Conditions d'utilisation de WhatsApp Business

Dernière modification : 20 septembre 2021

Les présentes Conditions d'utilisation de WhatsApp Business vous sont applicables si vous vous êtes inscrit aux Services WhatsApp Business (définis ci-dessous) avant le 27 septembre 2021. Si vous vous êtes inscrit le 27 septembre 2021 ou après cette date, WhatsApp vous fournira les Services Business conformément à ces Conditions d'utilisation.

1. Introduction

Vous et la société ou l’entreprise que vous êtes autorisé(e) à représenter (« vous », « votre/vos » ou « Entreprise ») acceptez les présentes Conditions d’utilisation de WhatsApp Business et toutes les autres conditions, politiques et documents en vigueur (collectivement, les « Conditions Business ») lorsque vous téléchargez ou utilisez des applications, des logiciels, des fonctionnalités, des services et des API de WhatsApp conçus et développés pour les entreprises (les « Services Business »).

WhatsApp LLC est l’entité contractante vous offrant nos Services Business, sauf si vous vous trouvez dans un pays de l’Espace économique européen ou tout autre pays ou territoire inclus (« Région Européenne »), auquel cas WhatsApp Ireland Limited est l’entité adjudicatrice vous offrant nos Services Business (collectivement, « WhatsApp », « notre/nos » ou « nous »). Nous proposons nos Services Business uniquement à vos fins commerciales ou professionnelles.

ABSENCE D'ACCÈS AUX SERVICES D'URGENCE. Veuillez noter les différences importantes entre nos Services Business et les services de téléphonie mobile, de téléphonie fixe et de SMS. Nos Services Business ne donnent pas accès aux services d'urgence ou aux prestataires de services d'urgence, notamment la police, les pompiers ou les hôpitaux, ni ne vous connectent aux centres de réception des appels d'urgence. L'Entreprise devrait s'assurer de pouvoir contacter les services d'urgence concernés par l'intermédiaire d'un téléphone portable ou fixe, voire d'un autre service.

2. Conditions et politiques supplémentaires

Les présentes Conditions Business intègrent par renvoi les politiques et documents suivants :

• Politique de WhatsApp Business
• Conditions de traitement des données de WhatsApp Business
• Règlements applicables à la propriété intellectuelle de WhatsApp
• Règles d’utilisation de la marque WhatsApp

Dans la mesure où l’un(e) quelconque des conditions et politiques supplémentaires s’oppose aux présentes Conditions Business, les conditions et politiques supplémentaires prévaudront.

3. Compte WhatsApp Business

Utilisation Business et admissibilité. Vous déclarez et garantissez que vous : (a) utiliserez nos Services Business uniquement à des fins professionnelles, commerciales et autorisées, et non à des fins personnelles ; (b) ne fournirez que des informations d’enregistrement associées à votre Entreprise ; (c) êtes autorisé(e) à signer les présentes Conditions Business et êtes âgé(e) de 18 ans ou plus (ou l’âge de la majorité dans votre pays de résidence) ; et (d) que vous n’avez jamais fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de nos Services Business, et que la ou les activités que vous exercez ne peuvent pas entraîner votre suspension ou votre retrait.

Enregistrement et compte. L’Entreprise doit créer un compte professionnel WhatsApp en fournissant des informations exactes, à jour et complètes, notamment son numéro de téléphone professionnel légal valide, son nom, ainsi que les autres informations que nous demandons. L’Entreprise tiendra à jour les informations relatives à son compte professionnel. Le nom de l’Entreprise ne doit pas : (a) être faux, trompeur, mensonger ou diffamatoire ; (b) parodier un tiers ou inclure des symboles de caractères, une ponctuation excessive ou des désignations de marques de commerce ; et (c) porter atteinte à une quelconque marque commerciale, violer des droits de publicité ou autrement violer les droits de quiconque. Nous nous réservons le droit de réclamer les noms de comptes au nom de toute entreprise ou tout individu détenant légalement ces noms.

Préférences en matière de communication. Dans le cadre de votre relation avec nous, vous autorisez WhatsApp à utiliser vos informations pour vous envoyer des communications électroniques (telles que des messages, courriels ou appels téléphoniques via WhatsApp ou autre) de notre part ou de la part de nos fournisseurs tiers, notamment : (a) des avis relatifs à votre compte, aux changements de mot de passe, aux autorisations de paiement et à d’autres informations transactionnelles ; et (b) des informations relatives aux produits, services, sondages, événements, nouvelles et promotions proposés par WhatsApp ou les Entités Facebook lorsque la loi en vigueur le permet. Si vous ne souhaitez pas que WhatsApp vous contacte au sujet des informations énoncées à l’alinéa (b) susmentionné, vous pouvez choisir de ne pas recevoir les futures communications en contactant WhatsApp aux coordonnées spécifiées à la fin des présentes conditions, ou en cliquant sur le lien « se désinscrire » dans l’une de ces communications.

