Dernière modification : 15 mai 2018
Définitions. Aux fins des présentes Conditions de traitement des données, les termes suivants ont la signification décrite ci-dessous :
« RGPD » désigne le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679). Les termes et expressions « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Violation des données à caractère personnel » et « Traitement » ont le même sens que celui qui leur est donné dans le RGPD, et les termes « Traité » et « Traiter » sont interprétés conformément à la définition de « Traitement ».
Les autres termes utilisés commençant par une majuscule, mais non définis aux présentes, ont le sens établi dans les Conditions d’utilisation de WhatsApp Business (les « Conditions Business ») ou sont définis en fonction du contexte dans les présentes Conditions de traitement des données.
Applicabilité. Lorsque votre Traitement de Données à caractère personnel est soumis aux conditions du RGPD, vous reconnaissez que votre utilisation de nos Services Business peut impliquer l’envoi de Données à caractère personnel à WhatsApp. Dans la mesure où nous traitons ces données en étant votre Sous-traitant, les présentes Conditions de traitement des données s’appliquent et sont intégrées par renvoi aux Conditions Business, et prévaudront dans la mesure où elles entrent en conflit avec les Conditions Business.
Nos obligations en qualité de Sous-traitant. Dans la mesure où WhatsApp traite ces Données à caractère personnel en tant que votre Sous-traitant, WhatsApp est tenue de :
a. Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illicite, ou tout(e) perte, altération, divulgation, destruction, dommage accidentel(le), y compris imposer de façon contractuelle des obligations appropriées de confidentialité aux employés, mandataires et entrepreneurs ;
b. Vous notifier dans les meilleurs délais si WhatsApp découvrait l’existence d’une Violation de données à caractère personnel ;
c. Vous aider par des mesures techniques et organisationnelles réalisables et appropriées, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de WhatsApp, pour vous permettre de vous acquitter de toutes obligations de donner suite aux demandes concernant l’exercice des droits des Personnes concernées en vertu du RGPD ;
d. Vous aider à garantir le respect de vos obligations en vertu des Articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de WhatsApp ;
e. Mettre à votre disposition, si vous en faites la demande, toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect par WhatsApp de ses obligations légales en tant que Sous-traitant en vertu de l’Article 28 du RGPD ;
f. Ne sous-traiter ses obligations de traitement des données en vertu des présentes Conditions de traitement des données à un sous-traitant ultérieur qu'au moyen d’un accord écrit avec ces sous-traitants ultérieurs, qui leur impose des obligations équivalentes à celles imposées à WhatsApp en vertu des présentes Conditions de traitement des données. Lorsque le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ces obligations, WhatsApp demeure pleinement responsable devant vous de l’exécution par ce sous-traitant ultérieur de ses obligations. WhatsApp vous informera à l'avance en cas de changements concernant son ou ses sous-traitant(s) ultérieur(s). Si vous émettez des objections raisonnables à l'encontre de ces changements, vous avez la possibilité d’en informer WhatsApp par écrit et d’arrêter d’utiliser nos Services Business ; et
g. Cesser de traiter les Données à caractère personnel et doit les supprimer dès que cela sera raisonnablement possible et dès que survient la résiliation des Conditions Business ; sous réserve du fait que WhatsApp peut conserver les Données à caractère personnel si la loi applicable l’exige, ou dans la mesure où WhatsApp a un droit ou une obligation de nature contractuelle d’utiliser les Données à caractère personnel indépendamment des Conditions Business.
Transfert de Données à caractère personnel. WhatsApp Inc. a pris des engagements conformément au Bouclier de protection des données entre l'Union Européenne et les États-Unis et au Bouclier de protection des données entre la Suisse et les États-Unis pouvant s’appliquer aux Données à caractère personnel transférées par vous ou par WhatsApp Ireland Limited à WhatsApp Inc., en vertu des Conditions Business. Lorsque vos clients se trouvent sur le territoire de l’Union européenne ou en Suisse, et lorsque cela s’applique comme moyen de transfert des Données à caractère personnel de ces clients vers WhatsApp Inc., vous reconnaissez que l’Annexe relative au Bouclier de protection des données de WhatsApp, les décisions d’adéquation de la Commission européenne concernant certains pays, ou les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne s’appliquent à ces Données à caractère personnel en plus des Conditions Business. Les renvois dans notre Annexe relative au Bouclier de protection des données et notre Avis sur le Bouclier de protection des données aux « Produits Business » font référence aux Services Business, lorsqu’ils sont appliqués aux présentes Conditions de traitement des données.