible vous autorisant à utiliser nos Services, sous réserve de nos Conditions et conformément à celles-ci. Cette licence a pour unique but de vous permettre d’utiliser nos Services de la manière autorisée par nos Conditions. Aucune licence ni aucun droit ne vous sont accordés implicitement ou autrement, excepté pour les licences et les droits qui vous sont octroyés expressément.

Signaler une violation des droits d'auteur, droits de marque de commerce et autres droits de propriété intellectuelle de tiers

Pour signaler des réclamations concernant le non-respect de droits d’auteur, droits de marque de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers, n’hésitez pas à consulter nos Règlements applicables à la propriété intellectuelle. Nous pouvons résilier votre compte WhatsApp si vous enfreignez à plusieurs reprises les droits de propriété intellectuelle d’autres entités.

Exclusions de responsabilité

VOUS UTILISEZ NOS SERVICES À VOS PROPRES RISQUES ET SOUS RÉSERVE DES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ SUIVANTES. NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE OU AUTRE CODE NUISIBLE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR NOS SOINS SONT EXACTES, COMPLÈTES OU UTILES, QUE NOS SERVICES SERONT OPÉRATIONNELS, EXEMPTS D’ERREURS, SÉCURISÉS OU SANS DANGERS, NI QUE NOS SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTIONS, RETARDS OU IMPERFECTIONS. NOUS NE CONTRÔLONS PAS LA MANIÈRE OU LA FRÉQUENCE D’UTILISATION DE NOS SERVICES ET N’EN SOMMES PAS RESPONSABLES. IL EN EST DE MÊME POUR LES FONCTIONNALITÉS, SERVICES ET INTERFACES FOURNIS PAR NOS SERVICES. NOUS NE SOMMES PAS OBLIGÉS DE CONTRÔLER LES ACTIONS OU INFORMATIONS (Y COMPRIS LE CONTENU) DES PERSONNES QUI UTILISENT NOS SERVICES OU D’AUTRES TIERS ET N’EN SOMMES PAS RESPONSABLES. VOUS DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ WHATSAPP ET SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE WHATSAPP ») EN CAS DE RÉCLAMATION, PLAINTE, MOTIF D’ACTION, CONTESTATION OU LITIGE (COLLECTIVEMENT « RÉCLAMATION ») ET DE DOMMAGES, CONNUS ET INCONNUS, DÉCOULANT DE OU AYANT TRAIT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS PRÉSENTEZ À L’ENCONTRE DE TOUT TIERS.

CETTE EXCLUSION NE S’APPLIQUERA PAS ET NE MODIFIERA PAS LES DROITS QUE VOUS AVEZ VIS-À-VIS DE WHATSAPP LORSQUE LES LOIS DE VOTRE PAYS DE RESIDENCE, APPLICABLES EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES, NE LE PERMETTENT PAS.

Limitation de responsabilité

LA LIMITATION QUI SUIT NE S’APPLIQUERA PAS ET NE MODIFIERA PAS LES DROITS QUE VOUS AVEZ VIS-À-VIS DE WHATSAPP LORSQUE LES LOIS DE VOTRE PAYS DE RESIDENCE, APPLICABLES EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES, NE LE PERMETTENT PAS. L’AGRÉGAT TOTAL DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DÉCOULANT DE NOS CONDITIONS, DE NOTRE FAIT OU DE NOS SERVICES, OU QUI Y EST LIÉ D’UNE QUELCONQUE AUTRE FAÇON, NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDENTS.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties de WhatsApp en cas d’obligations, de dommages, de pertes et de dépenses de toute sorte (y compris les frais et coûts légaux raisonnables) se rapportant, ayant trait ou étant liés de quelque manière que ce soit aux aspects suivants : (a) votre utilisation ou votre consultation de nos Services, notamment des informations fournies dans le cadre de ces derniers ; (b) un manquement à nos Conditions ; ou (c) toute fausse déclaration de votre part. Vous coopérerez totalement, sur notre demande, en cas de défense ou résolution d’une Réclamation.

Cette indemnisation ne s’appliquera pas et ne modifiera pas les droits que vous avez vis-à-vis de WhatsApp lorsque les lois de votre pays de résidence, applicables en raison de votre utilisation de nos services, ne le permettent pas.

Résolution des litiges

Tribunal compétent. Si vous utilisez WhatsApp aux États-Unis ou au Canada, le paragraphe « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada » ci-dessous s’applique à vous. Veuillez également lire ce paragraphe attentivement et intégralement. Si vous résidez dans un pays où la loi exige la compétence des tribunaux de votre pays de résidence, toute Réclamation que vous nous présentez et ayant trait de quelque manière que ce soit à nos Conditions ou Services ou en découlant (individuellement un « Litige » et collectivement des « Litiges ») pourra être portée devant les tribunaux compétents de votre pays de résidence. Dans le cas contraire, vous résoudrez tout Litige exclusivement devant le tribunal du district nord de Californie, aux États-Unis, ou devant un tribunal d’État situé dans le comté de San Mateo, en Californie, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins de la procédure de résolution desdits Litiges.

Loi applicable. Les lois de l’État de Californie régissent nos Conditions, de même que tout Litige porté devant un tribunal ou faisant l’objet d’un arbitrage, qui pourrait survenir entre WhatsApp et vous, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. Si vous résidez dans un pays dont le droit exclut l’application de la loi de l’Etat de Californie à votre Litige, les lois de votre pays s’appliqueront à votre Litige.

Disponibilité et résiliation de nos services

Disponibilité de nos services. Nos Services peuvent être interrompus, notamment en cas de maintenance, réparation, mise à jour ou panne de réseau ou d’équipement. Nous pouvons cesser une partie ou la totalité de nos Services, y compris certaines fonctionnalités, ainsi que l’assistance de certains appareils et certaines plates-formes, à tout moment. Des évènements échappant à notre contrôle peuvent entraver nos Services, tels que des catastrophes naturelles et autres cas de force majeure.

Résiliation. Bien que nous espérons que vous resterez un utilisateur de WhatsApp, vous pouvez mettre fin à votre relation avec WhatsApp à tout moment et pour un quelconque motif, en supprimant votre compte. Nous pouvons aussi modifier, suspendre ou résilier votre utilisation ou votre consultation de nos Services à tout moment, par exemple en cas de comportement suspect ou illégal notamment pour fraude ou si vous enfreignez nos Conditions ou créez un préjudice ou un risque de poursuites pour nous, les personnes qui utilisent nos Services ou les autres. Les dispositions suivantes demeureront en vigueur après la résiliation de votre relation avec WhatsApp : « Licences », « Exclusions de responsabilité », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation », « Résolution des litiges », « Disponibilité et Résiliation de nos Services », « Autre » et « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada ». Si vous pensez que la suspension ou la résiliation de votre compte a été effectuée par erreur, merci de nous contacter à l’adresse suivante: support@whatsapp.com.

Autre

• Sauf disposition contraire d’un accord mutuel entre vous et nous, nos Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant WhatsApp et nos Services et supplantent tout accord précédent éventuel.

• Nous pouvons vous demander d’accepter des conditions supplémentaires pour certains de nos Services à l’avenir, lesquelles prévaudront en cas de conflit entre nos Conditions et ces conditions supplémentaires.

• Nos Services ne sont pas destinés à une distribution ou une utilisation dans un pays où cette distribution ou utilisation serait en infraction avec la loi locale ou nous soumettrait aux réglementations d’un autre pays. Nous nous réservons le droit de limiter nos Services à certains pays.

• Nous nous conformerons à toutes les lois relatives aux contrôles à l’exportation et aux sanctions commerciales (« Lois sur l’exportation ») en vigueur. Vous ne devez en aucun cas, directement, ou indirectement, exporter, réexporter, fournir ou céder d’une quelconque autre façon nos Services : (a) à un individu, une entité ou un pays prohibé par les Lois sur l’exportation ; (b) à quiconque figurant sur les listes du gouvernement des États-Unis ou d’un autre pays répertoriant les parties non autorisées ; ou (c) pour un usage interdit par les Lois sur l’exportation, notamment pour des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou pour des applications impliquant des technologies de missile, sans les autorisations requises du gouvernement. Vous acceptez de ne pas utiliser ou télécharger nos Services si vous vous trouvez dans un pays soumis à des restrictions, si vous figurez actuellement sur une liste répertoriant les parties non autorisées aux États-Unis ou dans un autre pays ou à une quelconque fin prohibée par les Lois sur l’exportation, et vous ne masquerez en aucun cas votre emplacement à l’aide d’un serveur de procuration d’IP ou d’autres méthodes.

• Toute modification de nos Conditions ou toute renonciation à ces dernières doit être soumise à notre consentement exprès.

• Nous pouvons modifier ou mettre à jour ces Conditions. Nous vous communiquerons un avis au moins 15 jours à l’avance en cas de modification de nos Conditions, ce qui vous donnera la possibilité de consulter la version révisée avant de continuer à utiliser nos Services. Nous mettrons également à jour la date de dernière modification en haut de nos Conditions. Les modifications des présentes Conditions entreront en vigueur au plus tôt 15 jours suivant la notification des modifications envisagées. Veuillez noter que nous pourrions ne pas fournir un tel avis dans le cas où les modifications des Conditions sont nécessaires en raison des évolutions technologiques de nos Services ou lorsque les modifications ont été effectuées pour des raisons légales. Dans ces deux cas, les modifications entreront en vigueur immédiatement. Votre utilisation continue de nos Services après expiration du délai de notification des modifications envisagées confirme votre acceptation de nos Conditions, telles que modifiées. Nous espérons que vous continuerez à utiliser WhatsApp, mais si vous n’êtes pas d’accord avec nos Conditions, telles que modifiées, vous devez cesser d’utiliser nos Services. N’hésitez pas à relire nos Conditions de temps à autre.

• Nous pouvons céder librement l’ensemble de nos droits et obligations en vertu de nos Conditions à l’une de nos sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou vente d’actifs, ou par application d’une loi ou autrement, et nous pouvons céder nos informations à une société affiliée, une entité remplaçante ou un nouveau propriétaire.

• Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous reviennent dans le cadre de nos Conditions à un tiers sans notre accord écrit préalable.

• Aucune disposition de nos Conditions ne peut nous empêcher de respecter la loi.

• Sauf prévision contraire aux présentes, nos Conditions n’octroient aucun droit de bénéficiaire à des tiers.

• Tout manquement de notre part à faire appliquer nos Conditions ne pourra être considéré comme une renonciation.

• Si une disposition des présentes Conditions est considérée comme illégale, nulle ou non exécutoire pour une quelconque raison, cette disposition sera réputée dissociable de nos Conditions et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions, sauf décision de justice contraire et sauf dans la mesure stipulée à l’alinéa « Dissociabilité contractuelle » du paragraphe « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les personnes qui utilisent nos Services aux États-Unis et au Canada » ci-après.

• Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés. Dans certaines juridictions, vous pourriez avoir des droits légaux en tant que consommateur et nos Conditions ne visent pas à limiter de tels droits légaux auxquels il n'est probablement pas possible de renoncer par contrat.

• Nous apprécions vos commentaires et vos suggestions concernant WhatsApp et nos Services. Cependant, veuillez noter que nous pouvons les utiliser sans aucune obligation de rémunération (tout comme vous n’avez aucune obligation de nous les communiquer).

Disposition particulière concernant l'arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada

VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT PARAGRAPHE ATTENTIVEMENT ; IL CONTIENT EN EFFET DES DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES UNIQUEMENT APPLICABLES AUX PERSONNES SITUÉES AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA QUI UTILISENT NOS SERVICES. SI VOUS UTILISEZ WHATSAPP AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, VOUS DEVEZ VOUS SOUMETTRE À L’ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE POUR L’ENSEMBLE DES LITIGES, SAUF POUR CEUX IMPLIQUANT DES DIFFÉRENDS LIÉS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SAUF CEUX POUVANT ÊTRE PORTÉS DEVANT UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ DANS LES PETITES CRÉANCES. CELA SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER UNE RÉSOLUTION DE CES LITIGES DANS UN TRIBUNAL PAR UN JUGE OU UN JURY. LE PRÉSENT PARAGRAPHE LIMITE ÉGALEMENT LE DÉLAI DONT VOUS DISPOSEZ POUR INITIER UN ARBITRAGE OU, SI ELLE EST AUTORISÉE, UNE ACTION EN JUSTICE. ENFIN, LE PRÉSENT PARAGRAPHE ANNULE VOTRE DROIT DE DEMANDER QUE VOTRE LITIGE SOIT ENTENDU ET RÉSOLU SOUS FORME DE RECOURS COLLECTIF, D’ARBITRAGE COLLECTIF OU D’ACTION REPRÉSENTATIVE.

