WHATSAPP LLC, BOUCLIER DE PROTECTION DES DONNÉES UNION EUROPÉENNE-ÉTATS-UNIS ET BOUCLIER DE PROTECTION DES DONNÉES SUISSE-ÉTATS-UNIS
Sommaire
La société WhatsApp LLC (« WhatsApp ») a été certifiée conforme au Bouclier de protection des données Union européenne-États-Unis et au Bouclier de protection des données Suisse-États-Unis par le département du Commerce des États-Unis pour la collecte et le traitement des données personnelles de ses partenaires commerciaux dans l'Union européenne et en Suisse (« Partenaires ») en lien avec les produits et les services décrits à l'article Champ d'application ci-dessous et dans notre certification, bien que WhatsApp ne s'appuie pas sur le Bouclier de protection des données Union européenne-États-Unis pour les transferts de données personnelles à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-311/18. Pour en savoir plus sur le programme du Bouclier de protection des données, consultez www.privacyshield.gov.
Champ d'application :
WhatsApp adhère aux Principes du Bouclier de protection des données pour les domaines d'activités suivants (collectivement les « Services partenaires ») :
- Produits WhatsApp Business : WhatsApp développe des applications, des services, des fonctionnalités, des API, des logiciels ou des sites web qui permettent aux entreprises d'interagir avec les utilisateurs des produits et des services WhatsApp (« Produits Business »). Les Partenaires (les responsables du traitement de données) peuvent envoyer des données personnelles de leurs clients à WhatsApp à l'aide des Produits WhatsApp Business. Si les Partenaires sont libres de choisir les données personnelles envoyées, ces dernières comprennent généralement des éléments tels que les numéros de téléphone et autres informations sur les clients traités par le Partenaire. Pour en savoir plus, les clients peuvent contacter le Partenaire concerné. WhatsApp utilise les données personnelles fournies par les Partenaires pour offrir des Produits Business conformément aux conditions applicables aux Produits Business concernés et sinon aux instructions des Partenaires. WhatsApp travaille avec ses Partenaires pour s’assurer que les utilisateurs disposent de choix appropriés conformément aux Principes du Bouclier de protection des données.
Accès
Dans le cadre de l'autorisation qui lui est accordée, et conformément à ses engagements en vertu du Bouclier de protection des données, WhatsApp travaillera avec ses Partenaires pour permettre aux utilisateurs d'accéder aux données personnelles les concernant détenues par WhatsApp au nom de ses Partenaires. WhatsApp prendra également des mesures raisonnables pour permettre aux utilisateurs, directement ou en lien avec les Partenaires, de corriger, de modifier ou de supprimer les données personnelles s’il est démontré que ces dernières sont incorrectes.
Tiers
WhatsApp peut transférer des données au sein des Entités Meta et à des tiers, y compris des fournisseurs de service et d'autres partenaires. Conformément aux Principes du Bouclier de protection des données, WhatsApp est responsable de tout traitement de données personnelles par lesdits tiers non conforme aux Principes du Bouclier de protection des données, sauf si WhatsApp n'est pas responsable de l'événement à l'origine du préjudice allégué.
Demandes légales
Les données personnelles transmises par nos Partenaires peuvent faire l'objet d'une divulgation dans le cadre de demandes légales ou conformément à d'autres procédures judiciaires ou gouvernementales, telles qu'une assignation à comparaître, un mandat ou une ordonnance du tribunal. Pour en savoir plus, consultez l'article « Droit et protection » de la Politique de confidentialité de WhatsApp.
Application
Le respect par WhatsApp des Principes du Bouclier de protection des données est soumis aux pouvoirs d'enquête et d'exécution de la Commission fédérale du commerce des États-Unis.
Questions et litiges
Contactez-nous si vous avez des questions ou des préoccupations relatives à notre certification Bouclier de protection des données. Vous avez la possibilité de résoudre tout litige entre nous et en lien avec notre certification via TRUSTe, un prestataire de services de mode alternatif de résolution des litiges basé aux États-Unis. Vous pouvez contacter TRUSTe par le biais de son site web. Dans certains cas, le Bouclier de protection des données confère le droit de recourir à l'arbitrage exécutoire pour résoudre les différends non résolus par d'autres moyens, comme indiqué dans l'Annexe 1 des Principes du Bouclier de protection des données. En outre, dans le cadre du Bouclier de protection des données, le coordinateur principal du département d’État américain sert de médiateur pour le traitement des demandes liées à l’accès pour des raisons de sécurité nationale aux données transmises depuis l’Union européenne ou la Suisse vers les États-Unis.
Pour en savoir plus sur les pratiques de confidentialité de WhatsApp, consultez notre Politique de confidentialité.