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SI VOUS UTILISEZ WHATSAPP AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, NOS CONDITIONS CONTIENNENT UNE DISPOSITION CONCERNANT L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, QUI INDIQUE QUE, SAUF SI VOUS REFUSEZ ET À L’EXCEPTION DE CERTAINS TYPES DE LITIGES, WHATSAPP ET VOUS-MÊME ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE L’ENSEMBLE DES LITIGES PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PORTER CES LITIGES DEVANT UN JUGE OU UN JURY ET À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS, ARBITRAGES COLLECTIFS OU ACTIONS REPRÉSENTATIVES. VEUILLEZ LIRE LE PARAGRAPHE « DISPOSITION PARTICULIÈRE CONCERNANT L'ARBITRAGE POUR LES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS ET DU CANADA » CI-DESSOUS POUR EN SAVOIR PLUS.
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Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties de WhatsApp en cas d’obligations, de dommages, de pertes et de dépenses de toute sorte (y compris les frais et coûts légaux raisonnables) se rapportant, ayant trait ou étant liés de quelque manière que ce soit aux aspects suivants : (a) votre utilisation ou votre consultation de nos Services, notamment des informations fournies dans le cadre de ces derniers ; (b) un manquement à nos Conditions ; ou (c) toute fausse déclaration de votre part. Vous coopérerez totalement, sur notre demande, en cas de défense ou résolution d’une Réclamation.
Cette indemnisation ne s’appliquera pas et ne modifiera pas les droits que vous avez vis-à-vis de WhatsApp lorsque les lois de votre pays de résidence, applicables en raison de votre utilisation de nos services, ne le permettent pas.
Tribunal compétent. Si vous utilisez WhatsApp aux États-Unis ou au Canada, le paragraphe « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada » ci-dessous s’applique à vous. Veuillez également lire ce paragraphe attentivement et intégralement. Si vous résidez dans un pays où la loi exige la compétence des tribunaux de votre pays de résidence, toute Réclamation que vous nous présentez et ayant trait de quelque manière que ce soit à nos Conditions ou Services ou en découlant (individuellement un « Litige » et collectivement des « Litiges ») pourra être portée devant les tribunaux compétents de votre pays de résidence. Dans le cas contraire, vous résoudrez tout Litige exclusivement devant le tribunal du district nord de Californie, aux États-Unis, ou devant un tribunal d’État situé dans le comté de San Mateo, en Californie, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins de la procédure de résolution desdits Litiges.
Loi applicable. Les lois de l’État de Californie régissent nos Conditions, de même que tout Litige porté devant un tribunal ou faisant l’objet d’un arbitrage, qui pourrait survenir entre WhatsApp et vous, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. Si vous résidez dans un pays dont le droit exclut l’application de la loi de l’Etat de Californie à votre Litige, les lois de votre pays s’appliqueront à votre Litige.
Disponibilité de nos services. Nos Services peuvent être interrompus, notamment en cas de maintenance, réparation, mise à jour ou panne de réseau ou d’équipement. Nous pouvons cesser une partie ou la totalité de nos Services, y compris certaines fonctionnalités, ainsi que l’assistance de certains appareils et certaines plates-formes, à tout moment. Des évènements échappant à notre contrôle peuvent entraver nos Services, tels que des catastrophes naturelles et autres cas de force majeure.
Résiliation. Bien que nous espérons que vous resterez un utilisateur de WhatsApp, vous pouvez mettre fin à votre relation avec WhatsApp à tout moment et pour un quelconque motif, en supprimant votre compte. Nous pouvons aussi modifier, suspendre ou résilier votre utilisation ou votre consultation de nos Services à tout moment, par exemple en cas de comportement suspect ou illégal notamment pour fraude ou si vous enfreignez nos Conditions ou créez un préjudice ou un risque de poursuites pour nous, les personnes qui utilisent nos Services ou les autres. Les dispositions suivantes demeureront en vigueur après la résiliation de votre relation avec WhatsApp : « Licences », « Exclusions de responsabilité », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation », « Résolution des litiges », « Disponibilité et Résiliation de nos Services », « Autre » et « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada ». Si vous pensez que la suspension ou la résiliation de votre compte a été effectuée par erreur, merci de nous contacter à l’adresse suivante: support@whatsapp.com.