Appareils et logiciels. Pour utiliser nos Services Business, vous devez fournir certains appareils, logiciels et connexions de données que nous ne fournissons pas. Vous acceptez de télécharger et d’installer manuellement ou automatiquement les mises à jour de nos Services Business.

Frais et taxes. Vous êtes responsable de l’ensemble des frais d’abonnement au service de données de votre opérateur, des frais Internet et des autres taxes et frais associés à votre utilisation de nos Services Business.

Association à Facebook. Pour utiliser tout ou partie des fonctionnalités de nos Services Business, nous pouvons exiger de l’Entreprise qu’elle associe son compte professionnel WhatsApp au compte Facebook utilisé pour ses activités. Les conditions et règlements de Facebook s’appliquent dans la mesure où vous utilisez les services de Facebook.

Services tiers. Nos Services Business peuvent autoriser l’Entreprise à accéder à des sites Web, des applications, du contenu ou d’autres produits et services non fournis par WhatsApp, ou à les utiliser et à interagir avec ces derniers. Par exemple, l’Entreprise peut choisir d’utiliser des services tiers de sauvegarde des données (tels que iCloud ou Google Drive) pouvant être utilisés avec certains de nos Services Business. Nous attirons votre attention sur le fait que lorsque l’Entreprise utilise ces autres services, leurs propres conditions et politiques en matière de confidentialité régiront l’utilisation desdits services par l’Entreprise. WhatsApp n’est pas et ne sera pas tenue responsable de votre utilisation de ces services, des conditions du tiers ou de toute mesure que vous prenez en vertu des conditions du tiers.

4. Responsabilités de l’Entreprise en matière de légalité, de confidentialité et de sécurité

Conformité aux lois et aux réglementations. Vous ne pouvez utiliser nos Services Business que si vous avez vérifié que votre utilisation de nos Services Business est conforme à toutes les exigences légales et réglementaires. Il est de votre entière responsabilité de déterminer vos obligations légales. Nos Services Business ne sont pas destinés à un usage intra-entreprise. Nous n’émettons aucune garantie ni aucune déclaration quant au fait que nos Services Business répondent aux besoins des entreprises réglementées par des lois et des réglementations assorties d’exigences accrues en matière de confidentialité, eu égard aux données à caractère personnel, comme les entreprises des secteurs de la santé, de la finance et des services juridiques. L’Entreprise doit fournir tous les avis et communications nécessaires relatifs aux données (comme le fait de disposer d’une politique de confidentialité ou de qualifier les messages commerciaux). L’Entreprise doit également obtenir tous les droits, consentements et permissions nécessaires (par exemple, l’adhésion) pour partager les coordonnées et d’autres données à caractère personnel de ses clients avec WhatsApp, et pour communiquer avec ses clients via WhatsApp en utilisant ces informations. WhatsApp n’est pas responsable des actes ou omissions de l’Entreprise qui enfreignent des lois en vigueur. L’Entreprise doit également honorer et se conformer à toutes les demandes des utilisateurs de WhatsApp choisissant de ne plus recevoir tout ou partie des messages de WhatsApp envoyés par l’Entreprise. Les utilisateurs de WhatsApp peuvent bloquer l’Entreprise, marquer les messages de l’Entreprise comme étant des spams, ou nous informer que l’Entreprise enfreint nos conditions et politiques. WhatsApp prendra alors les mesures appropriées, qui pourraient entraîner la suspension ou l’annulation de l’utilisation de nos Services Business par l’Entreprise.

Responsabilités en matière de sécurité. L’Entreprise peut uniquement permettre aux personnes autorisées agissant en son nom d’accéder à son compte professionnel WhatsApp et de l’utiliser aux fins autorisées en vertu des présentes Conditions Business. L’Entreprise est responsable de toutes les activités liées à son compte. L’Entreprise doit : (a) maintenir la sécurité des identifiants de son compte ; (b) préserver la sécurité de ses appareils et de son compte WhatsApp ; (c) empêcher tout accès ou toute utilisation non autorisée de nos Services Business ; et (d) nous avertir immédiatement si l'Entreprise découvre ou suspecte une quelconque atteinte à la sécurité liée à nos Services Business ou si l'Entreprise découvre ou suspecte un quelconque accès ou utilisation non autorisée. L’Entreprise est tenue d’appliquer et de respecter les normes généralement reconnues du secteur et les bonnes pratiques en matière de sécurité des données et des informations, afin de protéger les données de l'Entreprise, son réseau et ses systèmes contre les accès, utilisations et copies non autorisés. L’Entreprise doit supprimer sans délai les informations des utilisateurs qu’elle a obtenues via nos Services Business si nous estimons, à notre discrétion, que l'Entreprise a enfreint son obligation de protéger et de prévenir les accès ou l'utilisation non autorisés de ses appareils, de son compte ou de ses systèmes, ou qu’elle a enfreint les présentes Conditions Business, ou encore si ces Conditions Business sont résiliées pour quelque raison que ce soit.

