Règlement commercial de WhatsApp

Dernière modification : 15 janvier 2021

1. Lorsque vous proposez des biens ou des services à la vente, nous considérons que tous les messages et supports liés à vos biens ou services, notamment les descriptions, les prix, les frais, les taxes et/ou les informations et mentions légales requises, constituent des transactions. Les transactions doivent être conformes aux règles indiquées ci-dessous, ainsi qu’aux conditions, lois et règlements applicables.
2. Vous êtes seul(e) responsable de vos transactions et de vos conditions de vente, politiques de confidentialité ou autres conditions applicables à vos échanges avec les utilisateurs.
3. Nous ne sommes pas responsables du traitement, du paiement ou de l'exécution des ventes relatives à vos transactions.
4. Vous êtes seul(e) responsable de la détermination, de la collecte, de la retenue, de la déclaration et du versement de tous les droits, taxes, frais et coûts additionnels applicables aux ventes relatives à vos transactions.
5. Les exemples figurant ci-dessous sont représentatifs, mais non exhaustifs.

6. Les offres de vente et la vente des articles suivants sont interdites :

   Produits ou services illégaux

   • Règlement : les entreprises ne doivent pas prendre part à des opérations ou des échanges impliquant des produits ou services illégaux.

   Drogues et médicaments, sur ordonnance, à usage récréatif, ou autres

   • Règlement : les entreprises ne doivent pas prendre part à la vente de drogues et médicaments illégaux, sur ordonnance, ou à usage récréatif. Les fabricants et les services de santé qui ne se livrent pas à des activités de vente directe sont autorisés.

   • Exemples :

     Drogues, y compris le cannabis et les dérivés du cannabis

     Accessoires destinés à la consommation de drogues, y compris pipes et bangs

     Médicaments sur ordonnance

   Produits du tabac et accessoires connexes

   • Règlement : les entreprises ne doivent pas prendre part à la vente de produits du tabac ou d’accessoires destinés à leur consommation.

   • Exemples :

     Vêtements présentant le logo d’une marque de tabac

     Cigarettes, cigares et chique

     Pipes et accessoires destinés à la consommation de tabac

     Rouleuses à cigarettes

     Hookahs

     Bangs

     Papiers à rouler

     Cigarettes électroniques ou appareils pour fumer

   Alcool

   • Règlement : les entreprises ne doivent pas prendre part à la vente d’alcool.

   • Exemples :

     Livres ou DVD au sujet de l’alcool

     Articles liés à l’alcool, y compris verres, glacières et porte-bouteilles

     Boissons alcoolisées

     Kits de fabrication d’alcool

   Compléments alimentaires dangereux

   • Règlement : les entreprises ne doivent pas prendre part à la vente de compléments alimentaires dangereux, déterminés par WhatsApp à son entière discrétion.

   • Exemples :

     Stéroïdes anabolisants

     Chitosane

     Consoude officinale

     Déhydroépiandrostérone

     Éphédra

     Hormones de croissance humaines

   Armes, munitions ou explosifs

   • Règlement : les entreprises ne doivent pas prendre part à la vente ou l’utilisation d’armes, de munitions, ou d’explosifs.

   • Exemples :

     Promotion de formation sur la sécurité ou de permis de port d’armes légales

     Armes à feu ou pièces d’armes à feu

     Armes de paintball

     Pistolets à air comprimé

     Feux d’artifice

     Gaz poivre

     Pistolets Taser

     Stands de tir

     Salons sur les armes à feu

   Animaux

   • Règlement : les entreprises ne doivent pas prendre part à la vente d’animaux.

   • Exemples :

     Cages pour animaux

     Produits pour animaux (jouets, colliers, etc.)

     Services vétérinaires

     Services de toilettage

     Services de pension

     Service d’adoption d’animaux

     Animaux vivants

     Bétail

     Parties d’animaux interdites, y compris, entre autres, os, dents, cornes, ivoire, taxidermie, organes, membres externes, sécrétions ou animaux morts

     Tout produit ou toute partie, y compris, entre autres, cuir, peau, fourrure, laine ou poils de chiens, de chats et d’animaux menacés ou en voie d’extinction

   Produits ou services pour adultes

   • Règlement : les entreprises ne doivent pas prendre part à la vente ou l’utilisation de produits ou services pour adultes.

   • Exemples :

     Produits faisant la promotion du planning familial et de la contraception en se focalisant sur les caractéristiques contraceptives et non sur le plaisir sexuel ou l’amélioration des performances sexuelles

     Accessoires sexuels

     Vidéos ou émissions en direct de divertissement pour adultes

     Produits d’amélioration des performances sexuelles

     Services sexuellement suggestifs

   Parties et fluides corporels

   • Règlement : les entreprises ne doivent pas prendre part à la vente de parties du corps humain ou de liquides corporels.

   • Exemples :

     Centres de don de sang

     Sang

     Extensions capillaires et perruques

     Urine

     Parties du corps

     Organes

     Tissus humains

     Dents

   Produits médicaux et de santé

   • Règlement : les entreprises ne doivent pas prendre part au commerce de certains produits de santé, y compris de dispositifs médicaux, et de produits de sevrage tabagique contenant de la nicotine. Les fabricants et les services de santé qui ne se livrent pas à des activités de vente directe sont autorisés.