Sauf disposition contraire d’un accord mutuel entre vous et nous, nos Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant WhatsApp et nos Services et supplantent tout accord précédent éventuel.
Nous pouvons vous demander d’accepter des conditions supplémentaires pour certains de nos Services à l’avenir, lesquelles prévaudront en cas de conflit entre nos Conditions et ces conditions supplémentaires.
Nos Services ne sont pas destinés à une distribution ou une utilisation dans un pays où cette distribution ou utilisation serait en infraction avec la loi locale ou nous soumettrait aux réglementations d’un autre pays. Nous nous réservons le droit de limiter nos Services à certains pays.
Nous nous conformerons à toutes les lois relatives aux contrôles à l’exportation et aux sanctions commerciales (« Lois sur l’exportation ») en vigueur. Vous ne devez en aucun cas, directement, ou indirectement, exporter, réexporter, fournir ou céder d’une quelconque autre façon nos Services : (a) à un individu, une entité ou un pays prohibé par les Lois sur l’exportation ; (b) à quiconque figurant sur les listes du gouvernement des États-Unis ou d’un autre pays répertoriant les parties non autorisées ; ou (c) pour un usage interdit par les Lois sur l’exportation, notamment pour des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou pour des applications impliquant des technologies de missile, sans les autorisations requises du gouvernement. Vous acceptez de ne pas utiliser ou télécharger nos Services si vous vous trouvez dans un pays soumis à des restrictions, si vous figurez actuellement sur une liste répertoriant les parties non autorisées aux États-Unis ou dans un autre pays ou à une quelconque fin prohibée par les Lois sur l’exportation, et vous ne masquerez en aucun cas votre emplacement à l’aide d’un serveur de procuration d’IP ou d’autres méthodes.
Toute modification de nos Conditions ou toute renonciation à ces dernières doit être soumise à notre consentement exprès.
Nous pouvons modifier ou mettre à jour ces Conditions. Nous vous communiquerons un avis au moins 15 jours à l’avance en cas de modification de nos Conditions, ce qui vous donnera la possibilité de consulter la version révisée avant de continuer à utiliser nos Services. Nous mettrons également à jour la date de dernière modification en haut de nos Conditions. Les modifications des présentes Conditions entreront en vigueur au plus tôt 15 jours suivant la notification des modifications envisagées. Veuillez noter que nous pourrions ne pas fournir un tel avis dans le cas où les modifications des Conditions sont nécessaires en raison des évolutions technologiques de nos Services ou lorsque les modifications ont été effectuées pour des raisons légales. Dans ces deux cas, les modifications entreront en vigueur immédiatement. Votre utilisation continue de nos Services après expiration du délai de notification des modifications envisagées confirme votre acceptation de nos Conditions, telles que modifiées. Nous espérons que vous continuerez à utiliser WhatsApp, mais si vous n’êtes pas d’accord avec nos Conditions, telles que modifiées, vous devez cesser d’utiliser nos Services. N’hésitez pas à relire nos Conditions de temps à autre.
Nous pouvons céder librement l’ensemble de nos droits et obligations en vertu de nos Conditions à l’une de nos sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou vente d’actifs, ou par application d’une loi ou autrement, et nous pouvons céder nos informations à une société affiliée, une entité remplaçante ou un nouveau propriétaire.
Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous reviennent dans le cadre de nos Conditions à un tiers sans notre accord écrit préalable.
Aucune disposition de nos Conditions ne peut nous empêcher de respecter la loi.
Sauf prévision contraire aux présentes, nos Conditions n’octroient aucun droit de bénéficiaire à des tiers.
Tout manquement de notre part à faire appliquer nos Conditions ne pourra être considéré comme une renonciation.
Si une disposition des présentes Conditions est considérée comme illégale, nulle ou non exécutoire pour une quelconque raison, cette disposition sera réputée dissociable de nos Conditions et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions, sauf décision de justice contraire et sauf dans la mesure stipulée à l’alinéa « Dissociabilité contractuelle » du paragraphe « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les personnes qui utilisent nos Services aux États-Unis et au Canada » ci-après.
Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés. Dans certaines juridictions, vous pourriez avoir des droits légaux en tant que consommateur et nos Conditions ne visent pas à limiter de tels droits légaux auxquels il n'est probablement pas possible de renoncer par contrat.
Nous apprécions vos commentaires et vos suggestions concernant WhatsApp et nos Services. Cependant, veuillez noter que nous pouvons les utiliser sans aucune obligation de rémunération (tout comme vous n’avez aucune obligation de nous les communiquer).
VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT PARAGRAPHE ATTENTIVEMENT ; IL CONTIENT EN EFFET DES DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES UNIQUEMENT APPLICABLES AUX PERSONNES SITUÉES AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA QUI UTILISENT NOS SERVICES. SI VOUS UTILISEZ WHATSAPP AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, VOUS DEVEZ VOUS SOUMETTRE À L’ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE POUR L’ENSEMBLE DES LITIGES, SAUF POUR CEUX IMPLIQUANT DES DIFFÉRENDS LIÉS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SAUF CEUX POUVANT ÊTRE PORTÉS DEVANT UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ DANS LES PETITES CRÉANCES. CELA SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER UNE RÉSOLUTION DE CES LITIGES DANS UN TRIBUNAL PAR UN JUGE OU UN JURY. LE PRÉSENT PARAGRAPHE LIMITE ÉGALEMENT LE DÉLAI DONT VOUS DISPOSEZ POUR INITIER UN ARBITRAGE OU, SI ELLE EST AUTORISÉE, UNE ACTION EN JUSTICE. ENFIN, LE PRÉSENT PARAGRAPHE ANNULE VOTRE DROIT DE DEMANDER QUE VOTRE LITIGE SOIT ENTENDU ET RÉSOLU SOUS FORME DE RECOURS COLLECTIF, D’ARBITRAGE COLLECTIF OU D’ACTION REPRÉSENTATIVE.
L’expression « Litige exclu » désigne tout Litige concernant l’application ou la violation de nos ou vos droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur et droits relatifs aux marques de commerce, aux domaines, aux logos, à la présentation, aux secrets commerciaux, aux brevets). Dans un souci de clarté et nonobstant ce qui précède, ces Litiges ayant trait de quelque manière que ce soit à vos droits à la vie privée et à l’image ou en découlant ne constituent pas des Litiges exclus.
Federal Arbitration Act. La Federal Arbitration Act des États-Unis régit l’interprétation et l’application du présent paragraphe « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada », y compris toute question déterminant si un Litige entre WhatsApp et vous est soumis à un arbitrage.
Approbation de l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada. Pour les personnes résidant aux États-Unis ou au Canada qui utilisent WhatsApp, WhatsApp et vous-même acceptez de renoncer au droit à une action en justice en présence d’un juge ou d’un jury pour l’ensemble des Litiges, à l’exception des Litiges exclus. WhatsApp et vous-même convenez que tous les Litiges (à l’exception des Litiges exclus), notamment ceux ayant trait de quelque manière que ce soit à vos droits à la vie privée et à l’image ou en découlant, seront résolus au moyen d’un arbitrage définitif et exécutoire. WhatsApp et vous-même acceptez de ne pas associer de Litige soumis à un arbitrage en vertu de nos Conditions à un Litige qui n’est pas admissible à un arbitrage en vertu de nos Conditions.
L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (AAA) conformément à ses règles d’arbitrage commercial en vigueur au moment où l’arbitrage est initié, y compris à ses règles optionnelles pour les mesures de protection d’urgence et ses procédures complémentaires applicables aux litiges liés à la consommation (collectivement, les « Règles de l’AAA »). L’arbitrage sera supervisé par un unique arbitre sélectionné conformément aux Règles de l’AAA. Les Règles de l’AAA, des informations concernant le déclenchement d’un Litige et une description de la procédure d’arbitrage sont disponibles à l’adresse www.adr.org. L’arbitre déterminera si un Litige peut faire l’objet d’un arbitrage. Le lieu de l’arbitrage et la répartition des frais et coûts liés à cet arbitrage seront déterminés conformément aux Règles de l’AAA. En dépit des Règles de l’AAA, nous vous rembourserons l’intégralité des frais administratifs de l’AAA en cas de Litige soumis aux procédures complémentaires applicables aux litiges liés à la consommation, sauf si l’arbitre détermine qu’un Litige a été déposé à des fins de harcèlement ou s’il est manifestement non fondé.