5. Licences et propriété intellectuelle

Licence de l’Entreprise à notre égard. Nos Services Business vous permettent de créer, publier, stocker, envoyer et recevoir du contenu, comme du texte, des images, des vidéos et d’autres documents, y compris des marques commerciales, logos, slogans et autres documents exclusifs de l’Entreprise (collectivement, le « Contenu de l’Entreprise »). Vous accordez à WhatsApp et à ses sociétés affiliées et filiales une licence internationale, cessible, non exclusive, et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des travaux dérivés, distribuer et afficher publiquement le Contenu de l’Entreprise que vous téléchargez, soumettez, stockez, envoyez ou recevez sur ou par le biais de nos Services Business, uniquement dans le but de fournir, exécuter, développer, promouvoir, mettre à jour et améliorer nos Services Business, et de rechercher et de développer de nouveaux services, fonctionnalités ou utilisations. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour nous accorder la licence relative au Contenu de l’Entreprise, et que notre utilisation de ce contenu, telle qu’autorisée par les présentes Conditions Business, ne violera aucun droit et ne causera aucun dommage à qui que ce soit.

Droits de l’Entreprise. À l’exception de la licence susmentionnée que vous nous accordez, vous conservez tous les droits de propriété et autres droits relatifs au Contenu de l’Entreprise.

Notre licence à l’Entreprise. À condition que vous respectiez les présentes Conditions Business, nous vous accordons une licence ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, non cessible, non exclusive, révocable et limitée pour utiliser nos Services Business, uniquement dans la mesure autorisée par les présentes Conditions Business. Vous pouvez également utiliser nos marques de commerce pour faire la promotion de la présence de votre activité sur WhatsApp, uniquement dans la mesure indiquée par nos Règles d’utilisation de la marque WhatsApp.

Droits de WhatsApp. À l’exception de l’octroi explicite de licence mentionné dans les présentes Conditions Business, nous n’accordons aucune autre licence ni aucun autre droit à l’Entreprise par déduction ou autrement. Sauf mention contraire, nous possédons l’ensemble des droits d’auteur et droits relatifs aux marques, aux domaines, aux logos, à la présentation, aux secrets commerciaux, aux brevets et aux autres droits de propriété intellectuelle associés à nos Services Business.

Limitations. Sauf autorisation écrite contraire de WhatsApp, l’Entreprise ne doit pas, que ce soit directement, indirectement ou par des moyens automatisés ou autres : (a) distribuer, vendre, revendre ou louer nos Services Business à des tiers ; (b) distribuer nos Services Business ou les mettre à disposition sur un réseau utilisé par plusieurs appareils en même temps, sauf dans la mesure autorisée au moyen d’outils et de configurations que nous avons expressément fournis pour votre utilisation via nos Services Business ; ni (c) copier, reproduire, distribuer, exécuter ou afficher en public, modifier ou créer des travaux dérivés se basant sur tout ou partie de nos Services Business. L’Entreprise ne doit pas, que ce soit directement, indirectement ou par des moyens automatisés ou autres : (d) retirer les avis relatifs aux marquages ou droits exclusifs ; (e) faire de l’ingénierie inverse en ce qui concerne tout aspect de nos Services Business ou faire quoi que ce soit qui pourrait révéler un code source ; (f) supprimer ou extraire des données de nos Services Business ; (g) développer ou utiliser une ou des applications interagissant avec nos Services Business sans notre accord écrit préalable ; ni (h) créer des logiciels ou API fonctionnant de manière sensiblement identique à nos Services Business et les proposer à l’utilisation par des tiers de manière non autorisée.

Signaler une violation des droits d’auteur, des droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle de tiers. Pour signaler des réclamations au titre du non-respect de droits d’auteur, droits de marque de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers, nous vous invitons à consulter nos Règlements applicables à la propriété intellectuelle de WhatsApp. Nous pouvons prendre des mesures concernant votre compte, y compris le désactiver ou le suspendre, si vous portez atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui.

Commentaires. Vos commentaires et autres suggestions au sujet de WhatsApp sont toujours les bienvenus. Vous acceptez que l’ensemble des questions, commentaires, suggestions, idées, documents originaux ou créatifs ou autres informations au sujet de WhatsApp ou de nos produits ou services que vous publiez, soumettez ou que vous nous communiquez (collectivement, les « Commentaires ») soient non confidentiels et que nous ayons le droit d’utiliser et de distribuer ces Commentaires à toute fin, qu’elle soit commerciale ou autre, sans aucune reconnaissance ni compensation à votre égard.