   • Dispositifs médicaux - Exemples :

     Accessoires de fitness et liés à l’hygiène de vie

     Lentilles de contact

     Bandages et appareils orthopédiques pour les blessures physiques

     Thermomètres

     Kits de test pour les troubles médicaux ou les maladies

     Tire-laits

     Trousses de premiers secours

   • *Produits de sevrage tabagique - Exemples *:

     Patchs à la nicotine

     Gommes à mâcher à la nicotine

   Articles ou produits ayant un caractère sexuel manifeste

   • Règlement : les entreprises ne doivent pas présenter des produits ou services de manière sexuellement suggestive.

   • Exemples :

     Nudité sous-entendue

     Actes sexuels sous-entendus

     Zooms sur des images à caractère sexuel

   Services de jeux d’argent

   • Règlement : les entreprises ne doivent pas prendre part au commerce ou à la promotion de jeux d’argent, jeux d’adresse ou loteries, y compris les casinos en ligne, les paris sportifs, le bingo (loto) ou le poker si celui-ci est payant.

   Services de rencontre

   • Règlement : les entreprises ne doivent pas prendre part au commerce ou à la promotion de services de rencontre.

   Produits ou articles qui facilitent ou encouragent l’accès non autorisé aux médias numériques

   • Règlement : les entreprises ne doivent pas prendre part à la vente de dispositifs qui facilitent ou encouragent le streaming de contenu numérique de manière non autorisée ou le piratage du fonctionnement d’appareils électroniques.

   • Exemples :

     Équipement complémentaire pour les appareils de streaming comme des claviers et télécommandes

     Vente d’appareils de streaming équipés d’un logiciel qui facilite l’accès non autorisé à du contenu

     Appareils débloqués (jailbreakés) ou chargés

     Dispositifs de brouillage ou de désembrouillage

     Dispositifs d’écoute électronique

   Services numériques et d’abonnement, y compris des liens ou traitements liés à la vente, au renouvellement ou à la mise à niveau d’abonnements

   • Règlement : les entreprises ne doivent pas prendre part à la vente, y compris aux renouvellements, aux mises à niveau, etc. de contenu numérique, d’abonnements numériques ou de comptes numériques.

   • Exemples :

     CD, DVD et Blu Ray audio ou vidéo authentiques

     Appareils numériques, y compris smartphones, consoles de jeux vidéo et téléviseurs

     Contenu téléchargeable, y compris fichiers PDF, musique, jeux, films, etc.

     Comptes numériques, y compris comptes de jeu

     Abonnements numériques et services de streaming sur Internet, y compris pour téléviseur, appareils mobiles, etc.

     Bons numériques

   Modèles, biens, articles ou services d’entreprise que nous déterminons comme étant potentiellement ou effectivement frauduleux, trompeurs, offensants ou mensongers ou qui sont potentiellement ou effectivement abusifs, inappropriés ou qui exercent une pression excessive sur des groupes ciblés

   • Règlement : les entreprises ne doivent pas prendre part à la transaction d’offres ou de produits trompeurs, contrefaits, mensongers ou offensants.

   • Exemples :

     Marketing multi-niveaux

     Enchères à un sou

     Offres initiales de jetons numériques et options binaires

     Prêts sur salaire, avances sur salaire, prêts entre particuliers, recouvrement de créance, et cautions

     Régimes alimentaires, perte de poids, ou autres produits liés à la santé qui sous-entendent ou tentent de susciter une perception négative de soi

   Monnaie réelle, virtuelle ou fausse

   • Règlement : les entreprises ne doivent pas prendre part à la vente de monnaie réelle, virtuelle ou fausse.

   • Exemples :

     Argent réel (trésorerie et équivalents de trésorerie, et pièces)

     Réplique ou monnaie accessoire

     Monnaie électronique ou cryptomonnaie

     Cartes bancaires de crédit ou de débit actives

     Cartes de crédit de magasins ou coupons de magasins

     Cartes de crédit ou de débit prépayées

     Chèques ou carnets de chèques

     Équipement pour fabriquer de la fausse monnaie ou des instruments financiers contrefaits

   Violation des droits de tiers

   • Règlement : les transactions ne doivent pas impliquer de contenu qui enfreint ou viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, y compris ses droits d’auteur ou ses droits de marque. Cela inclut, entre autres, la vente de produits contrefaits, tels que les articles qui copient la marque (nom ou logo) et/ou les caractéristiques distinctives des produits d’une autre entreprise en vue d’imiter un produit authentique.

   • Exemples :

     Contrefaçons, imitations ou répliques d’articles de marque ou publications proposant des articles susceptibles de dérouter les consommateurs quant à la source, au parrainage ou à l’affiliation de ces articles

     Copies non autorisées ou piratées d’œuvres protégées par des droits d’auteur, comme des vidéos, films, émissions télévisées, jeux vidéo, CD ou autres œuvres musicales, livres, etc.