Procédure de refus. Vous pouvez refuser cette clause d’arbitrage. Le cas échéant, aucune des parties (vous ou nous) ne peut imposer à l’autre de prendre part à une procédure d’arbitrage. Pour signifier votre refus, vous devez nous en avertir par écrit dans un délai de 30 jours (cachet de la poste faisant foi) suivant la plus tardive des dates suivantes : (i) la date à laquelle vous avez initialement accepté nos Conditions ; et (ii) la date à laquelle vous avez été soumis(e) à la présente disposition d’arbitrage. L’adresse à laquelle signifier votre refus est la suivante :
WhatsApp Inc.
Arbitration Opt-Out
1601 Willow Road
Menlo Park, California 94025
United States of America
Vous devez renseigner : (1) votre nom et votre adresse personnelle ; (2) le numéro de téléphone mobile associé à votre compte ; et (3) une déclaration indiquant clairement que vous souhaitez refuser la convention d’arbitrage de nos Conditions.
Tribunal compétent pour les petites créances. En lieu et place de l’arbitrage, si les règles de votre tribunal local chargé des « petites créances » vous y autorisent, vous pouvez porter votre Litige devant votre tribunal local chargé des « petites créances », dans la mesure où l’affaire est présentée individuellement (et non collectivement).
Délai prévu pour déclencher un arbitrage. WhatsApp et vous-même reconnaissez qu’en cas de Litige (à l’exception des Litiges exclus), WhatsApp et vous devez initier une procédure d’arbitrage dans un délai d’un an après l’apparition initiale du Litige, sous peine de voir ce Litige définitivement prescrit. Cela signifie que si nous ou vous ne déclenchez pas un arbitrage sous un an après l’apparition initiale du Litige, cet arbitrage sera rejeté en raison de son déclenchement tardif.
Interdiction de prendre part à des recours collectifs, des arbitrages collectifs et à des actions représentatives pour les personnes qui utilisent nos Services résidant aux États-Unis ou au Canada. WhatsApp et vous-même reconnaissez que si vous utilisez WhatsApp aux États-Unis ou au Canada, WhatsApp et vous-même pouvez intenter un Litige à l’encontre de l’autre uniquement en vos noms, et non pour le compte d’une autre personne, entité ou catégorie de personnes. WhatsApp et vous-même acceptez de ne pas prendre part à un recours collectif, un arbitrage collectif, à des Litiges portés devant un procureur général ou dans le cadre d’une instance ou à des Litiges groupés impliquant une quelconque autre personne ou entité en lien avec un Litige.
Dissociabilité contractuelle. Si l’interdiction concernant les recours collectifs et autres Litiges intentés au nom de tiers s’avère non exécutoire pour un Litige en particulier, toutes les dispositions ci-dessus intitulées « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada » seront nulles et non avenues dans le cadre dudit Litige.
Lieu pour déposer les recours en justice autorisés. Si vous refusez la convention d’arbitrage, si votre Litige est un Litige exclu ou si la convention d’arbitrage s’avère non exécutoire, vous acceptez de vous soumettre à la disposition « Tribunal compétent » du paragraphe « Résolution des litiges » énoncé ci-dessus.
Pour accéder à nos Conditions dans certaines autres langues, modifiez les paramètres de langue dans votre session WhatsApp. Si nos Conditions ne sont pas disponibles dans la langue sélectionnée, la version en anglais s’affichera par défaut.
Veuillez lire les documents suivants, qui fournissent des informations complémentaires sur votre utilisation de nos Services :
Politique de confidentialité de WhatsApp
Règlements applicables à la propriété intellectuelle de WhatsApp
Le respect de votre confidentialité est ancré dans notre ADN. Depuis que nous avons créé WhatsApp, nous avons souhaité proposer nos services tout en gardant à l’esprit un ensemble de principes forts en matière de confidentialité.