L’expression « Litige exclu » désigne tout Litige concernant l’application ou la violation de nos ou vos droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur et droits relatifs aux marques de commerce, aux domaines, aux logos, à la présentation, aux secrets commerciaux, aux brevets). Dans un souci de clarté et nonobstant ce qui précède, ces Litiges ayant trait de quelque manière que ce soit à vos droits à la vie privée et à l’image ou en découlant ne constituent pas des Litiges exclus.

Federal Arbitration Act. La Federal Arbitration Act des États-Unis régit l’interprétation et l’application du présent paragraphe « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada », y compris toute question déterminant si un Litige entre WhatsApp et vous est soumis à un arbitrage.

Approbation de l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada. Pour les personnes résidant aux États-Unis ou au Canada qui utilisent WhatsApp, WhatsApp et vous-même acceptez de renoncer au droit à une action en justice en présence d’un juge ou d’un jury pour l’ensemble des Litiges, à l’exception des Litiges exclus. WhatsApp et vous-même convenez que tous les Litiges (à l’exception des Litiges exclus), notamment ceux ayant trait de quelque manière que ce soit à vos droits à la vie privée et à l’image ou en découlant, seront résolus au moyen d’un arbitrage définitif et exécutoire. WhatsApp et vous-même acceptez de ne pas associer de Litige soumis à un arbitrage en vertu de nos Conditions à un Litige qui n’est pas admissible à un arbitrage en vertu de nos Conditions.

L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (AAA) conformément à ses règles d’arbitrage commercial en vigueur au moment où l’arbitrage est initié, y compris à ses règles optionnelles pour les mesures de protection d’urgence et ses procédures complémentaires applicables aux litiges liés à la consommation (collectivement, les « Règles de l’AAA »). L’arbitrage sera supervisé par un unique arbitre sélectionné conformément aux Règles de l’AAA. Les Règles de l’AAA, des informations concernant le déclenchement d’un Litige et une description de la procédure d’arbitrage sont disponibles à l’adresse www.adr.org. L’arbitre déterminera si un Litige peut faire l’objet d’un arbitrage. Le lieu de l’arbitrage et la répartition des frais et coûts liés à cet arbitrage seront déterminés conformément aux Règles de l’AAA. En dépit des Règles de l’AAA, nous vous rembourserons l’intégralité des frais administratifs de l’AAA en cas de Litige soumis aux procédures complémentaires applicables aux litiges liés à la consommation, sauf si l’arbitre détermine qu’un Litige a été déposé à des fins de harcèlement ou s’il est manifestement non fondé.

Procédure de refus. Vous pouvez refuser cette clause d’arbitrage. Le cas échéant, aucune des parties (vous ou nous) ne peut imposer à l’autre de prendre part à une procédure d’arbitrage. Pour signifier votre refus, vous devez nous en avertir par écrit dans un délai de 30 jours (cachet de la poste faisant foi) suivant la plus tardive des dates suivantes : (i) la date à laquelle vous avez initialement accepté nos Conditions ; et (ii) la date à laquelle vous avez été soumis(e) à la présente disposition d’arbitrage. L’adresse à laquelle signifier votre refus est la suivante :

WhatsApp Inc.
Arbitration Opt-Out
1601 Willow Road
Menlo Park, California 94025
United States of America

Vous devez renseigner : (1) votre nom et votre adresse personnelle ; (2) le numéro de téléphone mobile associé à votre compte ; et (3) une déclaration indiquant clairement que vous souhaitez refuser la convention d’arbitrage de nos Conditions.

Tribunal compétent pour les petites créances. En lieu et place de l’arbitrage, si les règles de votre tribunal local chargé des « petites créances » vous y autorisent, vous pouvez porter votre Litige devant votre tribunal local chargé des « petites créances », dans la mesure où l’affaire est présentée individuellement (et non collectivement).

Délai prévu pour déclencher un arbitrage. WhatsApp et vous-même reconnaissez qu’en cas de Litige (à l’exception des Litiges exclus), WhatsApp et vous devez initier une procédure d’arbitrage dans un délai d’un an après l’apparition initiale du Litige, sous peine de voir ce Litige définitivement prescrit. Cela signifie que si nous ou vous ne déclenchez pas un arbitrage sous un an après l’apparition initiale du Litige, cet arbitrage sera rejeté en raison de son déclenchement tardif.

Interdiction de prendre part à des recours collectifs, des arbitrages collectifs et à des actions représentatives pour les personnes qui utilisent nos Services résidant aux États-Unis ou au Canada. WhatsApp et vous-même reconnaissez que si vous utilisez WhatsApp aux États-Unis ou au Canada, WhatsApp et vous-même pouvez intenter un Litige à l’encontre de l’autre uniquement en vos noms, et non pour le compte d’une autre personne, entité ou catégorie de personnes. WhatsApp et vous-même acceptez de ne pas prendre part à un recours collectif, un arbitrage collectif, à des Litiges portés devant un procureur général ou dans le cadre d’une instance ou à des Litiges groupés impliquant une quelconque autre personne ou entité en lien avec un Litige.

Dissociabilité contractuelle. Si l’interdiction concernant les recours collectifs et autres Litiges intentés au nom de tiers s’avère non exécutoire pour un Litige en particulier, toutes les dispositions ci-dessus intitulées « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada » seront nulles et non avenues dans le cadre dudit Litige.

Lieu pour déposer les recours en justice autorisés. Si vous refusez la convention d’arbitrage, si votre Litige est un Litige exclu ou si la convention d’arbitrage s’avère non exécutoire, vous acceptez de vous soumettre à la disposition « Tribunal compétent » du paragraphe « Résolution des litiges » énoncé ci-dessus.

Accès aux conditions de WhatsApp dans d'autres langues

Pour accéder à nos Conditions dans certaines autres langues, modifiez les paramètres de langue dans votre session WhatsApp. Si nos Conditions ne sont pas disponibles dans la langue sélectionnée, la version en anglais s’affichera par défaut.

Veuillez lire les documents suivants, qui fournissent des informations complémentaires sur votre utilisation de nos Services :

Politique de confidentialité de WhatsApp

Règlements applicables à la propriété intellectuelle de WhatsApp

Règles d’utilisation de la marque WhatsApp

Le respect de votre confidentialité est ancré dans notre ADN. Depuis que nous avons créé WhatsApp, nous avons souhaité proposer nos services tout en gardant à l’esprit un ensemble de principes forts en matière de confidentialité.

WhatsApp fournit, entre autres, des services de messagerie, d’appel par Internet et d’autres services dans le monde entier. Notre Politique de confidentialité nous aide à expliquer nos pratiques relatives aux informations (y compris aux messages). Nous présentons par exemple les informations que nous collectons et l’impact que cela a sur vous. Nous vous expliquons également les mesures que nous prenons pour protéger la confidentialité de vos informations personnelles, telles que concevoir WhatsApp pour que les messages envoyés ne soient pas stockés et vous donner le contrôle sur les personnes avec lesquelles vous communiquez sur nos Services.

Sauf indication contraire, lorsque nous parlons de « WhatsApp », « notre », « nos » ou « nous », nous faisons référence à WhatsApp Inc. Cette politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») s’applique à l’ensemble de nos applications, services, fonctionnalités, logiciels et sites web (dénommés ensemble « Services »).

Veuillez également consulter les Conditions d’utilisation de WhatsApp (« Conditions d’utilisation ») qui décrivent les conditions régissant votre utilisation de nos Services.

Informations que nous recueillons

WhatsApp reçoit ou collecte des informations lorsque nous exploitons et fournissons nos Services, notamment lorsque vous les installez, que vous y accédez ou que vous les utilisez.

Informations que vous fournissez

• Informations relatives à votre compte. Vous fournissez votre numéro de téléphone mobile pour créer votre compte WhatsApp. Vous nous fournissez régulièrement les numéros de téléphone dans le carnet d’adresses de votre téléphone, y compris ceux des personnes qui utilisent nos Services et de vos autres contacts. Vous confirmez que vous êtes autorisé(e) à nous fournir ces numéros. Vous pouvez également ajouter d’autres informations sur votre compte, comme un nom de profil, une photo de profil et un statut.

• Vos messages. Nous ne conservons pas vos messages durant la prestation de nos Services en temps normal. Une fois que vos messages (y compris vos discussions, photos, vidéos, messages vocaux, fichiers et informations de partage de la position) sont transmis, ils sont supprimés de nos serveurs. Vos messages sont stockés dans votre propre appareil. Si un message ne peut pas être transmis immédiatement (par exemple si vous êtes hors ligne), nous le conservons sur nos serveurs pendant 30 jours au maximum pour essayer de le transmettre. Si un message n’est toujours pas transmis après 30 jours, nous le supprimons. Pour améliorer les performances et transmettre les messages multimédias plus efficacement, comme lorsqu’un grand nombre de personnes partagent une photo ou une vidéo populaire, nous pouvons conserver plus longtemps ce contenu sur nos serveurs. Nous offrons aussi le chiffrement de bout en bout pour nos Services, lequel est activé par défaut, lorsque vous et les personnes avec qui vous envoyez des messages utilisez une version de notre application qui est sortie après le 2 avril 2016. Le chiffrement de bout en bout signifie que vos messages sont chiffrés afin les protéger pour qu'ils ne soient pas lus par nous et des tiers.

• Vos connexions. Pour vous aider à organiser vos communications, nous pouvons créer une liste de vos contacts favoris. Vous pouvez créer ou rejoindre des groupes et des listes de diffusion, ou y être ajouté(e), et ceux-ci sont ensuite associés aux informations relatives à votre compte.

• Assistance Utilisateur. Vous pouvez nous fournir des informations sur votre utilisation de nos Services, y compris des copies de vos messages, et sur la façon dont nous pouvons vous contacter pour vous proposer une assistance utilisateur appropriée. Par exemple, vous pouvez nous envoyer un e-mail contenant des informations sur les performances de l’application ou d’autres problèmes.

Informations collectées automatiquement

Nous collectons certaines informations automatiquement durant la prestation de nos Services.

• Utilisation et Informations relatives aux fichiers journaux (logs). Nous collectons des informations sur les services, les diagnostics et les performances. Cela inclut des informations sur votre activité (comme la manière dont vous utilisez nos Services, la façon dont vous interagissez avec les autres en utilisant nos Services, etc.) et les fichiers journaux, ainsi que les journaux et rapports de diagnostic, d’incident, de site web et de performances.

• Informations relatives aux transactions. Si vous payez pour nos Services, nous pouvons recevoir des informations et des confirmations, comme les reçus de paiement, y compris depuis les boutiques d’applications ou d’autres tiers traitant le paiement.

• Informations sur l’appareil et données de connexion. Nous collectons des informations propres aux appareils lorsque vous installez nos Services, que vous y accédez ou que vous les utilisez. Cela inclut des informations telles que le modèle de l’appareil, les informations sur le système d’exploitation, les informations sur le navigateur, l’adresse IP, les informations du réseau mobile, y compris le numéro de téléphone, et les identifiants de l’appareil. Nous collectons des informations de localisation de l’appareil si vous utilisez nos fonctionnalités de localisation, comme lorsque vous choisissez de partager votre localisation avec vos contacts, voir les localisations proches ou celles que d'autres ont partagé avec vous, et à des fins de diagnostic et de dépannage, comme lorsque vous avez des problèmes avec la fonctionnalité de localisation de votre application.

• Cookies. Nous utilisons des cookies pour exploiter et fournir nos Services, notamment pour fournir nos Services sur le web, pour améliorer votre expérience, pour comprendre comment nos Services sont utilisés et pour personnaliser nos Services. Par exemple, nous utilisons des cookies pour fournir WhatsApp pour le web et le bureau et d'autres services sur site web. Nous pouvons également utiliser les cookies pour comprendre quelles pages de questions/réponses sont les plus populaires et contiennent des informations pertinentes sur nos Services. De plus, nous pouvons utiliser les cookies pour nous souvenir de vos choix, comme vos préférences de langue, ainsi que pour personnaliser nos Services. En savoir plus sur la façon dont nous utilisons les cookies pour vous fournir nos services.

• Informations du statut. Nous collectons des informations concernant les modifications de votre statut en ligne, comme votre présence en ligne (votre statut « en ligne »), quand vous avez utilisé nos Services pour la dernière fois (votre statut « vu à ») et quand vous avez mis votre statut à jour pour la dernière fois.

Informations de tiers

• Informations que d’autres communiquent À Propos de vous. Nous recevons des informations communiquées par d’autres qui peuvent contenir des informations vous concernant. Par exemple, lorsque d’autres personnes que vous connaissez utilisent nos Services, ils peuvent nous communiquer votre numéro de téléphone depuis leur carnet d’adresses mobile (tout comme vous pouvez nous communiquer les leurs), ou ils peuvent vous envoyer un message, envoyer un message à des groupes dont vous faites partie ou vous appeler.