6. Utilisation acceptable de nos Services Business

Utilisation acceptable. L’Entreprise n’enfreindra (et n’aidera personne à enfreindre) aucune loi ou propriété intellectuelle, aucun contrat ni aucun autre droit de tiers en vigueur, et l’Entreprise sera seule responsable de sa conduite lors de l’utilisation de nos Services Business. L’Entreprise ne doit pas, que ce soit directement, indirectement ou par des moyens automatisés ou autres : (a) utiliser nos Services Business à des fins personnelles, familiales ou domestiques ; (b) se livrer à un comportement harcelant, menaçant, intimidant ou abusif ; (c) utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre utilisateur sans l’autorisation préalable de cet utilisateur et de WhatsApp ; (d) s’inscrire au nom de toute personne ou entité ou usurper son identité, ou déclarer faussement son affiliation à une personne ou entité, commettre une fraude, ou publier des déclarations fausses ou trompeuses ; (e) recueillir des informations d’autres utilisateurs ou à leur sujet de manière illicite ou non autorisée ; (f) utiliser nos Services Business à d’autres fins que celles prévues, ou nuire à d’autres utilisateurs, les troubler, les affecter négativement ou les inhiber ; (g) endommager, désactiver, surcharger ou détériorer nos Services Business ; (h) envoyer, distribuer ou publier des courriers indésirables, des communications électroniques non sollicitées, des chaînes de lettres, des opérations pyramidales ou des communications illicites ou illégales ; (i) publier, charger ou partager tout contenu illicite, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, indécent, ordurier, suggestif, harcelant, menaçant, portant atteinte aux droits de la vie privée ou de la personnalité, abusif, incendiaire, frauduleux, ou qui est, selon nous, contestable ; (j) encourager un délit ou fournir des instructions en ce sens ; (k) distribuer des virus, des données corrompues ou d’autres fichiers ou contenus dangereux, perturbateurs ou destructeurs ; (l) contourner ou ignorer les instructions de notre fichier robots.txt ou les mesures que nous employons pour empêcher ou limiter l’accès à nos Services Business, notamment les techniques de filtrage de contenu ; ou (m) exposer WhatsApp ou quiconque à tout type de préjudice ou responsabilité.

Application. Bien que nous n’ayons aucune obligation de filtrer ou surveiller le Contenu de l’Entreprise, nous pouvons être amenés à examiner, retirer ou supprimer le Contenu de l’Entreprise que vous avez publié et partagé à tout moment et à notre discrétion, notamment dans les cas où d’autres utilisateurs nous avertissent que le Contenu de l’Entreprise enfreint les présentes Conditions Business. Si nous désactivons ou résilions le compte de l’Entreprise pour violation des présentes Conditions Business, l’Entreprise ne pourra pas créer d’autre compte professionnel WhatsApp sans notre autorisation écrite expresse.

Réclamations. Vous pouvez nous envoyer une réclamation à l'adresse businesscomplaints@support.whatsapp.com concernant ce qui suit : problèmes techniques ou technologiques, problèmes relevant du service client, suspension et résiliation de votre compte ou des Services, voire tout manquement présumé aux présentes conditions ou au Règlement UE 2019/1150 (la « Réglementation de la plate-forme ») de notre part. Nous accuserons réception de toutes les réclamations et vous recontacterons afin de traiter votre réclamation dans un délai raisonnable. Nous vous communiquerons le résultat de notre examen si vous nous avez communiqué votre adresse e-mail valide.

7. Nos pratiques en matière de données

Vos coordonnées de clients. L’Entreprise fournit à WhatsApp des coordonnées de clients, telles que des numéros de téléphone (les « Données des clients »), et l’Entreprise détermine avec quels clients elle peut communiquer au moyen de WhatsApp. Dans la mesure où vous vous trouvez en Région européenne et que le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) (le « RGPD ») s’applique à votre traitement de Données à caractère personnel (tel que ce terme est défini dans le RGPD) contenues dans les Données des clients, ou que vous vous trouvez au Royaume-Uni, en Suisse ou, dans la mesure où WhatsApp LLC est votre entité contractante, que vous êtes au Brésil et que la loi brésilienne intitulée « Lei Geral de Proteção de Dados » (loi 13,709/2019, « LGPD ») s’applique à votre traitement de toute Donnée personnelle (tel que ce terme est défini dans la LGPD) contenue dans les Données des clients, vous êtes le responsable du traitement sélectionnant les destinataires des messages et donnant des instructions à WhatsApp, pendant la durée des présentes Conditions Business, pour traiter ces Données à caractère personnel pour votre compte en tant que votre sous-traitant, conformément aux présentes Conditions Business pour fournir des messages de la part de l’Entreprise à ses clients. Dans la mesure où nous traitons ces Données à caractère personnel contenues dans les Données des clients en tant que votre Sous-traitant, nos Conditions de traitement des données de WhatsApp Business s’appliquent et sont intégrées par renvoi dans les présentes Conditions Business.

