Conditions de traitement des données de WhatsApp Business ("Conditions de traitement des données")

Date d'entrée en vigueur : 27 avril 2023

1. Définitions. Aux fins des présentes Conditions de traitement des données, les expressions et termes suivants revêtent la signification énoncée ci-dessous :
   
   Le terme "Responsable du traitement" désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Informations personnelles.
   
   Le terme "Informations personnelles" désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la "Personne concernée") pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à ladite personne physique. Le terme "Informations personnelles" couvre également les informations de personnes physiques décédées ou de personnes juridiques lorsque cela s'avère nécessaire en vertu de la loi applicable en matière de confidentialité des données.
   
   Le terme "Violation d'Informations personnelles" désigne toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée d'Informations personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données, en vertu des présentes Conditions de traitement des données.
   
   Le terme "Traitement" désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Informations personnelles ou à des ensembles d'Informations personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. Les termes "Traité" ou "Traiter" qui en découlent seront utilisés conformément à la définition de "Traitement".
   
   Le terme "Sous-traitant" désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui traite des Informations personnelles pour le compte du Responsable du traitement.
   
   Les autres termes débutant par une majuscule, sans être définis, utilisés dans les présentes revêtent la signification qui leur est donnée dans les Conditions Business ou sont définis par le contexte dans les présentes Conditions de traitement des données.
   
2. Applicabilité. Les présentes Conditions de traitement des données s'appliquent dans la mesure où les Conditions Business stipulent que WhatsApp, en tant que Sous-traitant, traite les Informations personnelles de vos clients. En cas de conflit exprès entre les Conditions Business et les présentes Conditions de traitement des données, ces dernières prévaudront uniquement dans le cadre du conflit.
3. Nos obligations en qualité de Sous-traitant. Dans la mesure requise par la loi applicable en matière de confidentialité des données, WhatsApp et vous convenez de ce qui suit :
   1. WhatsApp ne traitera les Informations personnelles que conformément à vos instructions, conformément à ce qui est établi dans les Conditions Business et dans les présentes Conditions de traitement des données.
   2. WhatsApp confirme que :
      1. la durée, le sujet, la nature et l'objectif du Traitement seront tels que précisés dans les Conditions Business ;
      2. les types d'Informations personnelles traitées comprennent les coordonnées des clients telles qu'elles sont décrites dans les Conditions Business ;
      3. les catégories des Personnes concernées comprennent les clients avec lesquels vous communiquez à l'aide du service WhatsApp ; et
      4. vos obligations et vos droits en tant que Responsable du traitement desdites Informations personnelles sont définis dans les présentes Conditions de traitement des données.
   3. WhatsApp s'assurera que toutes les personnes autorisées à traiter les Informations personnelles en vertu des présentes Conditions de traitement des données seront liées par des obligations de confidentialité adéquates.
   4. WhatsApp mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger les Informations personnelles traitées en vertu des présentes Conditions de traitement des données contre tout Traitement non autorisé ou illicite, ou toute perte, altération, divulgation ou destruction accidentelle. Elles comprennent les mesures énumérées dans les Conditions de sécurité des données (mises à jour périodiquement afin de refléter les avancées technologiques, par exemple) qui sont expressément jointes aux présentes Conditions de traitement des données ;
   5. WhatsApp vous informera dans les meilleurs délais si WhatsApp vient à découvrir l'existence d'une Violation d'Informations personnelles ;
   6. Étant donné la nature du Traitement et les informations auxquelles WhatsApp a accès, WhatsApp vous assistera dans votre rôle de Responsable du traitement, dans la mesure du possible et par des mesures techniques et organisationnelles, pour vous permettre de remplir vos obligations en vertu de la loi applicable sur la confidentialité des données et de répondre aux demandes des Personnes concernées par rapport à l'exercice de leurs droits ;
   7. Dans la mesure requise par la loi sur la confidentialité des données qui s'applique à vous en votre qualité de Responsable du traitement, le Sous-traitant accepte de vous soutenir dans vos obligations en tant que Responsable du traitement, en particulier en ce qui concerne la sécurité du Traitement ou les Violations d'Informations personnelles, en vous fournissant une assistance raisonnable, étant donné la nature du Traitement et les informations auxquelles WhatsApp a accès ;
   8. Si vous en faites la demande, WhatsApp mettra à votre disposition toutes les informations et fournira toute l'assistance raisonnablement nécessaires pour démontrer son respect de ses obligations légales en tant que Sous-traitant en vertu des présentes Conditions de traitement des données ;
   9. En vertu des présentes Conditions de traitement des données et étant donné le caractère mondial du service WhatsApp, WhatsApp est en droit de sous-traiter ses obligations de Traitement à un sous-traitant ultérieur, qui peut être situé dans un autre pays que vous ou WhatsApp, y compris dans l'Espace économique européen ou aux États-Unis, et ce uniquement par le biais d'un accord écrit qui imposera des obligations au sous-traitant qui ne seront pas moins rigoureuses que les obligations auxquelles est soumise WhatsApp conformément aux présentes Conditions de traitement des données. WhatsApp restera entièrement responsable envers vous du respect des obligations par le sous-traitant ultérieur. Lorsque WhatsApp Ireland est l'entité avec laquelle vous concluez le contrat, l'Addenda relatif au transfert de données de WhatsApp Business s'applique et est joint pour référence aux présentes Conditions de traitement des données. Si vous vous trouvez au Royaume-Uni et que WhatsApp LLC est l'entité avec laquelle vous concluez le contrat, l'Addenda du Royaume-Uni relatif au transfert de données de WhatsApp Business, joint pour référence aux présentes Conditions de traitement des données, s'applique pour le transfert de vos données personnelles à WhatsApp LLC.
   10. Sans pour autant restreindre la Section 3.i ci-dessus, vous autorisez par la présente WhatsApp à engager d'autres Entités Meta et des tierces parties en tant que sous-traitant(s) ultérieur(s). Sous réserve de la loi en vigueur en matière de confidentialité des données, WhatsApp vous préviendra en cas de changements concernant son ou ses sous-traitants ultérieurs. Si vous émettez des objections raisonnables à l'encontre de ces changements, vous avez la possibilité d'en informer WhatsApp par écrit et d'arrêter d'utiliser nos Services Business ; et
   11. En cas de résiliation des Conditions Business, WhatsApp cessera de traiter les Informations personnelles et les effacera dans le délai établi dans les Conditions Business, sauf si la loi en vigueur requiert leur stockage à plus long terme, ou dans la mesure où WhatsApp a le droit ou l'obligation d'utiliser les Informations personnelles indépendamment des Conditions Business.