• Fournisseurs tiers. Nous collaborons avec des fournisseurs tiers qui nous aident à exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, prendre en charge et commercialiser nos Services. Nous collaborons, par exemple, avec des entreprises pour distribuer nos applications, fournir nos infrastructures, nos diffusions et d’autres systèmes, fournir des informations sur les cartes et les lieux, traiter les paiements, comprendre comment les gens utilisent nos Services et les commercialiser. Ces fournisseurs peuvent nous communiquer des informations vous concernant dans certaines circonstances. Les boutiques d’applications peuvent par exemple nous fournir des rapports pour nous aider à diagnostiquer et à résoudre certains problèmes.

• Services tiers. Nous vous permettons d’utiliser nos Services en lien avec des services tiers. Si vous utilisez nos Services en lien avec des services tiers, nous pouvons recevoir des informations vous concernant, par exemple si vous utilisez le bouton de partage de WhatsApp dans un service d’actualités pour partager un article avec vos contacts, groupes ou listes de diffusion WhatsApp dans le cadre de nos Services, ou si vous choisissez d’accéder à nos Services au moyen d’une promotion d’un opérateur téléphonique ou d’un fournisseur d’appareils. Veuillez noter que lorsque vous utilisez des services de tiers, les conditions et politiques de confidentialité de ces derniers régissent votre utilisation de ces services.

Utilisation des données

Nous utilisons toutes les informations dont nous disposons pour nous aider à exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, prendre en charge et commercialiser nos Services.

• Nos Services. Nous exploitons et fournissons nos Services, ce qui comprend le fait de fournir l'assistance utilisateur et d'améliorer, corriger et personnaliser nos Services. Nous comprenons la façon dont les gens utilisent nos Services, et nous analysons et utilisons les informations dont nous disposons pour évaluer et améliorer nos Services, rechercher, développer et tester de nouveaux services et de nouvelles fonctionnalités, et réaliser des activités de dépannage. Nous nous servons également de vos informations pour vous répondre lorsque vous nous contactez. Nous utilisons des cookies pour exploiter, fournir, améliorer, comprendre et personnaliser nos Services.

• Protection et sécurité. Nous effectuons une vérification des comptes et des activités, et veillons à la sécurité à travers comme en dehors de nos services. Nous pouvons, par exemple, examiner toute activité douteuse ou toute infraction de nos Conditions d’utilisation et nous assurer que nos Services sont utilisés légalement.

• Communications concernant nos Services et la famille de sociétés Facebook. Nous communiquons avec vous au sujet de nos Services et fonctionnalités, et nous vous faisons part de nos conditions et de nos politiques ainsi que de mises à jour importantes. Nous pouvons vous envoyer des publicités pour nos Services et ceux de la famille de sociétés Facebook, dont nous faisons désormais partie.

• Aucune Bannière de Publicité de Tiers. Nous n'autorisons pas les bannières de publicités de tiers sur WhatsApp. Nous n'avons pas l'intention de les intégrer, mais si jamais nous le voulons, nous mettrons à jour cette politique.

• Messages Commerciaux. Nous vous autoriserons vous et les tiers, telles que des entreprises, à communiquer ensemble en utilisant WhatsApp, comme pour des commandes, transactions et informations de rendez-vous, notifications de livraison et d’expédition, des mises à jour de produits et services et du marketing. Par exemple, vous pouvez recevoir des informations sur le statut d’un vol pour un voyage à venir, un reçu pour un article que vous avez acheté ou une notification concernant la date d’une livraison. Les messages que vous pourriez recevoir contenant du marketing pourrait contenir une offre pour quelque chose qui pourrez vous intéresser. Nous ne voulons pas que vous ayez une expérience de spam. Comme avec tous vos messages, vous pouvez gérer ces communications et nous honorerons vos choix.

Informations communiquées par vous et nous

Vous communiquez vos informations lorsque vous utilisez nos Services et que vous communiquez grâce à eux, et nous partageons vos informations pour nous aider à exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, aider et commercialiser nos Services.

• Informations sur le compte. Votre numéro de téléphone, votre nom et votre photo de profil, votre statut de connexion, votre message de statut, votre statut « vu à » et confirmations peuvent être consultables par toutes les personnes qui utilisent nos Services, bien que vous puissiez configurer vos paramètres de Services pour gérer certaines informations accessibles à d’autres personnes.

• Vos contacts et les autres. Les personnes avec qui vous communiquez peuvent stocker ou partager vos informations (notamment votre numéro de téléphone ou vos messages) avec d’autres personnes sur nos Services ou ailleurs. Vous pouvez utiliser vos paramètres et la fonction de blocage de nos Services pour gérer les personnes avec qui vous communiquez et certaines informations que vous transmettez.

• Fournisseurs tiers. Nous collaborons avec des fournisseurs tiers qui nous aident à exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, prendre en charge et commercialiser nos Services. Lorsque nous transmettons des informations à des fournisseurs tiers, nous leur demandons qu’ils utilisent vos informations conformément à nos instructions et conditions ou avec votre autorisation expresse.

• Services tiers. Lorsque vous avez recours à des services tiers intégrés à nos Services, ces derniers peuvent recevoir des informations sur ce que vous leur communiquez. Par exemple, si vous utilisez un service de sauvegarde de données intégré à nos Services (comme iCloud ou Google Drive), il peut recevoir des informations concernant ce que vous leur communiquez. Si vous interagissez avec un service tiers lié à nos Services, il se peut que vous fournissiez des informations directement à ce tiers. Veuillez noter que lorsque vous utilisez des services de tiers, les conditions et politiques de confidentialité de ces derniers régissent votre utilisation de ces services.

Sociétés affiliées

Nous avons rejoint la famille de sociétés Facebook en 2014. En tant que membre de la famille de sociétés Facebook, WhatsApp reçoit des informations provenant des membres de cette famille de sociétés et leur en transmet. Nous pouvons utiliser les informations qu’ils nous envoient, et ils peuvent utiliser celles que nous leur transmettons, afin de nous aider à exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, prendre en charge et commercialiser nos Services et leurs offres. Il s’agit notamment d’améliorer les infrastructures et les systèmes de diffusion, de comprendre comment nos Services et les leurs sont utilisés, de sécuriser les systèmes et de lutter contre les courriers indésirables, les abus ou les violations. Facebook et les autres sociétés de la famille Facebook peuvent également utiliser des informations que nous avons fournies pour améliorer vos expériences au sein de leurs services, comme faire des suggestions de produit (par exemple d’amis, de connexions ou de contenus intéressants) et afficher des offres et des publicités pertinentes. Cependant, vos messages WhatsApp ne seront pas partagés sur Facebook à la vue des autres. En fait, Facebook n'utilisera pas vos messages WhatsApp dans un but autre que celui de nous aider à exploiter et fournir nos services.

Consultez les politiques de confidentialité des membres de la famille de sociétés Facebook pour en savoir plus sur leurs pratiques en la matière.

Attribution, changement de contrôle et transfert

La totalité de nos droits et obligations dans le cadre de notre Politique de confidentialité sont librement transférables par nous à toute société affiliée dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une restructuration ou d’une vente d’actifs, d’une demande des tribunaux ou dans d’autres cas, et nous pouvons transférer vos informations à nos sociétés affiliées, successeurs ou nouveaux propriétaires.

Gestion de vos informations

Si vous souhaitez gérer, modifier, limiter ou supprimer vos informations, nous vous permettons de le faire avec les outils suivants :

• Paramètres des Services. Vous pouvez modifier vos paramètres des Services pour gérer certaines informations accessibles à d’autres personnes. Vous pouvez gérer vos contacts, vos groupes et vos listes de diffusion, ou utiliser la fonctionnalité de blocage pour gérer les personnes avec lesquelles vous communiquez.

• Modification de votre numéro de téléphone mobile, de votre nom et de votre photo de profil, et de votre statut. Vous devez modifier votre numéro de téléphone mobile à l’aide de notre fonctionnalité de changement de numéro intégrée dans l’application et transférer votre compte sur votre nouveau numéro de téléphone. Vous pouvez également modifier votre nom et votre photo de profil, ainsi que votre statut à tout moment.

• Suppression de votre compte WhatsApp. Vous pouvez supprimer votre compte WhatsApp à tout moment (notamment si vous voulez revenir sur votre acceptation relative à notre utilisation de vos informations) à l’aide de notre fonctionnalité de suppression de compte intégrée à l’application. Lorsque vous supprimez votre compte WhatsApp, vos messages non envoyés sont supprimés de nos serveurs, ainsi que toute autre information dont nous n’avons plus besoin pour exploiter et fournir nos Services. Gardez à l’esprit que si vous supprimez nos Services de votre appareil sans utiliser la fonctionnalité de suppression de compte intégrée, nous pouvons stocker vos informations plus longtemps. N’oubliez pas que la suppression de votre compte n’a aucune incidence sur les informations dont d’autres personnes disposent à votre sujet, comme les copies des messages que vous leur avez envoyés.

Droit et protection

Nous pouvons collecter, utiliser, conserver et transmettre vos informations si nous pensons de bonne foi qu’elles sont nécessaires, dans la limite du raisonnable, pour : (a) répondre à des procédures juridiques ou à des demandes gouvernementales conformément à la législation ou à la réglementation applicable ; (b) appliquer nos Conditions d’utilisation ainsi que toute autre condition ou politique applicable, y compris pour les examens d’infractions possibles ; (c) détecter, examiner, prévenir et traiter la fraude et toute autre activité illégale ou les problèmes techniques ou de sécurité ; (d) protéger les droits, la propriété et la sécurité des personnes, de WhatsApp, de la famille de société Facebook ou d’autres entités.

Nos activités internationales

Vous acceptez nos pratiques relatives aux informations, notamment la collecte, l’utilisation, le traitement et le partage de vos informations, comme le décrit la présente Politique de confidentialité, ainsi que le transfert et le traitement de vos informations aux États-Unis et dans d’autres pays dans lesquels nous possédons ou utilisons des installations, des prestataires de services ou des partenaires, quel que soit l’endroit où vous utilisez nos Services. Vous reconnaissez que les lois, réglementations et normes du pays dans lequel vos informations sont stockées ou traitées peuvent être différentes de celles de votre pays.

Mises à jour de notre politique

Nous pouvons modifier ou mettre à jour notre Politique de confidentialité. Nous vous enverrons un avis des modifications apportées à la présente Politique de confidentialité, le cas échéant, et mettrons à jour la date de « dernière modification » en haut de la présente Politique de confidentialité. En continuant à utiliser nos Services, vous confirmez votre acceptation de notre Politique de confidentialité telle que modifiée. Si vous n’êtes pas d’accord avec notre Politique de confidentialité, telle que modifiée, vous devez cesser d’utiliser nos Services. N’hésitez pas à relire notre Politique de confidentialité de temps à autre.

Nous contacter

Pour toute question concernant notre Politique de confidentialité, veuillez nous contacter.

WhatsApp Inc.
Privacy Policy
1601 Willow Road
Menlo Park, California 94025
United States of America

La société WhatsApp Inc. (« WhatsApp ») a été certifiée conforme au Bouclier de protection des données Union Européenne-États-Unis et au Bouclier de protection des données Suisse-États-Unis par le département du Commerce des États-Unis pour la collecte et le traitement des données personnelles de ses partenaires commerciaux dans l’Union européenne et en Suisse (« Partenaires ») en lien avec les produits et les services décrits à l’article Champ d’application ci-dessous et dans notre certification. Pour en savoir plus sur le programme du Bouclier de protection des données, consultez www.privacyshield.gov.

Champ d’application : WhatsApp adhère aux Principes du Bouclier de protection des données pour les domaines d’activités suivants (collectivement les « Services partenaires ») :

• Produits Business WhatsApp : WhatsApp développe des applications, des services, des fonctionnalités, des API, des logiciels ou des sites web qui permettent aux entreprises d’interagir avec les utilisateurs des produits et des services WhatsApp (« Produits Business »). Les Partenaires (les responsables de traitement de données) peuvent envoyer des données personnelles de leurs clients à WhatsApp à l’aide des Produits Business WhatsApp. Si les Partenaires sont libres de choisir les données personnelles envoyées, ces dernières comprennent généralement des éléments tels que les numéros de téléphone et autres informations sur les clients traités par le Partenaire. Pour en savoir plus, les clients peuvent contacter le Partenaire concerné. WhatsApp utilise les données personnelles fournies par les Partenaires pour offrir des Produits Business conformément aux conditions applicables aux Produits Business concernés et sinon aux instructions des Partenaires. WhatsApp travaille avec ses Partenaires pour s’assurer que les utilisateurs disposent de choix appropriés conformément aux Principes du Bouclier de protection des données.

