Dernière modification : 29 octobre 2020
Définitions. Aux fins des présentes Conditions générales de traitement des données, les termes suivants revêtent la signification décrite ci-dessous :
Le terme « RGPD » désigne le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679), y compris tel qu’amendé et transposé en droit britannique après qu’il a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni. Les termes « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Violation des données à caractère personnel » et « Traitement » revêtent le même sens que celui qui leur est attribué dans le RGPD, et les termes « Traité » et « Traiter » doivent être interprétés conformément à la définition de « Traitement ».
Les autres termes commençant par une majuscule employés, mais non définis dans les présentes, revêtent la signification qui leur est attribuée dans les Conditions d’utilisation de WhatsApp Business (« Conditions Business ») ou sont définis selon le contexte dans les présentes Conditions générales de traitement des données.
Applicabilité. Si votre Traitement de Données à caractère personnel est soumis au RGPD, vous reconnaissez que votre utilisation de nos Services Business peut impliquer l’envoi de Données à caractère personnel à WhatsApp. Dans la mesure où nous traitons ces données en tant que votre Sous-traitant, les présentes Conditions générales de traitement des données s’appliquent, sont intégrées par renvoi aux Conditions Business et prévaudront en cas de conflit avec les Conditions Business.
Nos obligations en qualité de Sous-traitant. Dans la mesure où WhatsApp traite ces Données à caractère personnel en tant que votre Sous-traitant, WhatsApp est tenue de :
a. mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illicite, ou toute perte, altération, divulgation ou destruction accidentelle. Ces dernières comprennent les mesures énumérées dans les Conditions de sécurité des données (telles que mises à jour périodiquement, afin de refléter les développements technologiques) qui sont expressément incorporées dans ces présentes Conditions de traitement des données.
b. Vous notifier dans les meilleurs délais si WhatsApp découvrait l’existence d’une Violation de données à caractère personnel ;
c. Vous aider par des mesures techniques et organisationnelles réalisables et appropriées, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de WhatsApp, pour vous permettre de vous acquitter de toutes obligations de donner suite aux demandes concernant l’exercice des droits des Personnes concernées en vertu du RGPD ;
d. Vous aider à garantir le respect de vos obligations en vertu des Articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de WhatsApp ;
e. Mettre à votre disposition, si vous en faites la demande, toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect par WhatsApp de ses obligations légales en tant que Sous-traitant en vertu de l’Article 28 du RGPD ;
f. Ne sous-traiter ses obligations de traitement des données en vertu des présentes Conditions de traitement des données à un sous-traitant ultérieur qu'au moyen d’un accord écrit avec ces sous-traitants ultérieurs, qui leur impose des obligations équivalentes à celles imposées à WhatsApp en vertu des présentes Conditions de traitement des données. Lorsque le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ces obligations, WhatsApp demeure pleinement responsable devant vous de l’exécution par ce sous-traitant ultérieur de ses obligations. Vous attribuez par le présent document une autorisation générale à WhatsApp afin d'engager WhatsApp LLC, les autres entités Facebook et des tierces parties en tant que sous-traitant(s) ultérieur(s). WhatsApp vous informera à l'avance en cas de changement concernant son ou ses sous-traitant(s) ultérieur(s). Si vous émettez des objections raisonnables à l'encontre de ces changements, vous avez la possibilité d’en informer WhatsApp par écrit et d’arrêter d’utiliser nos Services Business ; et
g. Cesser de traiter les Données à caractère personnel et doit les supprimer dès que cela sera raisonnablement possible et dès que survient la résiliation des Conditions Business ; sous réserve du fait que WhatsApp peut conserver les Données à caractère personnel si la loi applicable l’exige, ou dans la mesure où WhatsApp a un droit ou une obligation de nature contractuelle d’utiliser les Données à caractère personnel indépendamment des Conditions Business.
Transfert de Données à caractère personnel. Dans la mesure où le RGPD ou la législation suisse sur la protection des données s’appliquent à votre Traitement en vertu des présentes Conditions générales de traitement des données en qualité de Responsable du traitement, l’Addenda relatif au transfert de données WhatsApp Business s’applique aux transferts de données provenant du Royaume-Uni, de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et fait partie intégrante des présentes Conditions générales de traitement des données, auxquelles il est également intégré par référence.