WhatsApp fournit, entre autres, des services de messagerie, d’appel par Internet et d’autres services dans le monde entier. Notre Politique de confidentialité nous aide à expliquer nos pratiques relatives aux informations (y compris aux messages). Nous présentons par exemple les informations que nous collectons et l’impact que cela a sur vous. Nous vous expliquons également les mesures que nous prenons pour protéger la confidentialité de vos informations personnelles, telles que concevoir WhatsApp pour que les messages envoyés ne soient pas stockés et vous donner le contrôle sur les personnes avec lesquelles vous communiquez sur nos Services.
Sauf indication contraire, lorsque nous parlons de « WhatsApp », « notre », « nos » ou « nous », nous faisons référence à WhatsApp Inc. Cette politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») s’applique à l’ensemble de nos applications, services, fonctionnalités, logiciels et sites web (dénommés ensemble « Services »).
Veuillez également consulter les Conditions d’utilisation de WhatsApp (« Conditions d’utilisation ») qui décrivent les conditions régissant votre utilisation de nos Services.
WhatsApp reçoit ou collecte des informations lorsque nous exploitons et fournissons nos Services, notamment lorsque vous les installez, que vous y accédez ou que vous les utilisez.
Informations relatives à votre compte. Vous fournissez votre numéro de téléphone mobile pour créer votre compte WhatsApp. Vous nous fournissez régulièrement les numéros de téléphone dans le carnet d’adresses de votre téléphone, y compris ceux des personnes qui utilisent nos Services et de vos autres contacts. Vous confirmez que vous êtes autorisé(e) à nous fournir ces numéros. Vous pouvez également ajouter d’autres informations sur votre compte, comme un nom de profil, une photo de profil et un statut.
Vos messages. Nous ne conservons pas vos messages durant la prestation de nos Services en temps normal. Une fois que vos messages (y compris vos discussions, photos, vidéos, messages vocaux, fichiers et informations de partage de la position) sont transmis, ils sont supprimés de nos serveurs. Vos messages sont stockés dans votre propre appareil. Si un message ne peut pas être transmis immédiatement (par exemple si vous êtes hors ligne), nous le conservons sur nos serveurs pendant 30 jours au maximum pour essayer de le transmettre. Si un message n’est toujours pas transmis après 30 jours, nous le supprimons. Pour améliorer les performances et transmettre les messages multimédias plus efficacement, comme lorsqu’un grand nombre de personnes partagent une photo ou une vidéo populaire, nous pouvons conserver plus longtemps ce contenu sur nos serveurs. Nous offrons aussi le chiffrement de bout en bout pour nos Services, lequel est activé par défaut, lorsque vous et les personnes avec qui vous envoyez des messages utilisez une version de notre application qui est sortie après le 2 avril 2016. Le chiffrement de bout en bout signifie que vos messages sont chiffrés afin les protéger pour qu'ils ne soient pas lus par nous et des tiers.
Vos connexions. Pour vous aider à organiser vos communications, nous pouvons créer une liste de vos contacts favoris. Vous pouvez créer ou rejoindre des groupes et des listes de diffusion, ou y être ajouté(e), et ceux-ci sont ensuite associés aux informations relatives à votre compte.
Assistance Utilisateur. Vous pouvez nous fournir des informations sur votre utilisation de nos Services, y compris des copies de vos messages, et sur la façon dont nous pouvons vous contacter pour vous proposer une assistance utilisateur appropriée. Par exemple, vous pouvez nous envoyer un e-mail contenant des informations sur les performances de l’application ou d’autres problèmes.
Nous collectons certaines informations automatiquement durant la prestation de nos Services.
Utilisation et Informations relatives aux fichiers journaux (logs). Nous collectons des informations sur les services, les diagnostics et les performances. Cela inclut des informations sur votre activité (comme la manière dont vous utilisez nos Services, la façon dont vous interagissez avec les autres en utilisant nos Services, etc.) et les fichiers journaux, ainsi que les journaux et rapports de diagnostic, d’incident, de site web et de performances.
