Addenda relatif au transfert de données WhatsApp Business

Date de la dernière modification : 27 septembre 2021

Le présent Addenda relatif au transfert de données WhatsApp Business ("Addenda relatif au transfert de données") s'applique dans la mesure où WhatsApp Ireland Limited traite des Données européennes en tant que Sous-traitant dans le cadre des Conditions Business, et que les transferts desdites données sont effectués vers WhatsApp LLC et Facebook Inc.

1. Vous comprenez et acceptez que, pour pouvoir fournir les Services Business conformément aux Conditions Business, WhatsApp Ireland transfère les Données européennes à WhatsApp LLC et à Facebook Inc., et que lesdites données peuvent ensuite être transférées à d'autres Sous-traitants ultérieurs de WhatsApp.

2. WhatsApp Ireland transfère les Données européennes à WhatsApp LLC et à Facebook Inc. conformément aux CCT entre sous-traitants, mais se réserve le droit de recourir à d'autres méthodes de transfert reconnues par le RGPD et d'autres lois applicables à la protection des données dans l'EEE, au Royaume-Uni et en Suisse (telles qu'une décision d'adéquation). Les transferts ultérieurs vers les Sous-traitants ultérieurs de WhatsApp dans le cadre des CCT entre sous-traitants sont effectués conformément à l'autorisation générale prévue par les Conditions de traitement des données.

3. Pour faciliter un service efficace et coordonné, vous acceptez que toutes les communications avec WhatsApp LLC, Facebook Inc. ou tout autre Sous-traitant ultérieur de WhatsApp qui s'effectuent dans le cadre des CCT entre sous-traitants soient coordonnées et dirigées via WhatsApp Ireland dans la mesure autorisée.

4. En cas de conflit ou d'incohérence, le présent Addenda relatif au transfert de données prévaut sur les Conditions Business et sur les Conditions de traitement des données.

5. Toute Clause conclue entre l'Entreprise et WhatsApp Ireland conformément à l'Addenda relatif au transfert de données du 29 octobre 2020 sera considérée comme résiliée dès l'entrée en vigueur du présent Addenda relatif au transfert de données. Vous acceptez que toutes les Données européennes transférées conformément aux Clauses résiliées ne seront ni détruites ni retournées suite à la résiliation de ces Clauses ; à la place, elles seront soumises aux conditions générales détaillées dans le présent Addenda relatif au transfert de données.

6. Aux fins du présent Addenda relatif au transfert de données :

a. Le terme "Clauses" désigne toute clause contractuelle type de protection des données applicable au transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers approuvé par la décision 2010/87/EC de la Commission européenne en date du 5 février 2010 (exclusion faite des exemples de clauses facultatifs).
b. Le terme "EEE" désigne l'Espace économique européen.
c. Le terme "Données européennes" désigne les Données à caractère personnel qui sont traitées par WhatsApp Ireland en tant que Sous-traitant conformément aux Conditions Business, dans la mesure où le RGPD ou d'autres lois de protection des données dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse s'appliquent au Traitement que vous effectuez desdites données.
d. Le terme "CCT entre sous-traitants" désigne, selon le type de transfert concerné : (a) le module 3 (sous-traitant à sous-traitant) des clauses contractuelles types relatives au transfert de données personnelles vers des pays tiers conformément au RGPD et approuvées par la décision 2021/914 de la Commission européenne en date du 4 juin 2021 ; ou (b) toute autre clause contractuelle type (sous-traitant à sous-traitant) relative au transfert de données personnelles vers des pays tiers qui sont reconnus en vertu des lois en matière de protection des données applicables dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse (dans tous les cas, avec toutes les clauses facultatives choisies par WhatsApp Ireland).
e. Le terme "WhatsApp Ireland" désigne WhatsApp Ireland Limited.
f. Le terme "Sous-traitant ultérieur de WhatsApp" désigne un sous-traitant ultérieur engagé par WhatsApp LLC ou Facebook Inc. conformément aux CCT entre sous-traitants afin de traiter les Données européennes.

Tous les autres termes débutant par une majuscule revêtent la signification qui leur est donnée dans les Conditions Business ou dans les Conditions de traitement des données.