Accès. Dans le cadre de l’autorisation qui lui est accordée, et conformément à ses engagements en vertu du Bouclier de protection des données, WhatsApp travaillera avec ses Partenaires pour permettre aux utilisateurs d’accéder aux données personnelles les concernant détenues par WhatsApp au nom de ses Partenaires. WhatsApp prendra également des mesures raisonnables pour permettre aux utilisateurs, directement ou en lien avec les Partenaires, de corriger, de modifier ou de supprimer les données personnelles s’il est démontré que ces dernières sont incorrectes.

Tiers. WhatsApp peut transférer des données au sein de la famille d’entreprises Facebook et à des tiers, y compris des fournisseurs de service et d’autres partenaires. Conformément aux Principes du Bouclier de protection des données, WhatsApp est responsable de tout traitement de données personnelles par lesdits tiers non conforme aux Principes du Bouclier de protection des données, sauf si WhatsApp n’est pas responsable de l’événement à l’origine du préjudice allégué.

Demandes légales. Les données personnelles transmises par nos Partenaires peuvent faire l’objet d’une divulgation dans le cadre de demandes légales ou conformément à d’autres procédures judiciaires ou gouvernementales, telles qu’une assignation à comparaître, un mandat ou une ordonnance du tribunal. Pour en savoir plus, consultez l’article « Droit et protection » de la Politique de confidentialité de WhatsApp.

Application. Le respect par WhatsApp des Principes du Bouclier de protection des données est soumis aux pouvoirs d’enquête et d’exécution de la Commission fédérale du commerce des États-Unis.

Questions et litiges. Contactez-nous si vous avez des questions ou des préoccupations relatives à notre certification Bouclier de protection des données. Vous avez la possibilité de résoudre tout litige entre nous et en lien avec notre certification via TrustArc, un prestataire de services de mode alternatif de résolution des litiges basé aux États-Unis. Vous pouvez contacter TrustArc par le biais de son site web. Dans certains cas, le Bouclier de protection des données confère le droit de recourir à l’arbitrage exécutoire pour résoudre les différends non résolus par d’autres moyens, comme indiqué dans l’Annexe 1 des Principes du Bouclier de protection des données. En outre, dans le cadre du Bouclier de protection des données, le coordinateur principal du département d’État américain sert de médiateur pour le traitement des demandes liées à l’accès pour des raisons de sécurité nationale aux données transmises depuis l’Union européenne ou la Suisse vers les États-Unis.

Pour en savoir plus sur les pratiques de confidentialité de WhatsApp, consultez notre Politique de confidentialité.

WhatsApp Inc. ("WhatsApp," "notre" ou "nous") s'engage à aider les gens et entreprises à protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Nos utilisateurs acceptent nos Conditions d'Utilisation ("Conditions") en installant, accédant à, ou utilisant nos applications, services, fonctionnalités, logiciel ou site Internet (regroupés sous "Services"). Nos Conditions n'autorisent pas nos utilisateurs à violer les droits de propriété intellectuelle d'une autre personne lors de l'utilisation de nos Services. Cela comprend les droits d'auteur ainsi que les droits de marque.

Comme il est expliqué en détails dans notre Politique de Confidentialité, nous ne conservons pas les messages de nos utilisateurs dans le cours normal de nos activités. Cependant, nous hébergeons les informations de compte de nos utilisateurs ; ce qui comprend la photo de profil, le nom de profil ou le message de statut de nos utilisateurs si ces derniers décident de les inclure dans leurs informations de compte.

Droits d'Auteur

Pour signaler une violation de droits d'auteur et demander à WhatsApp de retirer tout contenu ne respectant pas ces droits qu'il héberge (tels qu'une photo de profil d'un utilisateur, nom de profil ou message de statut), veuillez nous envoyer une réclamation complète concernant la violation de droits d'auteur par e-mail à ip@whatsapp.com (en incluant toutes les informations listées ci-dessous). Vous pouvez aussi envoyer une réclamation complète concernant la violation de droits d'auteur au responsable de droits d'auteur de WhatsApp par courrier :

WhatsApp Inc.
Attn: WhatsApp Copyright Agent
1601 Willow Road
Menlo Park, California 94025
United States of America
ip@whatsapp.com

Avant d'envoyer une réclamation concernant la violation de droits d'auteur, vous devriez envoyer un message à l'utilisateur WhatsApp que vous suspectez de violer vos droits d'auteur. Cela permettra de régler éventuellement le problème sans avoir à contacter WhatsApp.

Droits de Marque

Pour signaler une violation de droits de marque et demander à WhatsApp de retirer tout contenu ne respectant pas les droits de marque qu'il héberge, veuillez nous envoyer une réclamation complète concernant la violation de droits de marque par e-mail à ip@whatsapp.com (en incluant toutes les informations listés ci-dessous).

Avant d'envoyer une réclamation concernant la violation de droits de marque, vous devriez envoyer un message à l'utilisateur WhatsApp que vous suspectez de violer vos droits de marque. Cela permettra de régler éventuellement le problème sans avoir à contacter WhatsApp.

Que devez-vous inclure dans votre réclamation à WhatsApp, concernant les droits d'auteur et droits de marque

Veuillez inclure toutes les informations suivantes lors de votre réclamation à WhatsApp, concernant les droits d'auteur et droits de marque :

• Vos informations complètes (nom et prénom, adresse postale et numéro de téléphone). Veuillez noter que nous avons pour habitude de communiquer vos informations, telles que votre nom et adresse e-mail (si elle est fourni), le nom de votre entreprise ou client propriétaire des droits concernés, ainsi que le contenu de votre réclamation à la personne que vous signalez. Vous pouvez nous donner une adresse e-mail professionnelle sur laquelle vous souhaitez être contacté.
• Une description du travail des droits d'auteur ou droits de marque que vous affirmez être non respecté.
• Une description du contenu hébergé par nos Services que vous déclarez comme une atteinte à vos droits d'auteur ou droits de marque.
• Des informations suffisantes qui nous permettront de localiser le document dans nos Services. La méthode la plus aisée pour cela est de nous donner le numéro de téléphone de l'individu qui a publié le contenu en violation avec vos droits dans les Services de WhatsApp.
• Une déclaration que:
  • Vous estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu bénéficiant de droits d'auteur ou de droits de marque décrit ci-dessus n'est, de la manière dont vous formulez votre réclamation, pas autorisé par le propriétaire des droits d'auteur ou droits de marque, son agent, ou la loi ;
  • Les informations dans votre réclamation sont correctes ; et
  • Vous déclarez, sous peine de poursuites, que vous êtes le propriétaire ou êtes autorisé(e) à agir au nom du propriétaire d'un droit d'auteur ou droit de marque exclusif qui est prétendument enfreint.
• Votre signature électronique ou signature physique.

À propos des cookies

Un cookie est un petit fichier texte qu'un site que vous avez visité demande à votre moteur de recherche de stocker dans votre ordinateur ou téléphone portable.

Comment nous utilisons les cookies

Nous utilisons les cookies pour comprendre, sécuriser, gérer et fournir nos Services. Par exemple, nous utilisons les cookies pour :

• Vous offrir WhatsApp pour le Web et le bureau et d'autres Services web, améliorer vos expériences, comprendre comment nos Services sont utilisés et personnaliser nos Services ;
• Comprendre lesquels de nos Q&R sont les plus populaires et pour vous donner du contenu pertinent en lien avec nos Services ;
• Se souvenir de vos choix, tels qu'une préférence linguistique, ou même pour personnaliser nos Services en fonction de vos préférences ; et
• Classer nos Q&R sur notre site par ordre de popularité, comprendre les utilisateurs de mobile versus les utilisateurs d'ordinateurs lorsqu'ils sont sur nos Services Web, ou comprendre la popularité et effectivité de certaines de nos pages web.

Comment contrôler les cookies

Vous pouvez suivre les instructions fournies par votre moteur de recherche ou appareil (en général, situé sous "Paramètres" ou "Préférences") pour modifier vos paramètres de cookies. Veuillez noter que si vous désactivez les cookies dans votre moteur de recherche ou appareil, certains de nos Services risquent de ne pas fonctionner correctement.

WhatsApp Payments Terms of Service

WhatsApp Inc. (“WhatsApp,” “our,” “we,” or “us”) provides messaging, Internet calling, and other services to users around the world, including the ability to send and receive payments through designated payment service providers (“PSPs”) in India (“Payments”) via Unified Payments Interface (“UPI”) developed by the National Payments Corporation of India (“NPCI”). Payments is a “Service” as defined in the WhatsApp Terms of Service (“Terms”), and the following WhatsApp Payments Terms of Service (“Payments Terms”) supplement the Terms and apply to your use of Payments. You agree to the Payments Terms when you use Payments.

About our payment service

Our Role. Payments is a service we provide through, and in coordination with, designated PSPs. We provide a convenient platform that enables you to submit transaction instructions to PSPs for processing via UPI. We are not a licensed financial institution, do not receive, transfer, or store any funds in connection with Payments, and are not responsible for UPI service interruptions or acts or omissions of PSPs or banks including the payment, settlement, and clearance of funds. You have a separate relationship with your bank regarding your bank account, and WhatsApp has no affiliation with your bank in this respect.

PSP’s Role. When you send or receive funds through Payments, a designated PSP receives the instructions and processes the transaction via UPI. By using Payments, you will also need to agree to the PSP’s terms and privacy policy, which will be presented to you when you first use Payments. The PSP’s terms and privacy policy are also available here. These Payments Terms govern the relationship between WhatsApp and you regarding Payments, and the PSP’s terms govern the relationship between the PSP and you.

Eligibility. To use Payments, you must use a phone number with the country code for India and have a bank account with a bank that supports UPI. The phone number you use for our Services must be the same phone number linked to your bank account used for Payments.

Registration and UPI PIN setup. You must be an owner of the bank account you use to send and receive funds through Payments. After you provide information to confirm your mobile banking account, WhatsApp facilitates creation of a UPI ID (virtual payment address) that is associated with your WhatsApp account. Since your transaction instructions are processed via UPI, you must have a UPI PIN to send payments. We will ask you to create a UPI PIN to send payments if you do not already have one for your bank account.

Age. You must be at least 18 years old to use Payments.

Credits. We may credit your bank account for purposes including rewards and special offers. Our affiliate WhatsApp Application Services Private Limited provides such credits on our behalf.

Fees and Taxes. You must pay any applicable fees arising out of your use of Payments, including any overdraft, transaction, or other fees charged by your bank, PSPs, or WhatsApp. You must comply with applicable tax laws in connection with your use of Payments, including reporting and payment of any taxes related to transactions made through Payments and any income received from such transactions. WhatsApp is not responsible for withholding, collecting, reporting, or remitting any sales, use, value added, or other tax arising from any transaction you complete using Payments.

Privacy policy and user data

WhatsApp cares about your privacy. Our Privacy Policy applies to your use of Payments. Because additional information will be collected and processed when you use Payments, the WhatsApp Payments Privacy Policy also applies to your use of Payments. The WhatsApp Payments Privacy Policy describes additional information practices applicable to Payments, including the types of information we receive and collect from you when you use Payments and how we use and share this information. If you use Payments, you agree to our data practices, including the collection, use, processing, and sharing of your information as described in our Privacy Policy and our Payments Privacy Policy.

Use of payments

Payment Amount. You are responsible for the total payment amount. You must ensure that you have sufficient funds in your bank account before executing any transaction through Payments. Your payment will not be sent if the PSP or your bank determines that your bank account lacks sufficient funds to cover the entire transaction amount.

Acceptable Use of Payments. You must access and use Payments only for legal, authorized, and acceptable purposes, according to our Terms and posted policies including merchant policies as may be published from time to time. A PSP or WhatsApp may impose limits on your ability to send or receive payments, including transaction limits. A PSP or WhatsApp may also cancel any transaction if we believe the transaction violates the Terms, these Payments Terms, posted policies, or the PSP’s terms.

Purchase Transactions. If you use Payments to pay for goods or services, you agree to make legitimate purchases and to be bound by any terms of the sale. We have no responsibility for any goods or services purchased using Payments, including for any claims, damages, losses, liabilities, chargebacks or disputes associated with transactions. WE MAKE NO WARRANTIES OF ANY KIND, EXPRESS OR IMPLIED, WITH RESPECT TO ANY PRODUCTS OR SERVICES PURCHASED USING PAYMENTS.

Payments Transactions Are Final. Once you submit a payment, it is final. WhatsApp does not provide refunds or facilitate chargebacks. WhatsApp is not liable for unauthorized transactions. We assume no responsibility for the underlying transaction of funds, or the actions or identity of any transfer recipient or sender.

Business Use of Payments. If you are a business and use our Services, you must comply with all applicable laws associated with your use of our Services, including Payments. You must clearly disclose any applicable terms and fees to your customers and promptly fulfill any goods or services you sell using Payments in accordance with any sale terms and applicable laws. WhatsApp is not a party to the transaction.

Other

• If there is any conflict between these Payments Terms and the Terms, these Payments Terms control solely with respect to your use of Payments and only to the extent of the conflict.