Accès aux données et aux données agrégées. Vous aurez accès, par le biais de nos Services Business, aux données personnelles, aux Données des Clients et au Contenu de l’Entreprise que vous nous transmettez. Vous pouvez accéder, au sein de nos Services Business, aux données agrégées concernant votre activité de messagerie, tel que le nombre agrégé de messages envoyés, distribués, lus et reçus.

Classement et évaluations. Si vous utilisez Catalogue, vous déterminez l’ordre et l’affichage de vos biens et services dans votre Catalogue ; nous n’utilisons pas de classement ou de paramètres de classement dans Catalogue pour afficher vos biens ou services à côté ou par rapport à des biens ou services d’autres entreprises.

Autres informations. Vous comprenez et acceptez que WhatsApp collecte, conserve et utilise : (a) des informations provenant de votre compte professionnel et de votre inscription ; (b) des informations fonctionnelles, sur l’usage et sur les connexions générées par votre utilisation de nos Services Business ; (c) des informations sur la performance, les diagnostics et les analyses ; (d) des informations se rapportant à vos demandes techniques ou autres demandes d’assistance ; et (e) des informations vous concernant provenant d’autres sources, comme d’autres utilisateurs de WhatsApp, des sociétés, des entreprises tierces et les Entités Facebook. Nous pouvons partager ces informations avec les Entités Facebook. Les Entités Facebook et nous-mêmes utiliserons toutes les informations dont nous disposons pour développer, exécuter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, soutenir et commercialiser nos Services Business, nos autres services, ainsi que les services et produits des Entités Facebook. Il n’est pas possible de se désinscrire de ces pratiques en matière de données.

Notre exploitation globale. L’Entreprise accepte le transfert et le traitement des informations que nous recueillons, conservons et utilisons en vertu des présentes Conditions Business, aux États-Unis et dans d’autres pays du monde où nous avons ou utilisons des locaux, prestataires de services ou partenaires, quel que soit l’endroit où vous utilisez nos Services Business. Vous reconnaissez que les lois, réglementations et normes du pays au sein duquel vos informations sont conservées ou traitées peuvent être différentes de celles de votre pays.

Renseignements juridiques et demandes de tiers. Vous acceptez que WhatsApp partage vos informations, notamment le Contenu de l'Entreprise, si nous pensons de bonne foi qu'elles sont nécessaires, dans la limite du raisonnable, pour : (a) répondre à des procédures juridiques ou à des demandes gouvernementales, conformément aux lois et réglementations applicables ; (b) appliquer ces Conditions Business, ainsi que tout autre règlement ou condition applicable, notamment pour l'examen d'éventuelles infractions ; (c) détecter, examiner, prévenir et traiter toute activité de fraude et autre activité illégale ou les problèmes techniques ou de sécurité ; ou (d) protéger les droits, la propriété et la sécurité de nos utilisateurs, de WhatsApp, des Entités Facebook ou d'autres.

8. Disponibilité

Nos Services Business peuvent être interrompus, notamment en cas de maintenance, réparation, mise à jour ou panne de réseau ou d’équipement. Nous nous réservons le droit de cesser tout ou partie de nos Services Business à notre seule discrétion, y compris certaines fonctionnalités, ainsi que l’assistance de certains appareils et certaines plates-formes. Des événements échappant à notre contrôle peuvent entraver nos Services Business, tels que des catastrophes naturelles et autres cas de force majeure.

9. Exclusion de responsabilité

L’ENTREPRISE UTILISE NOS SERVICES BUSINESS À SES PROPRES RISQUES ET SOUS RÉSERVE DES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ SUIVANTES. NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES BUSINESS « EN L'ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, D'ABSENCE D'INFRACTION ET D'ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE OU AUTRE CODE NUISIBLE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES INFORMATIONS QUE NOUS AVONS FOURNIES SONT EXACTES, COMPLÈTES OU UTILES ; QUE NOS SERVICES BUSINESS OU TOUT AUTRE SERVICE SERONT OPÉRATIONNELS, EXEMPTS D'ERREUR, SÉCURISÉS OU SÛRS ; OU QUE NOS SERVICES BUSINESS OU TOUT AUTRE SERVICE FONCTIONNERONT SANS PERTURBATION, RETARD OU IMPERFECTIONS. NOUS NE CONTRÔLONS PAS LA MANIÈRE OU LA FRÉQUENCE D'UTILISATION DE NOS SERVICES BUSINESS OU D'AUTRES SERVICES ET N'EN SOMMES PAS RESPONSABLES. IL EN EST DE MÊME POUR LES FONCTIONNALITÉS, SERVICES ET INTERFACES FOURNIS PAR NOS SERVICES BUSINESS OU D'AUTRES SERVICES. NOUS NE SOMMES PAS OBLIGÉS DE CONTRÔLER LES ACTIONS OU INFORMATIONS (Y COMPRIS LE CONTENU) DES PERSONNES QUI UTILISENT NOS SERVICES OU D’AUTRES TIERS ET N’EN SOMMES PAS RESPONSABLES. LA PRÉSENTE SECTION NE PORTE PAS ATTEINTE AUX OBLIGATIONS QUI NOUS INCOMBENT EN NOTRE QUALITÉ DE SOUS-TRAITANT EN VERTU DES CONDITIONS DE TRAITEMENT DES DONNÉES DE WHATSAPP BUSINESS.

