Addenda relatif au transfert de données WhatsApp Business

29 octobre 2020

Le présent Addenda relatif au transfert de données WhatsApp Business vous est applicable si vous vous êtes inscrit aux Services WhatsApp Business (tels que définis dans les Conditions d'utilisation de WhatsApp Business) avant le 27 septembre 2021. Si vous vous êtes inscrit le 27 septembre 2021 ou après cette date, WhatsApp vous fournira les Services Business conformément aux Conditions d'utilisation et à l'Addenda relatif au transfert de données.

Le présent Addenda relatif au transfert de données WhatsApp Business (« Addenda relatif au transfert de données ») s'applique dans la mesure où WhatsApp Ireland Limited agit en tant que votre Sous-traitant de Données européennes dans le cadre des Conditions Business, et que les transferts de Données européennes provenant du Royaume-Uni, de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse sont effectués vers son sous-traitant ultérieur, WhatsApp LLC.

1. Compte tenu des circonstances, vous demandez à WhatsApp Ireland Limited de transférer les Données européennes à WhatsApp LLC aux États-Unis pour stockage et traitement ultérieur. Les Clauses s'appliquent entre vous et WhatsApp LLC quant aux transferts de Données européennes vers WhatsApp LLC provenant du Royaume-Uni, de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, sauf si un tel transfert est autrement autorisé par le RGPD.

a. Aux fins des Clauses, vous êtes « l’exportateur de données » et WhatsApp LLC est « l’importateur de données », tel quel ces termes sont définis dans les Clauses.

b. Aux fins de l'Annexe 1 des Clauses, le terme « personnes concernées » désigne les personnes dont les données font partie des Données européennes transférées, ce qui peut inclure vos clients et les personnes avec lesquelles vous communiquez en utilisant WhatsApp ; le terme « catégories de données » se rapporte aux numéros de téléphone, aucune « catégorie spéciale de données » n’existant ; et le terme « opérations de traitement » représente le traitement des contacts clients dans le but de transmettre vos messages à vos clients, dans chaque cas dans la mesure où des Données européennes sont concernées.

c. Aux fins de l'Annexe 2 des Clauses, les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par WhatsApp LLC sont telles que définies dans les Conditions de sécurité des données.

d. En acceptant le présent Addenda relatif au transfert de données ou les Conditions Business, vous et WhatsApp LLC êtes réputés avoir exécuté les Clauses.

2. Vous acceptez :

a. d’obtenir toute autorisation réglementaire nécessaire à l’exécution des Clauses, le cas échéant ;

b. que tout accord de sous-traitance ultérieure visé à l’article 5(j) des Clauses vous sera fourni sur demande uniquement, est confidentiel et se limitera aux dispositions de protection des Données européennes, toute information commerciale étant expurgée ;

c. que l’autorisation générale octroyée en vertu des Conditions générales de traitement des données à l’utilisation d’un sous-traitant ultérieur constitue également un consentement conformément à l’article 11 des Clauses ; et

d. que vous utiliserez vos droits d'information, de rapport et d'audit en vertu des Conditions générales de traitement des données pour vous conformer à toute exigence que vous avez pour un audit en vertu des Clauses, à moins que vous ne démontriez à WhatsApp LLC que vous ne pouvez raisonnablement pas respecter vos obligations en vertu du RGPD de cette manière. Dans ce cas, vous pouvez demander à WhatsApp LLC de prévoir d'autres moyens d'audit en vertu des Clauses (en utilisant les moyens les moins intrusifs et perturbateurs possibles, comme des renseignements supplémentaires, des questions, des réunions ou d'autres moyens suggérés par WhatsApp LLC) dans la mesure où vous pouvez démontrer que cela s’avère raisonnablement nécessaire pour respecter vos obligations en vertu du RGPD. Tout autre moyen d'audit en vertu des Clauses est soumis à un accord mutuel sur les détails y afférents tels que (le cas échéant) la manière, le calendrier, la portée, la durée, le contrôle, les procédures de confidentialité, les exigences relatives aux preuves, l'identité de l'auditeur, sous réserve que vous payiez tous les frais et coûts associés, y compris pour le temps de traitement de votre demande par WhatsApp LLC.