• We may amend or update these Payments Terms. We will provide you notice of amendments to our Payments Terms, as appropriate, and update the “Last Modified” date at the top of our Payments Terms. Your continued use of Payments confirms your acceptance of our Payments Terms, as amended. If you do not agree to our Payments Terms, as amended, you must stop using Payments. Please review our Payments Terms from time to time.

WhatsApp Payments Privacy Policy

The WhatsApp Privacy Policy helps explain our information practices. Our Services may include enabling you to send and receive payments (“Payments”), a service we provide through, and in coordination with, designated payment service provider (“PSP”) banks.

This Payments Privacy Policy helps explain our information practices when you use Payments. We use all the information we have to operate, provide, improve, understand, customize, support, and market our Services. PSPs may also collect, use, and share information as set forth in their privacy policies, in conjunction with helping to provide Payments to you.

This Payments Privacy Policy supplements our Privacy Policy, which applies to the use of our Services, including Payments. Please also see WhatsApp’s Terms of Service (“Terms”), which describe the terms under which you use our Services including Payments, and the WhatsApp Payments Terms of Service (“Payments Terms”), which supplement the Terms, govern your use of Payments, and describe Payments in more detail. Please read all of these documents carefully.

Information We Collect

In addition to what is described in our Privacy Policy, we receive information when we provide Payments.

Information You Provide

• Registration and BHIM UPI PIN Setup Information. When you register to use Payments, you provide your bank’s name and confirm the bank account for use with Payments. If you do not have a BHIM UPI PIN already for your bank account, you can set one using your partial debit card number, expiry date, PIN (if required by your bank), and bank-issued one-time password (OTP) to set up a BHIM UPI PIN. We do not retain Customer Payment Sensitive Data (partial debit card number, expiry date, PIN, OTP, or BHIM UPI PIN). WhatsApp does not have access to the BHIM UPI PIN because it is encrypted by Common Library (CL) software provided by National Payment Corporation of India.
• Payment Transaction Information. When you send, receive, or request payments, you provide or confirm transaction information such as the receiver’s name and BHIM UPI ID (virtual payment address), and payment amount. To authorize every payment you make, you need to use your BHIM UPI PIN. This payment transaction information is handled securely. WhatsApp messages sent with payments are delivered once the transaction has processed and are treated as described in our Privacy Policy.

Automatically Collected Information

• Information To Enable Payments. We collect information when you send, receive, or request a payment, including the date and time and reference transaction number. When the sender makes a payment to a WhatsApp contact, we collect the sender and receiver’s names and BHIM UPI IDs.

Information We Receive From Service Providers, PSPs, And NPCI

• Service Providers. We work with service providers to help us operate, provide, improve, understand, customize, support, and market Payments; provide customer support; and keep our system safe and secure. For example, we work with companies to assist with customer support, and we receive information from them that you provide over the phone or email.
• PSP Banks and NPCI. We enable Payments by working with multiple PSP banks and the National Payments Corporation of India (NPCI) to facilitate the movement of funds between the sender and receiver’s bank accounts. They provide us information about you or your Payments transactions in certain circumstances; for example, we may receive information about you or your transactions from a PSP such as information to confirm your registration, the payment sender or receiver’s name, account status and balance sufficiency, transaction reference IDs, risk or fraud alerts, and the like. BHIM UPI transaction information is stored in encrypted format. Please note that the PSP or NPCI’s terms and privacy policies will govern your use of its services.

How We Use Information

We use all the information we have to operate, provide, improve, understand, customize, support, and market our Services. This includes using the information to provide Payments and customer support, to protect you and others using our Services from fraud, abuse, or other misconduct, and to review your account activity to determine whether you continue to meet our Terms and Payments Terms. WhatsApp works with the other Facebook Companies to provide Payments, including to send payment instructions to PSPs.

Information You And We Share

In addition to what is described in our Privacy Policy, you share your information when you use Payments, and we share your information to help us operate, provide, improve, understand, customize, support, and market Payments.

• Payment Senders And Recipients. You and people with whom you send or receive payments may store or reshare your BHIM UPI ID, name, or transaction information with others on or off our Services.

• Service Providers. In conformance with our relationship with PSPs, WhatsApp works with service providers including Facebook. To send payment instructions to PSPs; maintain your transaction history; provide customer support; improve, understand, customize, support, and market Payments; and keep our Services safe and secure, including to detect, prevent, or otherwise address fraud, safety, security, abuse, or other misconduct, we share information we collect under this Payments Privacy Policy with service providers including Facebook. Facebook will have no access to encrypted BHIM UPI transaction information in clear format. When we share information with service providers, we require them to use your information on our behalf in accordance with our instructions and terms.

• PSP Banks and NPCI. We share information with PSPs and NPCI to help us operate Payments. The PSP and NPCI receive transaction information such as payment amount and BHIM UPI IDs, so they can facilitate the movement of funds between the sender’s and receiver’s bank accounts. Please note that when you use PSP and NPCI services, their own terms and privacy policies will govern your use of those services.

Managing And Deleting Your Information

If you would like to manage, change, limit, or delete your Payments information, we allow you to do that through your payment settings or by deleting your WhatsApp account. With your payment settings, you may register additional bank account(s), deregister existing bank account(s) from your BHIM UPI ID, change the PSP bank, and clear your transaction history. When you delete your WhatsApp account, your bank account will be deregistered from your BHIM UPI ID automatically.

Updates To Our Policy

We will notify you before we make changes to this Payments Privacy Policy and give you the opportunity to review the revised Payments Privacy Policy before you choose to continue using Payments.

PSP Terms and Privacy Policy

ICICI Bank's Payment Service Terms

These terms and conditions ("Terms") apply to and regulate the provision of a Unified Payments Interface Service–based electronic fund transfer and fund collection facility provided by ICICI Bank to its Users through the application owned and maintained by WhatsApp ("Facility") subject to the Terms herein specified.

The User may apply for the Facility by installing the WhatsApp mobile application on their device and completing a one-time activation/registration for the Facility. The User will have an option to set a virtual payment address ("VPA") by linking an Account maintained with any bank in India through a one-time registration process defined and standardised by NPCI/ICICI Bank and then start transacting. The process of registration is:

• WhatsApp customers need to select their bank followed by the account they want to link. Thereafter, they need to enter the last six digits of their debit card number along with the expiry details to create a VPA.
• By applying for and accessing the Facility, the User accepts these terms, which shall govern the provision of the Facility by ICICI Bank. The Terms shall be in addition to and not in derogation of the regulatory guidelines issued from time to time.

1. Definitions

In this document, the following words and phrases have the meanings set opposite them unless the context indicates otherwise. Words or expressions used in this form, but not specifically defined herein, shall have the respective meanings assigned to them by NPCI.

1.1. "Account(s)" refers to the resident Indian savings and/or current bank account(s) held and maintained with any bank in India which is used for operations through the Facility.

1.2. "User" means the applicant/remitter availing of the Facility through the Account(s) and satisfying the following conditions:

1. has a valid mobile phone number;
2. has downloaded the WhatsApp mobile application on the device; and
3. has an Account(s).

1.3. "ICICI Bank" means ICICI Bank Limited, a company incorporated under the Companies Act, 1956, and licensed as a bank under the Banking Regulation Act, 1949, and having its corporate office at ICICI Bank Towers, Bandra Kurla Complex, Mumbai 400 051 (which expression shall, unless it be repugnant to the subject or context thereof, include its successors and assigns).

1.4. "NPCI UPI System" means the switch and related equipment and software owned by NPCI to provide the UPI-based fund transfer and funds collection facility including the National Financial Switch.

1.5. "Payment Order" means an unconditional instruction issued by the User through the WhatsApp Platform to effect a fund transfer for a certain sum of money expressed in Indian rupees, to the designated account of a designated beneficiary by debiting the Account(s) of the User.

1.6. "PSP (Payment Service Provider)" refers to banks which are allowed to acquire Users and provide payment services to Users and entities.

1.7. "UPI" refers to the Unified Payments Interface Service offered by NPCI in collaboration with its member banks.

1.8. "WhatsApp" means WhatsApp Inc., a Delaware, United States, company with offices at 1601 Willow Road, Menlo Park, CA 94025. It provides smartphone users with certain services via their phone's Internet connection, including sending and receiving messages, calls, photos, videos, documents and voice messages.

1.9. "WhatsApp Application" means WhatsApp's existing and future applications and services including its business and consumer applications and services for mobile, desktop and web.

2. Applicability of Terms

The User hereby acknowledges that the User has read and understood the Terms and agrees that the rights and obligations provided therein and in these Terms insofar as it relates to the User shall be binding on the User with regard to every Payment Order issued by them for execution in the NPCI UPI System. The User understands and agrees that nothing in terms of availing the Facility shall be construed as creating any contractual or other rights against NPCI or any participant in the NPCI UPI System other than ICICI Bank. Notwithstanding anything contained herein, all terms and conditions stipulated by ICICI Bank in connection with the Account(s) shall continue to apply. The Privacy Policy and Customer Rights Policy of ICICI Bank shall continue to apply on the Users. These Terms and Conditions are in addition to any terms and conditions that WhatsApp may prescribe for the use of its WhatsApp Application.

3. Scope of the Facility

The Facility offers an instant, 24x7, interbank electronic fund transfer or fund collection service to the customers of UPI member banks. Users can put in a request for fund transfers or respond to funds collection in a secure manner for any of their linked Account(s) as per the Terms, which may be changed by ICICI Bank as it deems fit.

Rights and Obligations of the User

3.1. The User shall be entitled, subject to Terms, to issue Payment Orders for execution by ICICI Bank.

3.2. The Payment Order shall be issued by the User, in the form as prescribed by ICICI Bank, which is complete in all particulars. The User shall be responsible for the accuracy of the particulars given in the Payment Order for the Facility and shall be liable to compensate ICICI Bank for any loss arising on account of any error in the Payment Order.

3.3. The User shall be bound by any Payment Order executed by ICICI Bank if ICICI Bank has executed the Payment Order in good faith and in compliance with the instructions given by the User on the WhatsApp Application.

3.4. The User authorises ICICI Bank to act as a PSP and debit Account(s) as per instructions received by way of Payment Orders. The User understands that although multiple bank accounts can be linked with the Facility, debit/credit transactions can be done from the default account which is selected by the User before transactions until changed by the User for subsequent transactions. Each Account that may be linked with the UPI facility can be opened with a separate username. The User shall ensure availability of funds in their Account(s) towards the fulfillment of the Payment Order before/at the time of the execution of the Payment Order by ICICI Bank. The User hereby authorises ICICI Bank to debit the Account(s) of the User for any liability incurred by ICICI Bank on behalf of the User for execution of the Payment Order issued by the User. The User understands and agrees that once a fund collection request is accepted, the default account will automatically be credited with such amounts as may be mentioned in the Payment Order. The User understands and agrees that such amounts once credited to the default account cannot be reversed by the User.

3.5. The User agrees that the Payment Order shall become irrevocable when it is executed by ICICI Bank.

3.6. The User agrees that they shall not be entitled to make any claim against Reserve Bank of India ("RBI") and/or National Payment Corporation of India ("NPCI") in respect to the Facility.

3.7. The User shall provide correct beneficiary details to ICICI Bank at the time of availing the Facility. The User shall be solely responsible for entering wrong beneficiary details including but not limited to incorrect VPA, incorrect Aadhaar number or incorrect mobile number, due to which the funds are transferred to an incorrect beneficiary.

3.8. The User shall not hold ICICI Bank responsible for any damage, claim or issue arising out of or in connection with any purchase of goods/services from merchants through Payment Orders issued by the Facility. The User understands and agrees that all such losses, damages and issues shall constitute a claim against such merchants.

3.9. The User agrees that the Facility is offered in line with the RBI's guidelines on mobile banking which are subject to change from time to time.

3.10. The User shall inform ICICI Bank immediately of any inquiry, question or issue raised by any authority including but not limited to any statutory authority or official regarding and relating to ICICI Bank, as well as expeditiously notify ICICI Bank of any show causes, seizure or similar action and provide copies of any notices, memos or correspondences received from such authority. The User shall not unilaterally file any response/reply to such an authority without the prior approval of and vetting by ICICI Bank.

3.11. The User shall be solely liable for ensuring the availability of sufficient funds in the Account(s) at all times for the purpose of availing the Facility. The User agrees that in the event there are insufficient funds in the Account, ICICI Bank can decline the transaction instruction.

4. Undertakings and Representations

The User hereby undertakes, represents and warrants to ICICI Bank that:

4.1. The role of ICICI Bank hereunder is limited to acting as a Payment Service Provider, which would include receiving from WhatsApp, bank information/data of the User for the purpose of (i) creation of the VPA; and (ii) processing the transactions initiated by the User using the UPI Facility as per applicable law.