10. Limitation de responsabilité

NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, PUNITIF, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE, QU’ILS DÉCOULENT DE NOS CONDITIONS BUSINESS, DE NOTRE FAIT OU DE NOS SERVICES BUSINESS OU QU’ILS Y SOIENT LIÉS D’UNE QUELCONQUE AUTRE FAÇON, QUAND BIEN MÊME NOUS AURIONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE ENVERS VOUS DÉCOULANT DE NOS CONDITIONS BUSINESS, DE NOTRE FAIT OU DE NOS SERVICES BUSINESS, OU QUI Y EST LIÉE D’UNE QUELCONQUE AUTRE FAÇON, NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR L’ENTREPRISE AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDENTS OU CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD) POUR L’UTILISATION DE NOS SERVICES BUSINESS, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT CELUI PRIS EN COMPTE. LA PRÉCÉDENTE EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. IL EST POSSIBLE QUE LES LOIS DE CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES ; PAR CONSÉQUENT, IL SE PEUT QUE L’INTÉGRALITÉ OU UNE PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PRÉSENTÉES CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS À L’ENTREPRISE. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS BUSINESS, DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ DE WHATSAPP ET DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ASSOCIÉS ET AGENTS (LES « PARTIES DE WHATSAPP ») SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À LA CLAUSE §1542 DU CODE CIVIL DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE, DONT LE TEXTE EST LE SUIVANT : UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE, ET QUI, S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT EU UN IMPACT IMPORTANT SUR SON ACCORD AVEC LE DÉBITEUR.

11. Indemnisation

L’Entreprise accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties de WhatsApp en cas de responsabilités, de dommages, de pertes et de dépenses de toute sorte (y compris les frais et coûts légaux raisonnables) se rapportant, ayant trait ou étant liés de quelque manière que ce soit aux aspects suivants (les « Réclamations ») : (a) l’accès à nos Services Business par l’Entreprise ou leur utilisation par celle-ci, y compris les informations fournies dans le cadre de ces derniers ; (b) un manquement ou manquement présumé à nos Conditions Business ou le non-respect de la loi en vigueur par l’Entreprise ; ou (c) toute fausse déclaration de la part de l’Entreprise. Nous disposons d'un droit de contrôle exclusif et l'Entreprise coopérera totalement, à notre demande, pour la défense ou résolution d'une Réclamation.

12. Modification et résiliation de nos Services Business

Nous pouvons modifier, suspendre ou résilier l’accès de l’Entreprise à nos Services Business et aux présentes Conditions Business ou l’utilisation de ceux-ci, à tout moment et pour quelque raison que ce soit autorisée par la loi applicable, y compris si nous déterminons, à notre seule discrétion, que l’Entreprise viole les présentes Conditions Business, reçoit des commentaires négatifs excessifs ou crée un préjudice, un risque ou un risque de poursuite pour nous, nos utilisateurs ou d’autres personnes.

Dans la mesure où vous êtes établi au sein de l'Union européenne et dans le cadre de nos obligations en vertu de la Réglementation de la plate-forme, nous vous communiquerons un préavis de 30 jours (sauf si une obligation légale ou réglementaire nous contraint à résilier les services plus rapidement ou si vous avez enfreint de façon répétée vos obligations en vertu des présentes Conditions) et les motifs correspondant à la résiliation (sauf si nous sommes empêchés légalement de vous communiquer les motifs ou si vous avez enfreint les présentes Conditions Business de façon répétée). L’Entreprise peut contacter WhatsApp en utilisant notre système de plaintes à l’adresse businesscomplaints@support.whatsapp.com afin de clarifier les motifs de notre résiliation ou suspension de votre compte. Si nous sommes en mesure de résoudre le problème en votre faveur et d'aboutir ainsi à une réactivation de votre compte, nous vous rétablirons nos Services Business dans un délai raisonnable.

