Conditions de traitement des données de WhatsApp Business (« Conditions de traitement des données »)
Dernière modification : 20 septembre 2021
Les présentes Conditions de traitement des données de WhatsApp Business vous sont applicables si vous vous êtes inscrit aux Services WhatsApp Business (tels que définis dans les Conditions d'utilisation de WhatsApp Business) avant le 27 septembre 2021. Si vous vous êtes inscrit le 27 septembre 2021 ou après cette date, WhatsApp vous fournira les Services Business conformément à ces Conditions d'utilisation et aux Conditions de traitement des données.
Définitions. Aux fins des présentes Conditions de traitement des données, les expressions et termes suivants revêtent la signification énoncée ci-dessous :
Le terme « RGPD » désigne le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679), y compris tel qu'amendé et transposé en droit britannique après qu'il a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni. Le terme « LGPD » désigne la loi brésilienne « Lei Geral de Proteção de Dados » (loi 13.709/2018). Les expressions et termes « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Violation des données à caractère personnel » et « Traitement » revêtent le même sens que celui qui leur est attribué dans le RGPD ou la LGPD, selon votre cas, et les termes « Traité » et « Traiter » doivent être interprétés conformément à la définition de « Traitement ».
Les autres expressions et termes commençant par une majuscule employés, sans être définis, dans les présentes revêtent la signification qui leur est attribuée dans les Conditions d'utilisation de WhatsApp Business (« Conditions Business ») ou sont définis selon le contexte dans les présentes Conditions générales de traitement des données.Applicabilité. Si votre Traitement des Données personnelles est soumis au RGPD ou, dans la mesure où WhatsApp LLC est votre entité contractante, vous vous trouvez au Brésil et votre Traitement des Données personnelles est soumis à la LGPD, vous reconnaissez que votre utilisation des Services Business peut impliquer l'envoi de Données à caractère personnel à WhatsApp. Dans la mesure où nous traitons ces données en tant que votre Sous-traitant, les présentes Conditions générales de traitement des données s'appliquent, sont intégrées par renvoi aux Conditions Business et prévaudront en cas de conflit avec les Conditions Business.
Nos obligations en qualité de Sous-traitant. Dans la mesure où WhatsApp traite ces Données à caractère personnel en tant que votre Sous-traitant, WhatsApp est tenue de :
a. mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illicite, voire toute perte, altération, divulgation ou destruction accidentelle. Ces dernières comprennent les mesures énumérées dans les Conditions de sécurité des données (telles que mises à jour périodiquement afin de refléter les développements technologiques) qui sont expressément incorporées dans ces Conditions de traitement des données.
b. vous notifier dans les meilleurs délais si WhatsApp découvrait l'existence d'une Violation de données à caractère personnel ;
c. vous aider par des mesures techniques et organisationnelles réalisables et appropriées, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de WhatsApp, afin de vous permettre de vous acquitter de toute obligation de donner suite aux demandes concernant l'exercice des droits des Personnes concernées en vertu du RGPD ou de la LGPD ;
d. vous aider à garantir le respect de vos obligations en vertu des articles 32 à 36 du RGPD ou des articles 46 à 49 de la LGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de WhatsApp ;
e. mettre à votre disposition, si vous en faites la demande, toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect par WhatsApp de ses obligations légales en tant que Sous-traitant en vertu de l'article 28 du RGPD ou de la LGPD ;
f. sous-traiter ses obligations de traitement des données en vertu des présentes Conditions de traitement des données à un sous-traitant ultérieur uniquement au moyen d'un accord écrit avec ces sous-traitants ultérieurs qui leur impose des obligations équivalentes à celles imposées à WhatsApp en vertu des présentes Conditions de traitement des données. Lorsque le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ces obligations, WhatsApp demeure pleinement responsable devant vous de l'exécution par ce sous-traitant ultérieur de ses obligations. Vous attribuez par le présent document une autorisation générale à WhatsApp afin d'engager WhatsApp LLC, les autres entités Facebook et des tierces parties en tant que sous-traitants ultérieurs. WhatsApp vous informera à l'avance en cas de changement concernant son ou ses sous-traitants ultérieurs. Si vous émettez des objections raisonnables à l'encontre de ces changements, vous avez la possibilité d'en informer WhatsApp par écrit et d'arrêter d'utiliser nos Services Business ; et
g. en cas de résiliation des Conditions Business, cesser de traiter les Données à caractère personnel et les supprimer dès que cela sera raisonnablement possible sous réserve du fait que WhatsApp peut conserver les Données à caractère personnel si la loi applicable l'exige ou dans la mesure où WhatsApp a un droit, voire une obligation, de nature contractuelle d'utiliser les Données à caractère personnel indépendamment des Conditions Business.Transfert de Données à caractère personnel. Dans la mesure où le RGPD ou la législation suisse sur la protection des données s'applique à votre Traitement en vertu des présentes Conditions générales de traitement des données en qualité de Responsable du traitement, l'Addendum relatif au transfert de données WhatsApp Business s'applique aux transferts de données provenant du Royaume-Uni, de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse et fait partie intégrante des présentes Conditions générales de traitement des données auxquelles il est également intégré par référence. Dans la mesure où WhatsApp LLC est votre entité contractante et la LGPD s'applique à votre Traitement en vertu des présentes Conditions de traitement des données en tant que Responsable du traitement, l'entreprise reconnaît la nature internationale des services WhatsApp tels que décrits dans la section « Nos opérations internationales » des « Conditions d'utilisation de WhatsApp Business » et accepte que tout transfert international soit effectué conformément aux principes et aux obligations de la LGPD ainsi qu'à la réglementation spécifique, le cas échéant.