3. Toute réclamation ou action que vous intentez contre WhatsApp LLC conformément ou se rapportant aux Clauses ou au présent Addenda relatif au transfert de données sera soumise aux exclusions et aux limitations de responsabilité ainsi qu’aux avertissements des Conditions Business comme si elles s'appliquaient aux Clauses (ainsi qu'au présent Addenda relatif au transfert de données) et comme si WhatsApp LLC y était partie, de sorte que la responsabilité combinée de WhatsApp Ireland Limited et de WhatsApp LLC conformément ou se rapportant aux Clauses, au présent Addenda relatif au transfert de données et aux Conditions Business ne dépasse pas, au total, le plafond de responsabilité prévu dans les Conditions Business.

4. Afin de mettre en œuvre ou de permettre un autre moyen de transfert reconnu par le RGPD (y compris toute autre forme de clause standard de protection des données reconnue par l'article 46 du RGPD), WhatsApp LLC peut résilier les Clauses en vous adressant un préavis, et WhatsApp Ireland Limited peut modifier le présent Addenda relatif au transfert de données conformément aux Conditions Business ou résilier cet Addenda relatif au transfert de données moyennant un préavis. En poursuivant votre accès ou votre utilisation des Services Business après l’entrée en vigueur de toute modification du présent Addenda relatif au transfert de données, vous acceptez d’être lié par toute autre forme de clause standard de protection des données (reconnue par l’article 46 du RGPD) prévu par l’Addenda relatif au transfert de données mis à jour.

5. L’Addenda relatif au transfert de données ainsi que les Clauses ne s’appliqueront pas dans la mesure où WhatsApp LLC a adopté des règles d’entreprise contraignantes à l’attention des Sous-traitants ou d’autres moyens en vertu du RGPD pour le transfert légal de Données à caractère personnel en dehors de l’UE, de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse.

6. Le présent Addenda relatif au transfert de données prévaut sur les Conditions Business en cas de conflit ou d’incohérence. Les Clauses prévalent sur le présent Addenda relatif au transfert de données en cas de conflit ou d’incohérence et aucune disposition du présent Addenda relatif au transfert de données ou des Conditions Business ne modifie les articles 1 à 12 des Clauses ou n’influe sur les droits de toute autorité de contrôle ou personne concernée en vertu des Clauses ou du RGPD.

7. Vous acceptez que, lorsque cela est pertinent pour les droits et obligations de WhatsApp LLC en vertu des Clauses ou du présent Addenda relatif au transfert de données, WhatsApp LLC est autorisée à s’appuyer sur les dispositions des Conditions Business comme si elle en était partie. WhatsApp LLC est partie au présent Addenda relatif au transfert de données, mais uniquement pour reconnaître et obtenir le bénéfice des dispositions de cet Addenda relatif au transfert de données et accepter son entrée dans les Clauses sur la base définie dans le présent Addenda relatif au transfert de données. WhatsApp LLC n'est pas autrement partie aux Conditions Business et n'a aucune obligation ou responsabilité conformément ou se rapportant à celles-ci, à aucun égard (que ce soit par contrat, responsabilité délictuelle, négligence ou autre). Ceci ne limite pas et n’affecte en aucun cas ses obligations en vertu des Clauses.

8. Aux fins du présent Addenda relatif au transfert de données :

a. Le terme « Clauses » désigne toute clause standard de protection des données applicable au transfert de Données à caractère personnel à des Sous-traitants établis dans des pays tiers n’assurant pas un niveau approprié de protection des données tel que décrit à l’article 46 du RGPD et approuvé par la décision 2010/87/EC de la Commission européenne en date du 5 février 2010 (exclusion faite des exemples de clauses facultatifs).

b. Le terme « Données européennes » désigne les Données à caractère personnel placées sous votre contrôle exclusif et traitées par WhatsApp Ireland Limited en tant que votre Sous-traitant conformément aux Conditions Business, dans la mesure où le RGPD ou la législation suisse sur la protection des données s’appliquent au Traitement desdites données.

c. Le terme « RGPD » désigne le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (Règlement (UE) 2016/679). Les références au RGPD et à ses dispositions comprennent le RGPD tel qu’amendé et transposé en droit britannique après qu’il a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.

d. Les termes définis dans les Conditions Business revêtent cette signification, sauf indication contraire. Les références aux Conditions de sécurité des données désignent les conditions mises à jour ponctuellement conformément aux Conditions Business ou aux Conditions générales de traitement des données.

9. En poursuivant votre accès ou votre utilisation de WhatsApp en vertu des Conditions Business après l’entrée en vigueur susmentionnée, vous acceptez le présent Addenda relatif au transfert de données.