En cas de résiliation, nous supprimerons le profil de votre compte de WhatsApp et conserverons pendant 90 jours maximum les données associées à votre compte, y compris les données que vous nous avez fournies ou que nous avons recueillies à partir de votre utilisation des Services Business, tel que décrit dans la section de cet accord sur Nos pratiques en matière de données.

L’Entreprise peut mettre un terme aux présentes Conditions Business à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en nous fournissant un préavis écrit. Lors de la résiliation de ces Conditions Business, pour quelque raison que ce soit, l’Entreprise doit, sans délai, cesser d’utiliser nos Services Business, désinstaller et détruire toutes les copies des logiciels fournis par WhatsApp, et supprimer les informations de tous les utilisateurs que l’Entreprise a obtenues en utilisant nos Services Business. Les dispositions suivantes demeureront en vigueur après la résiliation des présentes Conditions Business : Services tiers, Droits de l’Entreprise, Droits de WhatsApp, Commentaires, Disponibilité, Exclusion de responsabilité, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Modification et résiliation de nos Services Business, Informations confidentielles de WhatsApp, Publicité, Conformité légale, Droit applicable et juridiction, Amendement, Cession, Divisibilité, Divers et Préavis.

13. Informations confidentielles de WhatsApp

Nos communications avec l’Entreprise peuvent contenir des informations confidentielles de WhatsApp. Les informations confidentielles de WhatsApp comprennent tous les documents, communications et informations que nous vous fournissons ou que nous fournissons à l’Entreprise, identifiés comme confidentiels ou qui seraient normalement considérés comme confidentiels par toute personne raisonnable dans ces circonstances. Si vous recevez de telles informations confidentielles, vous ne les communiquerez à aucun tiers sans notre accord préalable écrit. Les informations confidentielles de WhatsApp ne comprennent pas les informations que vous avez développées de façon indépendante, qui vous ont été légitimement données par un tiers sans obligation de confidentialité, ou qui deviennent publiques sans que cela soit de votre faute. Vous pouvez divulguer des informations confidentielles de WhatsApp lorsque la loi vous y oblige si vous nous donnez un préavis raisonnable, à moins qu’un tribunal n’ordonne que nous ne recevions pas de préavis.

14. Publicité

Sauf dans la mesure permise par WhatsApp, l’Entreprise ne fera pas de déclarations publiques au sujet des présentes Conditions Business et de la relation entre l’Entreprise et WhatsApp. L'Entreprise accepte de coopérer avec WhatsApp pour répondre à toute demande d'information des utilisateurs, de la presse ou du Gouvernement que l'une ou l'autre des parties pourrait recevoir de la manière indiquée par WhatsApp.

15. Conformité légale

Nos Services Business ne sont pas destinés à une distribution ou à une utilisation dans un pays où cette distribution ou utilisation serait en infraction avec la loi locale. Nous nous réservons le droit de limiter nos Services Business dans certains pays à tout moment, dans la mesure permise par la loi applicable. L’Entreprise se conformera à toutes les lois des États-Unis et d’autres pays relatives aux contrôles à l’exportation et aux sanctions commerciales (les « Lois sur l’exportation ») en vigueur. L’Entreprise ne doit en aucun cas, directement, ou indirectement, exporter, réexporter, fournir ou céder d’une quelconque autre façon nos Services Business : (a) à un individu, une entité ou un pays interdit par les Lois sur l’exportation ; (b) à tout individu ou entité, ou quiconque détenu ou contrôlé par un individu ou une entité figurant sur les listes du gouvernement des États-Unis ou d’un autre pays répertoriant les parties non autorisées ; ou (c) pour tout usage interdit par les Lois sur l’exportation, notamment pour des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou pour des applications impliquant des technologies de missile, sans les autorisations gouvernementales requises. L’Entreprise n’utilisera pas et ne téléchargera pas nos Services Business : (i) si elle est située, ou détenue ou contrôlée par quiconque situé dans un pays soumis à des restrictions ; (ii) si elle figure actuellement, ou est détenue ou contrôlée par quiconque figurant sur les listes du gouvernement des États-Unis ou d’un autre pays répertoriant les parties non autorisées ; (iii) pour le bénéfice ou au nom d’un pays non autorisé ou quiconque figurant sur la liste du gouvernement des États-Unis ou d’un autre pays figurant sur la liste des parties non autorisées ; ou (iv) pour tout usage interdit par les Lois sur l’exportation. L’Entreprise ne masquera pas son emplacement à l’aide d’un serveur de procuration d’IP ou d’autres méthodes.