4.2. The User shall be in compliance at all times with applicable laws regarding the use of the Facility and shall not use the Facility in violation of the applicable laws.

5. General Terms

5.1. The laws of India shall govern these terms and conditions and/or the operations in the Account(s) maintained with ICICI Bank. Any legal action or proceedings arising out of these Terms shall be brought in the courts or tribunals at Mumbai in India. ICICI Bank may, however, in its absolute discretion commence any legal action or proceedings arising out of these Terms in any other court, tribunal or other appropriate forum, and the User hereby consents to that jurisdiction.

5.2. The clause headings in these Terms are only for convenience and do not affect the meaning of the relative clause.

5.3. ICICI Bank may subcontract and employ agents to carry out any of its obligations hereunder.

5.4. ICICI Bank has the absolute discretion to amend or supplement any of the Terms as stated herein at any time and will endeavour to give prior notice of 15 days for such changes wherever feasible. By using the new services, the User shall be deemed to have accepted the changed terms and conditions.

5.5. Notices under these Terms may be given in writing by delivering them by hand, or on ICICI Bank's website www.icicibank.com, or by sending them by post to the last address given by the User and, in the case of ICICI Bank, to its corporate office address. In addition, ICICI Bank may also publish notices of general nature, which are applicable to all Users, in a newspaper or on its website at www.icicibank.com. Such notices will have the same effect as a notice served individually to each User. Notice and instructions will be deemed served 7 days after posting or upon receipt in the case of hand delivery, cable, telex or facsimile.

5.6. Any provision of these Terms which is prohibited or unenforceable in any jurisdiction shall, as to such jurisdiction, be ineffective to the extent of prohibition or unenforceability but shall not invalidate the remaining provisions of these Terms or affect such provision in any other jurisdiction. ICICI Bank shall have the right of set-off and lien, irrespective of any other lien or charge, present as well as future on the deposits held in the Account(s) to the extent of all outstanding dues, whatsoever, arising as a result of the Facility extended to and/or used by the User.

6. Sharing of Information

6.1. The User irrevocably and unconditionally authorises ICICI Bank to access all the User's Account(s) and records for the purpose of providing the Facility. The User agrees that ICICI Bank and its affiliates (or their contractors) may hold and process their personal information and all other information concerning their Account(s) on computer or otherwise in connection with the Facility as well as for analysis, credit scoring and marketing.

6.2. The User hereby expressly consents to and permits ICICI Bank, its affiliates and all the parties involved in the payment system including but not limited to Payments System Providers, acquiring banks, partner banks, the issuer bank of the sender's funding account, the issuer bank of the beneficiary's bank account, NPCI and RBI to collect, store and share such information including but not limited to their personal information such as name, address, all transaction details carried out through the WhatsApp Platform or information with respect to third parties and the beneficiary including bank account number.

6.3. In the event the User is a beneficiary, the User hereby consents ICICI Bank to permit the remitter to store their information including but not limited to bank account number for the purpose of sending the payments.

6.4. The User understands and agrees that certain information collected by ICICI Bank, including information obtained from Payments System Providers, acquiring banks, partner banks, the issuer bank of the sender's funding account, the issuer bank of the beneficiary's bank account, NPCI and RBI or third parties, is shared between ICICI Bank and WhatsApp to provide the Facility. In addition, the User understands and agrees that ICICI Bank is required to share their personal information, such as name, email address and payment instrument details, with third parties for the purposes of processing transactions or for the use of the services to register their complaints. ICICI Bank will abide by NPCI guidelines and adhere to the customer dispute management process specified by NPCI.

6.5. The User agrees and understands that the transaction will be recorded in the statement of account as given to the User by the User's bank. The User agrees that they shall not be entitled to dispute the correctness of the execution of the Payment Order or the amount debited to their Account(s) if they fail to report the discrepancy as per NPCI guidelines.

7. Disclaimer of Liability

7.1. ICICI Bank does not hold out any warranty and makes no representation about the quality of the Facility. The User agrees and acknowledges that ICICI Bank shall not be liable and shall in no way be held responsible for any damages whatsoever, whether such damages are direct, indirect, incidental or consequential and irrespective of whether any claim is based on loss of revenue, interruption of business, transaction carried out by the User and processed by ICICI Bank, information provided or disclosed by ICICI Bank regarding Account(s) or any loss of any character or nature whatsoever and whether sustained by the User or by any other person. While ICICI Bank shall endeavour to promptly execute and process the transactions as proposed to be made by the User, ICICI Bank shall not be responsible for any non-response or delay in responding due to any reason whatsoever, including due to failure of operational systems or any requirement of law. ICICI Bank shall not be liable for any loss, claim or damage suffered by the User and/or any other third party arising out of or resulting from failure of a UPI transaction on account of time-out transaction; i.e., where no response is received from NPCI or the beneficiary bank to the transaction request and/or where mobile number or account number of the beneficiary does not exist. Further, ICICI Bank shall also not be liable for any loss, damage and/or claim arising out of or resulting from wrong beneficiary details, mobile number and/or account details being provided by the Customer. ICICI Bank shall, under no circumstance, be held liable to the User if Facility access is not available in the desired manner for reasons including but not limited to natural calamities, legal restraints, faults in the telecommunication network or network failure, or any other reason beyond the control of ICICI Bank.

7.2. The User is responsible for the accuracy and authenticity of the Payment Order provided to ICICI Bank and the same, if in the form and manner prescribed by ICICI Bank, shall be considered to be sufficient to operate the UPI Facility. ICICI Bank shall not be required to independently verify the Payment Order. ICICI Bank has no liability if it does not or is unable to stop or prevent the implementation of any Payment Order issued by the User. Once a Payment Order is issued by the User, the same cannot be subsequently revoked by the User.

7.3. ICICI Bank states that it has no liability or obligation to keep a record of the Payment Orders to provide information to the User or for verifying the Payment Orders. ICICI Bank shall refuse to comply with the Payment Orders without assigning any reason and shall not be under any duty to assess the prudence or otherwise of any Payment Order. ICICI Bank has the right to suspend the transactions with respect to the UPI Facility if it has reason to believe that the User's Payment Orders will lead to or expose to direct or indirect loss to ICICI Bank or may require an indemnity from the User before continuing to operate the UPI Facility.

7.4. All Payment Orders, requests, directives, orders and directions, entered by the User, are based upon the User's decisions and are the sole responsibility of the User.

7.5. Users shall not hold ICICI Bank responsible and/or liable in any manner whatsoever for any losses/damages/costs incurred by the User for creation of the VPA and/or initiating/processing/cancelling any transaction on the WhatsApp Platform.

8. Fraud or Unauthorised Use

ICICI Bank shall not be responsible for, and the User shall solely be responsible for, any unauthorised access or use of their personal or financial information through the WhatsApp Platform.

9. Indemnity

The User agrees, at their own expense, to indemnify, defend and hold harmless ICICI Bank against any claim, suit, action or other proceeding brought against ICICI Bank, to the extent that such claim, suit, action or other proceeding brought against ICICI Bank is based on or arises in connection with the use of the Facility with reference to:

1. a violation of the Terms by the User;
2. any deletions, additions, insertions or alterations to, or any unauthorised use of, the Facility by the User;
3. any misrepresentation or breach of representation or warranty made by the User contained herein;
4. any breach of any covenant or obligation to be performed by the User hereunder;
5. any loss incurred by or threatened to be incurred by NPCI/RBI and/or any regulatory proceeding arising out of or in connection with the User's use of the Facility.

10. Assignment

ICICI Bank shall be entitled to sell, assign, securitise or transfer ICICI Bank's rights and obligations under these Terms and any security in favour of ICICI Bank (including all guarantee[s]) to any person of ICICI Bank's choice in whole or in part and in such manner and on such terms and conditions as ICICI Bank may decide. Any such sale, assignment, securitisation or transfer shall conclusively bind the User and all other persons. The User, their successors and assigns are bound by these Terms. However, the User shall not be entitled to transfer or assign any of their rights and obligations under these Terms.

11. Termination and Suspension

11.1. The User may request for termination of the UPI Facility anytime by giving a prior written notice of at least 15 days to ICICI Bank. The User will remain responsible for all the transactions made through the UPI Facility until the time of such termination.

11.2. ICICI Bank may withdraw or terminate the UPI Facility anytime either entirely or with reference to a specific UPI Facility without assigning any reasons whatsoever. ICICI Bank may suspend or terminate the UPI Facility without prior notice if the User has breached any of these Terms.

11.3. ICICI Bank may suspend or terminate the UPI Facility anytime without assigning any reason whatsoever without any prior notice upon the request of WhatsApp.

12. Miscellaneous

12.1. The laws of India shall govern these terms and conditions and/or the operations in the Account(s) maintained with ICICI Bank. Any legal action or proceedings arising out of these Terms shall be brought in the courts or tribunals at Mumbai in India.

12.2. ICICI Bank has the absolute discretion to amend or supplement any of the Terms as stated herein at any time and will endeavour to give prior notice of 15 days for such changes wherever feasible. By using the new services, the User shall be deemed to have accepted the changed terms and conditions. Notices under these Terms may be given in writing by delivering them by hand, or on ICICI Bank's website www.icicibank.com, or by sending them by post to the last address given by the User and, in the case of ICICI Bank, to its corporate office address.

12.3. Notice and instructions will be deemed served 7 days after posting or upon receipt in the case of hand delivery, cable, telex or facsimile.

HDFC Bank's Payment Service Terms

These terms and conditions shall be in addition to HDFC Bank Privacy Policy.

To read HDFC Bank Privacy Policy, click here.

The user of this HDFC Bank UPI facility (the “User”) should have his mobile number registered with the Bank and should have existing relationship with his/her Bank for availing this Facility/Service, using HDFC Bank UPI facility.

The Facility/Service shall be made available only to the User satisfying the eligibility criteria and shall be provided at the sole discretion of HDFC Bank Ltd and may be discontinued by HDFC Bank Ltd at any time without notice.

The User shall be solely responsible and liable:

1. For the accuracy of any personal or other information provided for availing this Facility/Service.
2. For Pay or Collect requests initiated through HDFC Bank UPI facility.
3. To comply with the applicable laws, rules and regulations governing such funds transfers as stipulated by the Reserve Bank of India, from time to time.
4. For all loss, cost and damage, if he/she has breached the terms and conditions contained herein and in the HDFC Bank Mobile Banking Policy.

HDFC Bank Ltd shall not be held responsible and liable for any loss, cost and damage suffered by the User due to disclosure of his personal or other information to a third party including but not limited to statutory/regulatory authority by HDFC Bank Ltd for whatsoever reason, e.g., participation in any telecommunication or electronic clearing network in compliance with a legal or regulatory directive for statistical analysis or for credit rating or for any legal or regulatory compliance.

Axis Bank's Payment Service Terms

These terms and conditions form the contract between the User and the Axis Bank and shall be in addition to and not in derogation of other terms and conditions of any account or any other facility/services offered by the Bank and/or such other terms and conditions as may be specified by the Bank.

Definitions:

The following words and phrases shall have the meanings set out herein below in this document unless repugnant to the context:

“Application” or “Mobile Payment Application” refers to ‘WhatsApp’ mobile application by WhatsApp Inc that has tied up with Axis Bank for Unified Payment Interface services, which can be downloaded from Google Play store or Apple Store to avail UPI Services through this mobile application.

"Account(s)" shall mean an operative bank account maintained by the User with Axis Bank or any other Bank Account which User provides at the time of authentication process of Application, for availing the facility which is being offered.

“Account Holder” shall mean a User holding an Account, excluding Non-Resident Indians, Corporate Account Holders and Foreign Account Holders.

"Bank" and "Axis Bank" shall mean Axis Bank Limited, a company incorporated under the Companies Act 1956 and licensed as a bank under Banking Regulation Act, 1949 having its registered office at 'Trishul', 3rd Floor, Opposite Samartheshwar Temple, Law Garden, Ellis Bridge, Ahmedabad 380 006, Gujarat and corporate office at 131, Maker Towers 'F', Cuffe Parade, Mumbai. This term shall be inclusive of any 'affiliates' of the Bank which shall mean and include any company which a holding company or a subsidiary of ; a person under the control of the Bank or any person in which the bank has a direct/beneficial interest in more than 26% of the voting securities of such person. For the purpose of this definition, "control", when used with respect to any person would mean the power to direct the management and policies of such person, directly or indirectly, whether through the ownership of the vote carrying securities, by contract or otherwise howsoever; and "person" would mean a company, corporation, a partnership, trust or any other entity or organization or other body whatsoever.

“Debit Card” shall means and includes the debit card issued to the User in respect of an operative bank account maintained by the User with Axis Bank or any other Bank Account.

"Facility" shall mean UPI services offered by Axis Bank through WhatsApp to facilitate User to send or receive money via UPI platform, through said Mobile Application.

