29 octobre 2020
Le présent Addenda relatif au transfert de données WhatsApp Business vous est applicable si vous vous êtes inscrit aux Services WhatsApp Business (tels que définis dans les Conditions d'utilisation de WhatsApp Business) avant le 27 septembre 2021. Si vous vous êtes inscrit le 27 septembre 2021 ou après cette date, WhatsApp vous fournira les Services Business conformément aux Conditions d'utilisation et à l'Addenda relatif au transfert de données.
Le présent Addenda relatif au transfert de données WhatsApp Business (« Addenda relatif au transfert de données ») s'applique dans la mesure où WhatsApp Ireland Limited agit en tant que votre Sous-traitant de Données européennes dans le cadre des Conditions Business, et que les transferts de Données européennes provenant du Royaume-Uni, de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse sont effectués vers son sous-traitant ultérieur, WhatsApp LLC.
1. Compte tenu des circonstances, vous demandez à WhatsApp Ireland Limited de transférer les Données européennes à WhatsApp LLC aux États-Unis pour stockage et traitement ultérieur. Les Clauses s'appliquent entre vous et WhatsApp LLC quant aux transferts de Données européennes vers WhatsApp LLC provenant du Royaume-Uni, de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, sauf si un tel transfert est autrement autorisé par le RGPD.
2. Vous acceptez :
3. Toute réclamation ou action que vous intentez contre WhatsApp LLC conformément ou se rapportant aux Clauses ou au présent Addenda relatif au transfert de données sera soumise aux exclusions et aux limitations de responsabilité ainsi qu’aux avertissements des Conditions Business comme si elles s'appliquaient aux Clauses (ainsi qu'au présent Addenda relatif au transfert de données) et comme si WhatsApp LLC y était partie, de sorte que la responsabilité combinée de WhatsApp Ireland Limited et de WhatsApp LLC conformément ou se rapportant aux Clauses, au présent Addenda relatif au transfert de données et aux Conditions Business ne dépasse pas, au total, le plafond de responsabilité prévu dans les Conditions Business.
4. Afin de mettre en œuvre ou de permettre un autre moyen de transfert reconnu par le RGPD (y compris toute autre forme de clause standard de protection des données reconnue par l'article 46 du RGPD), WhatsApp LLC peut résilier les Clauses en vous adressant un préavis, et WhatsApp Ireland Limited peut modifier le présent Addenda relatif au transfert de données conformément aux Conditions Business ou résilier cet Addenda relatif au transfert de données moyennant un préavis. En poursuivant votre accès ou votre utilisation des Services Business après l’entrée en vigueur de toute modification du présent Addenda relatif au transfert de données, vous acceptez d’être lié par toute autre forme de clause standard de protection des données (reconnue par l’article 46 du RGPD) prévu par l’Addenda relatif au transfert de données mis à jour.
5. L’Addenda relatif au transfert de données ainsi que les Clauses ne s’appliqueront pas dans la mesure où WhatsApp LLC a adopté des règles d’entreprise contraignantes à l’attention des Sous-traitants ou d’autres moyens en vertu du RGPD pour le transfert légal de Données à caractère personnel en dehors de l’UE, de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse.
6. Le présent Addenda relatif au transfert de données prévaut sur les Conditions Business en cas de conflit ou d’incohérence. Les Clauses prévalent sur le présent Addenda relatif au transfert de données en cas de conflit ou d’incohérence et aucune disposition du présent Addenda relatif au transfert de données ou des Conditions Business ne modifie les articles 1 à 12 des Clauses ou n’influe sur les droits de toute autorité de contrôle ou personne concernée en vertu des Clauses ou du RGPD.
7. Vous acceptez que, lorsque cela est pertinent pour les droits et obligations de WhatsApp LLC en vertu des Clauses ou du présent Addenda relatif au transfert de données, WhatsApp LLC est autorisée à s’appuyer sur les dispositions des Conditions Business comme si elle en était partie. WhatsApp LLC est partie au présent Addenda relatif au transfert de données, mais uniquement pour reconnaître et obtenir le bénéfice des dispositions de cet Addenda relatif au transfert de données et accepter son entrée dans les Clauses sur la base définie dans le présent Addenda relatif au transfert de données. WhatsApp LLC n'est pas autrement partie aux Conditions Business et n'a aucune obligation ou responsabilité conformément ou se rapportant à celles-ci, à aucun égard (que ce soit par contrat, responsabilité délictuelle, négligence ou autre). Ceci ne limite pas et n’affecte en aucun cas ses obligations en vertu des Clauses.
8. Aux fins du présent Addenda relatif au transfert de données :
9. En poursuivant votre accès ou votre utilisation de WhatsApp en vertu des Conditions Business après l’entrée en vigueur susmentionnée, vous acceptez le présent Addenda relatif au transfert de données.