16. Droit applicable et juridiction

Les lois de l’État de Californie régissent les présentes Conditions Business, de même que tout Litige (défini ci-dessous) qui pourrait survenir entre WhatsApp et l’Entreprise, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. L’Entreprise accepte de résoudre toute réclamation, tout motif d’action ou tout Litige(s) se rapportant, ayant trait ou étant liée de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions Business, à nous, à nos Services Business, ou à d’autres produits et services que nous pouvons mettre à disposition (« Litige(s) ») exclusivement devant le tribunal du district nord de Californie, aux États-Unis, dans la mesure où il existe une compétence fédérale, ou devant un tribunal d’État situé dans le comté de San Mateo, en Californie, et l’Entreprise accepte de se soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins de la procédure de résolution desdits Litiges. Sous réserve des précédentes, vous convenez que nous pouvons, à notre seule discrétion, choisir de résoudre tout Litige que nous avons avec vous devant tout tribunal compétent pour régler ledit Litige dans votre pays de résidence.

Médiation. Dans la mesure où vos clients se situent dans la Région européenne et nos obligations en vertu de la Réglementation de la plate-forme s'appliquent, vous pouvez ou nous pouvons soumettre toute réclamation, tout motif d'action ou tout Litige (y compris les plaintes qui n'ont pas pu être résolues) à une médiation volontaire en le notifiant par écrit à l'autre partie par e-mail (vous pouvez nous envoyer un e-mail à l'adresse businesscomplaints@support.whatsapp.com et nous pouvons vous envoyer un e-mail à votre adresse e-mail valide). La liste des médiateurs indépendants avec qui nous sommes prêts à échanger est disponible à l'adresse https://www.whatsapp.com/legal/business-terms/p2b-mediation. La médiation n'affectera pas votre ou notre droit de régler, à tout moment, le litige dans le cadre d'une procédure judiciaire.

17. Amendement

Nous pouvons modifier ou mettre à jour ces Conditions Business, y compris tous les documents et politiques intégrés. Les modifications des présentes Conditions Business prennent effet à la date à laquelle nous les publions, sauf lorsque nos obligations en vertu de la Réglementation de la plate-forme s’appliquent à vous, auquel cas nous vous fournirons un préavis d’au moins 15 jours, sous réserve des exceptions énoncées dans la Réglementation de la plate-forme, et si vous nous avez transmis votre adresse e-mail valide. L’utilisation continue de nos Services Business par l’Entreprise confirme son acceptation des présentes Conditions Business, telles que modifiées. Si l’Entreprise n’accepte pas ces Conditions Business, telles que modifiées, elle doit cesser d’utiliser nos Services Business en supprimant son compte. Veuillez consulter ces Conditions Business de temps à autre.

18. Cession

Nous pouvons céder librement l’ensemble de nos droits et obligations en vertu de nos Conditions Business à l’une de nos sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou vente d’actifs, ou par application d’une loi ou autrement, et nous pouvons céder les informations de l’Entreprise à nos sociétés affiliées, une entité remplaçante ou un nouveau propriétaire en rapport avec cette fusion, acquisition, restructuration ou vente d’actifs. L'Entreprise ne transférera pas et ne cédera aucun de ses droits ou obligations en vertu de ces Conditions Business à quiconque sans notre accord préalable écrit et toute tentative en ce sens est nulle et non-avenue.

19. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions Business est réputée illégale, nulle ou non opposable pour une quelconque raison, ladite disposition sera réputée dissociable des présentes Conditions Business et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.

20. Divers

Les titres des différentes sections des présentes Conditions Business sont fournis à titre d’aide uniquement et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Nos Conditions Business sont rédigées en anglais (États-Unis). Toute version traduite est fournie uniquement pour votre commodité. En cas de conflit entre la traduction de nos Conditions et la version anglaise, la version en anglais prévaut. Les termes tels que « y compris » doivent être interprétés sans limitation. Aucune disposition des présentes Conditions Business ne peut nous empêcher de respecter la loi. Ces Conditions Business n’établissent en aucun cas un mandat, un partenariat ou une coentreprise entre l’Entreprise et WhatsApp. Sauf indication contraire de l’Addenda relatif au transfert de données (le cas échéant, conformément aux Conditions générales de traitement des données), les présentes Conditions Business n’octroient aucun droit à des bénéficiaires tiers. Tout manquement de notre part à faire appliquer ces Conditions Business ne pourra pas être considéré comme une renonciation. Sauf disposition contraire résultant d’un accord mutuel conclu entre l’Entreprise et nous-mêmes, les présentes Conditions Business constituent l’intégralité de l’accord entre l’Entreprise et nous-mêmes concernant nos Services Business et supplantent tout accord écrit ou verbal antérieur.

21. Préavis

Les notifications écrites peuvent être adressées à WhatsApp comme suit :

WhatsApp LLC ATTN. : WhatsApp Legal Department
1601 Willow Road
Menlo Park, California 94025
États-Unis

Si vous êtes dans la Région européenne :

WhatsApp Ireland Limited
ATTN. : WhatsApp Legal Department
4 Grand Canal Square
Grand Canal Harbour
Dublin 2
Irlande