Bouclier de protection des données – Annexe

Date de dernière modification : 16 janvier 2018

Remarque à l’attention des responsables de traitement de données européens et suisses : WhatsApp a pris des engagements conformément aux boucliers de protection des données conclus entre l’Union Européenne et les Etats-Unis et entre la Suisse et les Etats-Unis (ensemble, le « Bouclier de protection des Données ») qui peuvent s’appliquer au traitement de données personnelles des clients ou utilisateurs (les « Clients ») transférées à WhatsApp dans le cadre de l’utilisation des Produits Business (les « Données des Clients »). Vous reconnaissez que l’utilisation des Produits Business peut engendrer la réception par WhatsApp des Données des Clients sur la base du Bouclier de protection des Données. Dans la mesure où le Bouclier de protection des Données s’applique aux Données des Clients que vous fournissez à WhatsApp, sans préjudice d’autre(s) accord(s) conclu(s) entre vous et WhatsApp, vous reconnaissez et acceptez que :

• La notice du Bouclier de protection des Données de WhatsApp est accessible ici et décrit la certification Bouclier de protection des Données de WhatsApp. En accord avec vos obligations liées à votre utilisation des Produits Business, vous vous engagez à fournir aux Clients une information satisfaisante et appropriée sur les Produits Business.
• WhatsApp est susceptible de rendre accessible aux personnes concernées des informations de contact vous concernant via les Produits Business, leur permettant notamment de vous contacter directement pour faire valoir leurs droits prévus par le Bouclier de protection des Données.
• WhatsApp est susceptible de recevoir des demandes de renseignement ou des plaintes de la part des personnes concernées et de mettre à la disposition de ces personnes concernées un mécanisme indépendant de recours et de règlement des différends. Néanmoins, vous restez chargé de résoudre les plaintes qui vous seraient soumises par les personnes concernées (directement ou par notre intermédiaire) concernant le traitement que vous faites des données personnelles de ces personnes dans le cadre des Produits Business.
• Vous vous engagez à prendre toutes les mesures raisonnables (y compris celles qui seraient raisonnablement demandées par WhatsApp) pour permettre à WhatsApp de respecter les engagements pris dans le cadre du Bouclier de protection des Données, notamment de fournir une assistance en vue du règlement des plaintes. En cas de conflit entre ces conditions et d’autres conditions qui y feraient référence, les présentes conditions prévaudront.