“Issuing Bank” shall mean member banks participating in UPI network to identify the bank account basis Mobile No in case of customer is registering through any PSP App.

"Mobile Phone Number" shall mean the mobile number of the User used during registration for Mobile/SMS Banking via secured channel with Axis Bank or for the Whatapp Application, for the purpose of availing the facility.

“UPI” shall mean unified payments interface is a service provided by NPCI that allows transfer of money using a virtual address (UPI ID) that is mapped to an account of the User after complete validation.

“NPCI” shall mean National Payment Corporation of India. The funds transfer feature (send and ask) is provided using UPI service of NPCI.

“Virtual Address/UPI ID” shall mean an identifier that can be uniquely mapped to an individual account using a translation service.

"Mobile Phone" shall mean a valid SIM card enabled smartphone (running on Android operating system/ iphone), which is owned by the User.

"Personal information" shall mean any information about the User provided by the User to and obtained by Axis Bank in relation to the facility.

“Services” shall mean UPI services offered by Axis Bank under the said facility on WhatsApp Application.

“Transaction” shall mean the fund transfer service to send or receive money; offered under the said facility on WhatsApp application.

"User" shall mean an Account Holder of Axis Bank as well as any other person (not necessary having any relationship with Bank) who has downloaded the WhatsApp application and who is eligible for availing fund transfer facility to send or receive money offered thereunder.

For the purposes of this document, all reference to the User in masculine gender shall be deemed to include feminine gender also.

Eligibility and Usage:

This facility shall be available to the Users in India, using WhatsApp Application. The User should have his/her Mobile Phone Number registered with his/her Bank for SMS/Mobile Banking and should have existing relationship with his/her Bank for availing this Facility and services thereunder, using this Mobile Payment Application.

This facility shall be made available only to the Users satisfying the eligibility criteria and shall be provided at the sole discretion of Axis Bank and may be discontinued by Axis Bank at any time, with or without prior intimation to the Users.

The User understands and accepts that any other condition that is a pre-requisite to access and avail benefits under the facility, including, but not limited to a Mobile Phone, Data Connection, etc. will be the sole responsibility of the User.

Authorization:

The User irrevocably and unconditionally authorizes Axis Bank to access his Account and the Personal details registered while authentication of Application for availing the service including effecting Banking or other transactions of the user through the facility.

The User expressly authorizes Axis Bank to disclose to the service provider or any other third party, all user information in its possession, as may be required by them to provide the services offered under the said facility to the User.

The authority to record the User’s details and transaction details is hereby expressly granted by the User to Axis Bank. All records generated by the transactions arising out of use of the facility, including the time of the transaction, beneficiary details, etc; recorded shall be conclusive proof of the genuineness and accuracy of the transactions.

The User authorizes Axis Bank to send any message or make calls to his mobile phone Number to enquire about any transaction/UPI related services and/or to inform him about any promotional offers including information regarding Banks' new products either now available or which Axis Bank may come up with in the future, or any other message that Axis Bank may consider appropriate to the User.

The User irrevocably and unconditionally agrees that such calls or messages made by the Axis Bank and/or its Agents shall not be construed as a breach of the privacy of the User and shall not be proceeded against accordingly.

The User authorizes Axis Bank to send any rejection message or to reject any transaction/request if it finds that the request sent by the User is not as per the requirements stipulated by Axis Bank for availing the facility.

Axis Bank shall make all reasonable efforts to ensure that the User’s information is kept confidential. Axis Bank, however, shall not be responsible for any divulgence or leakage of confidential User information.

The User expressly authorizes Axis Bank to carry out all request(s) or transaction(s) for and/or at the request of the User through WhatsApp Application and the Bank shall solely rely upon authenticity of any request or transaction purporting to have been received from the User through WhatsApp Application.

Liabilities and Responsibilities of the User:

1. The User shall be responsible for the accuracy of any information provided by the user for availing the facility.
2. The USER shall be solely responsible for fund transfer through the Facility to the correct Beneficiary/ virtual address.
3. The USER shall also be responsible to comply with the applicable Anti-Money Laundering (AML) norms governing such funds transfers as stipulated by Reserve Bank of India (“RBI”), from time to time.
4. The USER shall be liable and responsible in case of any discrepancy found in the information provided by him for availing fund transfer service offered through the Facility.
5. If, the USER suspects that, there is an error in the information supplied by Axis Bank, he shall inform the Bank immediately. Axis Bank will endeavor to correct the error promptly wherever possible on a best effort basis.
6. Axis Bank shall not be held liable for any loss suffered by the User due to disclosure of the Personal information to any service provider or third party by the Bank, for reasons including but not limited to participation in any telecommunication or electronic clearing network, in compliance with any legal or regulatory directives, for statistical analysis or for credit rating or for any legal or regulatory compliance.
7. The User shall be solely responsible for protecting his Mobile Phone and UPI PIN for the use of the said facility.
8. The User shall be liable to the Bank for any kind of unauthorized or unlawful use of any of the above mentioned UPI PIN /passwords or of the said Facility or any fraudulent or erroneous instruction given and any financial charges thus incurred shall be payable by the User only.
9. The User accepts that for the purposes of the said facility any transaction emanating from the Mobile Phone Number registered by User shall be assumed to have initiated by the User at his sole discretion.
10. It is the sole responsibility of the User to request the Bank, to suspend the said facility due to change of his registered Mobile Phone Number or if his Mobile Phone has been lost or has been allotted to some other person. The User shall also be obliged to inform the Bank, if any, unauthorized transaction in his account, of which he has knowledge.
11. It shall be the responsibility of the User to update him with regard to any information relating to the services as Axis Bank may decide to provide certain other additional services under the said facility. Axis Bank shall not be responsible for any disregard on the part of the User.
12. The User shall be liable for all loss if he has breached the Terms and conditions contained herein and other applicable terms & conditions or contributed or caused the loss by negligent actions or a failure on his part to advise Axis Bank within a reasonable time about any unauthorized access made on his behalf in the WhatsApp Application.
13. The User shall agree that by use of this facility, he shall be deemed to have agreed to all the above terms and conditions and such terms and conditions shall be binding on me/us in the same manner as if he has agreed to the same in writing.

Terms of Service:

These terms & conditions are in addition to the general terms & conditions of any account or any other facility provided by Axis Bank to its Customers.

1. This facility is available only to the User having a bank account with any bank in India providing Immediate Payment Service (IMPS), Unified Payment Interface (UPI), including the fund transfer service.
2. User shall register him for using the Application in such manner and through such modes as may be specified and made available by WhatsApp from time to time for availment and use of the facility.
3. Axis Bank reserves right to charge the User for the services offered under the said facility.
4. This facility will be provided by Axis Bank at the request of the User to enable them to Send or receive the funds through Application to the accounts/virtual addresses added in the application based on the instructions received from User.
5. The User irrevocably and unconditionally authorizes Axis Bank to debit or Credit his account/s with the Bank registered for availing the facility.
6. User agrees and confirms that, for the purpose of availing said facility :
   
   a) User has to add his existing account maintained with Axis Bank or any other Bank, to the WhatsApp application.
   
   b) User has to select the appropriate bank details where his account is maintained, for the purpose of adding his account to WhatsApp application. The account details will be fetched by the Axis Bank through WhatsApp application via NPCI and the Issuing bank, basis the mobile number shared by User. The account details which will be fetched by the Bank will be displayed to the User on his mobile phone/device in the message format.
   
   c) After the successful account addition in the WhatsApp application, the User has to only authorize the transaction by entering the UPI PIN set-up by said User. This UPI PIN will be set-up by the User directly on the NPCI library and Axis bank would not be able to read or copy such UPI PIN, thus Axis Bank will not be responsible to maintain the confidentiality of such UPI PIN.
   
   d) The User should act in good faith, exercise reasonable care and diligence and shall be solely responsible for the confidentiality of his account details, debit card details, OTP or UPI PIN and any personal information (“credentials”). User acknowledges, represents and confirms that his credentials are personal to the him and the User shall ensure at all times to keep the same confidential and Axis Bank shall not be held liable or responsible if the User discloses his credentials to any third party in any manner whatsoever or authorizes any third party to operate account or hands over his WhatsApp application or if third party changes/modifies the credentials in the WhatsApp application due to disclosure of such credentials by the User or misuse the WhatsApp application permitted by User to use by third party. Therefore, Bank shall not be held liable or responsible in case of any details including UPI PIN are compromised by User and/or any misuse of WhatsApp application by third party, in such case the User shall be solely liable and responsible and shall keep Axis Bank indemnified, harmless and absolved from any liability in this regard including from any loss, cost, penalty, charges, including legal fees/charge, etc.; which may cause to Axis Bank due to User’s disclosure of his credentials/UPI PIN to any third party/person or any misused thereof in any manner whatsoever including the misuse of WhatsApp Application by third party. The User shall be solely liable and responsible, in case if the said details are compromised by the Customer knowingly or unknowingly, in any manner whatsoever.
   
   e) Axis Bank account and Non Axis Bank account details of the User would be stored at Axis Bank server database to the extant details provided by NPCI as per NPCI guidelines.
   
   f) User shall adhere to the limit set Axis Bank for making any fund transfer under said facility.
7. For the purpose of availing this facility, User shall take all necessary precautions to prevent unauthorized and illegal use of Application and services offered through the facility.
8. The User will be required to register his details including bank account details after downloading the Application to Send and Receive the funds through said facility.
9. The User shall be responsible for maintaining the confidentiality of UPI PIN/ OTP/Code/password and for all the consequences which may arise due to use or misuse of such UPI PIN/OTP/Passcode/password.
10. The User shall be responsible for any and all the fund transferred to beneficiaries at their request or received by using the Facility.
11. The User shall be liable for all loss caused due to negligent actions or a failure on his part to immediately notify Axis Bank within a reasonable time, about any unauthorized use/access made on his behalf in the Application or misuse of UPI PIN/ OTP/Passcode/password or any other breach of security regarding the facility, of which he has knowledge.
12. The User irrevocably and unconditionally authorise Axis Bank to access all the necessary information for effecting transactions executed by him under the facility and to share his necessary information with any third parties for the purpose of accepting/ executing such requests.
13. Axis Bank may keep records of the transactions in any form it wishes. In the event of any dispute, Bank's records shall be binding as the conclusive evidence of the transactions carried out through the said Application.
14. The User shall not to use/access the Facility and/or services offered through the same in any manner other than as authorized by Axis Bank. In case the User uses the Facility for any purpose which is illegal, improper or which is not authorised under these terms /other specified terms & conditions then Axis Bank has a right to take all reasonable measures in order to prevent such unauthorised access by the User.
15. The User confirms that, any instructions given by him shall be effected only after validation of authentic UPI PIN/ OTP/Passcode/Password used by him for availing such facility.
16. The User agrees and confirms that, once the transaction is materialized, any stop-payment instructions given by him cannot be accepted and acted upon by Axis Bank.
17. The User shall while utilizing the facility ensure that:
    
    a) he has authority to access and avail the services obtained and shall duly comply with the applicable laws and regulations prevailing in India.
    
    b) he shall provide Axis Bank with such information and/or assistance as is required by Axis Bank for the performance of the service and /or any other obligations of Axis Bank under this facility.
    
    c) he shall be responsible for providing the accurate and authentic information/instructions to Axis Bank for availing such facility.
    
    d) he shall not at any time provide to any person, with any details of accounts held by him with Axis Bank or any other Bank including the passwords, account number which are allotted, from time to time.
18. The User acknowledges that, the services offered by Axis Bank under the said facility shall be availed by him at his own risk and these risks shall include the following risks:
    
    a) any technical error, failure, glitch, network failure, legal restraints and other reasons which is beyond control of Axis Bank and for which Axis Bank shall not hold in any manner.
    
    b) any loss, damages, etc. that may be incurred/suffered by User, for the reason that the information provided by him turns out to be wrong/incorrect/inaccurate, for which Axis Bank shall not be held responsible.
    
    c) for the performance of any service provider/other third party/entity involved in the process; and for any loss or damage incurred or suffered by User for any error, defect, failure or interruption of the service or consequences arising out of delayed fund transfer.
    
    d) any loss of damage arising or resulting from delay in transmission delivery or non-delivery of online/electronic instructions or any mistake, omission or error in transmission or delivery thereof or in decrypting the instructions from any cause whatsoever or from its misinterpretation received or any act or even beyond control of Axis Bank.
    
    e) The technology for enabling the transfer of funds and the other services offered by Axis Bank under the said facility could be affected by virus or other malicious, destructive or corrupting code, program or macro. It may be possible that the said Application/ server of Axis Bank may require maintenance and during such time it may not be possible to process the request/transaction of the Users. This could result in delays in the processing of instructions or failure in the processing of instructions and other such failures and inability. User understand that Axis Bank disclaims all and any liability, whether direct or indirect, whether arising out of loss or otherwise arising out of any failure or inability by the Bank to honour any User instruction for whatsoever reason.
    
