Liste des médiateurs

Nous avons mandaté un fournisseur de services de médiation, le Centre pour la résolution efficace des litiges (« CEDR », Centre for Effective Dispute Resolution) pour qu'il serve de médiateur dans le cadre de toute réclamation, de tout motif d'action ou de tout Litige soumis à une médiation volontaire conformément à la Section 16 des Conditions d'utilisation de WhatsApp Business.

Les parties acceptent de recourir à la médiation pour régler toute réclamation, tout motif d'action ou tout Litige soumis par l'une des parties à une médiation volontaire de bonne foi et elles le feront conformément aux procédures de médiation du Centre pour la résolution efficace des litiges. Sauf accord contraire conclu entre les parties dans un délai de 14 jours après qu'une partie a soumis une réclamation, un motif d'action ou un Litige au Centre pour la résolution efficace des litiges, celui-ci désignera le médiateur.

Si vous avez des questions à propos du processus de médiation, veuillez nous contacter.