    f) The User shall be entering his sensitive information, OTP or UPI PIN in NPCI library for authorizing any transaction initiated by the User and the final authorisation of any such transaction which will be done by the Issuing bank only after confirmation received from the Issuing bank from the User. User agrees and confirms that, he shall be alone responsible for use/disclosure of his details as mentioned herein, for initiating/authorizing any transaction through the Facility via NPCI and the Issuing bank and shall keep Axis Bank indemnified, harmless and absolved from any liability in this regard including from any loss, cost, penalty, charges, including legal fees/charge, etc; which may cause to Axis Bank due to use/disclosure of User’s details mentioned herein by User, over NPCI Library and to the Issuing bank for seeking their confirmations, in respect of any transaction initiated/authorized by the User. Therefore, the User shall be solely liable and responsible, in such case if any loss, cost, penalty, charges, including legal fees/charge, etc; incurred to the User, in any manner whatsoever in this regard.
19. The User agrees that Axis Bank shall assume no responsibility in respect of:
    
    a) Transactions carried out under the service in good faith relying on User’s instructions.
    
    b) Not carrying out transactions where Axis Bank has reason to believe in its sole discretion that the instructions are not genuine or are otherwise unclear, improper, vague or doubtful.
    
    c) For any loss or damage incurred or suffered by User for any error, defect, failure or interruption of the service or consequences arising out of delayed transfer/remittance and for any reason which is beyond control of Axis Bank.
    
    d) User acknowledges and agrees that Axis Bank remains a mere facilitator for this service and that Axis Bank does not warrant or claim any responsibility for this facility nor does Axis Bank endorse any such service and/or its standing or reputation whatsoever and Axis Bank shall not liable for any deficient or bad services in any manner whatsoever and for any loss, whatsoever that User may suffer. The risk in this regard is entirely on the User.
    
    e) Unauthorized access of any third party to the information/instructions given by user to third party using said facility.
    
    f) For any direct, indirect or consequential damages occurred to User while availing this facility, arising out of any error in the facility and which are beyond control of Axis Bank.
    
    g) When Axis Bank acted in good faith.
    
    h) Any loss, damage, liability caused or suffered by User due to disclosure of all information of confidential nature
    
    i) In respect of UPI System, as the connectivity to UPI System is extended to the Axis Bank only and any/all secure credentials that are required to process the transaction shall be provided by the User which will be captured and encrypted as per the construct and requirement of UPI only, by NPCI. Therefore, the secure mechanism or interface will be extended by NPCI through UPI system to Axis Bank including but not limited to secured credentials or sensitive information such as User’s UPI PIN, OTP in encrypted manner.
20. User agrees that, charges if any for the facility offered by Axis Bank will be at the sole discretion of Axis Bank and Axis Bank is at the liberty to withdraw/modify/vary the same from time to time, without giving any notice to me/us.
21. The Bank at its sole discretion reserves the exclusive right to block, temporarily or permanently, virtual payment address(es) of the User, if it identifies that the user-name or words used in the virtual payment address(es), as misleading, offensive, prohibited, promotional or brand-names, trademark or copyright pertaining to any third party, with or without prior intimation to the User, for which the Bank shall not be held liable or responsible in any manner whatsoever.
22. The User agrees that, if his bank account is closed/ blocked pursuant using the facility, for any reason whatsoever, user shall settle the issue directly with his Bank and shall not hold Axis Bank any way responsible for the same.
23. The User shall remain responsible for any and all the transactions made through the facility. Axis Bank may withdraw or terminate the facility anytime or in case of breach of terms by me/us without a prior notice; or if Axis Bank learns of demise, bankruptcy or lack of legal capacity of the User or for any reason whatsoever.
24. The User agrees that, User is not entitled to consolidate amounts available in his different bank accounts maintained with his bank(s) for making payments using said Facility. Therefore, at one given point of time User is entitled to use funds available in particular bank account which he has chosen for making payment using the said Facility.
25. The User agrees to indemnify, defend and hold harmless Axis Bank and its directors, officers, owners, agents, co-branders or other partners, employees, information providers, licensors, licensees, consultants, contractors and other applicable third parties (collectively "Indemnified Parties") from and against any and all claims, demands, causes of action, debt or liability, including reasonable attorney's fees, and costs incurred by the Indemnified Parties arising out of, related to, or which may arise from:
    
    a) any breach or non-compliance by User of any term of these Terms of Service or any other additional terms & conditions and policies of Axis Bank;
    
    b) any dispute or litigation caused by Users actions or omissions;
    
    c) any negligence or violation or alleged violation of any law or rights of a third party
26. Axis Bank may provide the any services through this Facility, directly or through its associates or contracted service providers on its behalf.

Limitations on transactions

Transaction limits as prescribed by the regulator for the UPI facility shall be applicable to each User

Indemnity:

In consideration of Axis bank agreeing to provide the Facility and/or services to the User, the User shall, at his own expense, hereby irrevocably agrees, to indemnify and keep Axis bank its directors and employees, representatives, agents and/or affiliates (hereinafter referred to as “the related parties”), as the case may be, indemnified and harmless, at all times hereafter, from all losses, damages, costs, legal fees, charges and expenses and consequences whatsoever, on full indemnity basis, suffered or incurred or likely to suffer by Axis bank or the related parties on account of any claims, actions, suits or otherwise instituted by the User, or any third party whatsoever, arising out of or in connection with the use of the Facility and any and all transactions initiated by the use of the Facility, whether with or without the knowledge of the User, or whether the same have been initiated bona fide or otherwise which transactions, the User hereby acknowledges, Axis bank or the related parties has processed on the User’s transaction instructions and authority of the User in accordance with these terms and conditions and other applicable specific terms and conditions, as the case may be. The User further agrees and confirms that this indemnity shall remain valid and subsisting and binding upon the User notwithstanding partial withdrawal of the Facility.

The User will pay Axis Bank and /or the related parties such amount as may be determined by Axis Bank and/or the related parties to be sufficient to indemnify it against any such loss or expenses even though they may not have arisen or are contingent in nature.

The User agrees to pay any and all costs, damages and expenses, including, but not limited to, reasonable attorneys' fees and costs awarded against it or otherwise incurred by or in connection with or arising from any such claim, suit, action or proceeding attributable to any such claim.

Confidentiality and Disclosure:

To the extent not prohibited by applicable law, the Axis bank shall be entitled to transfer any information relating to the User and/or any other information given by the User for utilization of the Facility to and between its branches, representative offices, affiliates, representatives, auditors and third parties selected by Axis bank, wherever situated, for confidential use in and in connection with the Facility. Further, Axis bank shall be entitled at any time to disclose any and all information concerning the User within the knowledge and possession of Axis bank to any other bank/association/financial institution or any other body. This clause will survive the termination of this agreement.

Accuracy of Information:

The User takes the responsibility for the correctness of the information supplied by him to the Bank through the use of the said facility or through use of the Application or by any other means.

The User herein accepts that in case of any discrepancy in the information provided by him with regard to this facility the onus shall lie upon the User only and thus agrees to furnish accurate information at all times to Axis Bank. If the User suspects that there is an error in the information supplied by Axis Bank to him, he shall inform the Bank immediately. Axis Bank will endeavor to correct the error promptly wherever possible on a best effort basis. Axis Bank shall also not be responsible for any incidental error which occurs inspite of necessary steps being taken by the Bank to ensure the accuracy of the information provided to the User and the User shall not have any claim against Axis bank in an event of any loss/damage suffered by the User as a consequence of the inaccurate information provided by the Bank.

Termination:

Axis Bank may, at its discretion, withdraw temporarily or terminate the Facility, either wholly or in part, at any time without giving prior notice to the User. Axis Bank may, without prior notice, suspend the Facility at any time during which any maintenance work or repair is required to be carried out or in case of any emergency or for security reasons, which require the suspension of the Facility. The closure of the account of the User will automatically terminate the Facility. Axis Bank may suspend or terminate Facility without prior notice if the User has breached these terms and conditions or Axis Bank learns of the death, bankruptcy or lack of legal capacity of the User. Except as otherwise provided by the applicable law or regulation, Axis bank reserves the right to terminate the Facility and/or expand, reduce or suspend the transactions allowed using this Facility, change the process and transaction limits associated with this Facility based on security issues, at any time, without any prior notice to the User.

Disclaimers:

Axis bank shall be absolved of any liability in case:

The User fails to avail the facility due to force majeure conditions including but not limited to not being in the required geographical range or any other reason including natural calamities; legal restraints any technical lapses in the telecommunication network or any other reasons beyond the actual control of Axis Bank, the Bank shall not be accountable. Also the Bank is herein absolved of any kind of liability arising due to a loss; direct or indirect incurred by the User or any other person due to any lapse in the facility owing to the above-mentioned reasons.

The User is acting in good faith on any transaction instructions received by Axis bank;

There is any unauthorized use of the User's UPI PIN, Password, Passcode, OTP or Mobile Phone or Mobile Phone Number for any fraudulent, duplicate or erroneous transaction instructions given by use of the User's UPI PIN, Password, Passcode, OTP or Mobile Phone or Mobile Phone Number;

There is loss of any information during processing or transmission or any unauthorized access by any other person or breach of confidentiality.

There is any lapse or failure on the part of the service providers or any third party affecting the said facility and that Axis bank makes no warranty as to the quality of the service provided by any such service provider or any third party.

Axis Bank does not warrant the confidentiality or security of the messages or notifications whether personal or otherwise transmitted through the Application in respect of the said Facility. Axis Bank makes no warranty or representation of any kind in relation to the system and the network or their function or performance or for any loss or damage whenever and howsoever suffered or incurred by the User or by any person resulting from or in connection with the Facility.

Axis Bank, its directors and employees, agent or contractors, shall not be liable for and in respect of any loss or damage whether direct, indirect or consequential, including but not limited to loss of revenue, profit, business, contracts, anticipated savings or goodwill, loss of use or value of any equipment including software, whether foreseeable or not, suffered by the User or any person howsoever arising from or relating to any delay, interruption, suspension, resolution or error of the Bank in receiving and processing the request and in formulating and returning responses or any failure, delay, interruption, suspension, restriction, or error in transmission of any information or message to and from the telecommunication equipment of the User and the network of any service provider and the Bank's system or any breakdown, interruption, suspension or failure of the telecommunication equipment of the User, the Bank's system or the network of any service provider and/or any third party who provides such services as is necessary to provide the Facility.

Notwithstanding anything in the contrary provided in this terms and conditions, Axis Bank shall not be involved in or in any way liable to the User for any dispute between the User and a cellular services provider or any third party service provider (whether appointed by the Bank in that behalf or otherwise).

Any loss incurred by the user due to use of the facility by any other person with an express or implied permission of the User. Axis bank shall not be held responsible for the confidentiality, secrecy and security of the personal or account information being sent through the facility for effecting the User's instructions.

Axis bank shall not be held liable for any loss suffered by the user due to disclosure of the personal information to a third party by the Bank, for reasons inclusive but not limited to participation in any telecommunication or electronic clearing network, in compliance with a legal directive, for statistical analysis or for credit rating.

Modification / Alterations To The Facility: Axis Bank reserves the absolute discretionary right to make any amendments in the given terms and condition at any time as it may deem fit without any prior notice to the User. Any such amendment shall be communicated to the User by displaying on the website http://www.axisbank.com (http://www.axisbank.com/) and the User shall be bound by such amended terms and conditions.

Communication:

Axis Bank and the User may give notice under these terms and conditions electronically to the mailbox of the User (which will be regarded as being in writing) or in writing by delivering them by hand or by sending them by post to the last address given by the User and in case of Axis Bank at its office at Service Quality Department, Axis Bank Limited, Corporate Office, Bombay Dyeing Mills Compound,Pandurang Budhkar Marg, Worli, Mumbai - 400025, Tel: (022) 2425 2525. In addition, Axis Bank shall also provide notice of general nature regarding the facility and terms and conditions, which are applicable to all Users of the Facility, on the website http://www.axisbank.com and/ or also by means the customized messages and notifications sent to the User over his Mobile Phone Number as short messaging service ("SMS"). In addition Axis bank may also publish notices of general nature, which are applicable to all users of the facility. Such notices will be deemed to have been served individually to each User.

Governing law and jurisdiction:

The construction, validity and performance of these terms and conditions shall be governed in all respects by the laws of India. The parties hereby submit to the exclusive jurisdiction of the competent Courts at Mumbai, India which courts shall have jurisdiction in the matter to the exclusion of any other courts, irrespective of whether such other courts have similar jurisdiction in the matter. Axis Bank is absolved of any liability arising, direct or indirect, for non-compliance with the laws of any country other than India where the facility is accessible.

Privacy Policy

The user adheres to the Privacy policy of the bank that is detailed out in https://www.axisbank.com/privacy-policy.