Informations relatives aux transactions. Si vous payez pour nos Services, nous pouvons recevoir des informations et des confirmations, comme les reçus de paiement, y compris depuis les boutiques d’applications ou d’autres tiers traitant le paiement.
Informations sur l’appareil et données de connexion. Nous collectons des informations propres aux appareils lorsque vous installez nos Services, que vous y accédez ou que vous les utilisez. Cela inclut des informations telles que le modèle de l’appareil, les informations sur le système d’exploitation, les informations sur le navigateur, l’adresse IP, les informations du réseau mobile, y compris le numéro de téléphone, et les identifiants de l’appareil. Nous collectons des informations de localisation de l’appareil si vous utilisez nos fonctionnalités de localisation, comme lorsque vous choisissez de partager votre localisation avec vos contacts, voir les localisations proches ou celles que d'autres ont partagé avec vous, et à des fins de diagnostic et de dépannage, comme lorsque vous avez des problèmes avec la fonctionnalité de localisation de votre application.
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Protection et sécurité. Nous effectuons une vérification des comptes et des activités, et veillons à la sécurité à travers comme en dehors de nos services. Nous pouvons, par exemple, examiner toute activité douteuse ou toute infraction de nos Conditions d’utilisation et nous assurer que nos Services sont utilisés légalement.
Communications concernant nos Services et la famille de sociétés Facebook. Nous communiquons avec vous au sujet de nos Services et fonctionnalités, et nous vous faisons part de nos conditions et de nos politiques ainsi que de mises à jour importantes. Nous pouvons vous envoyer des publicités pour nos Services et ceux de la famille de sociétés Facebook, dont nous faisons désormais partie.
Aucune Bannière de Publicité de Tiers. Nous n'autorisons pas les bannières de publicités de tiers sur WhatsApp. Nous n'avons pas l'intention de les intégrer, mais si jamais nous le voulons, nous mettrons à jour cette politique.
Messages Commerciaux. Nous vous autoriserons vous et les tiers, telles que des entreprises, à communiquer ensemble en utilisant WhatsApp, comme pour des commandes, transactions et informations de rendez-vous, notifications de livraison et d’expédition, des mises à jour de produits et services et du marketing. Par exemple, vous pouvez recevoir des informations sur le statut d’un vol pour un voyage à venir, un reçu pour un article que vous avez acheté ou une notification concernant la date d’une livraison. Les messages que vous pourriez recevoir contenant du marketing pourrait contenir une offre pour quelque chose qui pourrez vous intéresser. Nous ne voulons pas que vous ayez une expérience de spam. Comme avec tous vos messages, vous pouvez gérer ces communications et nous honorerons vos choix.
Vous communiquez vos informations lorsque vous utilisez nos Services et que vous communiquez grâce à eux, et nous partageons vos informations pour nous aider à exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, aider et commercialiser nos Services.
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Vos contacts et les autres. Les personnes avec qui vous communiquez peuvent stocker ou partager vos informations (notamment votre numéro de téléphone ou vos messages) avec d’autres personnes sur nos Services ou ailleurs. Vous pouvez utiliser vos paramètres et la fonction de blocage de nos Services pour gérer les personnes avec qui vous communiquez et certaines informations que vous transmettez.
Fournisseurs tiers. Nous collaborons avec des fournisseurs tiers qui nous aident à exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, prendre en charge et commercialiser nos Services. Lorsque nous transmettons des informations à des fournisseurs tiers, nous leur demandons qu’ils utilisent vos informations conformément à nos instructions et conditions ou avec votre autorisation expresse.
Services tiers. Lorsque vous avez recours à des services tiers intégrés à nos Services, ces derniers peuvent recevoir des informations sur ce que vous leur communiquez. Par exemple, si vous utilisez un service de sauvegarde de données intégré à nos Services (comme iCloud ou Google Drive), il peut recevoir des informations concernant ce que vous leur communiquez. Si vous interagissez avec un service tiers lié à nos Services, il se peut que vous fournissiez des informations directement à ce tiers. Veuillez noter que lorsque vous utilisez des services de tiers, les conditions et politiques de confidentialité de ces derniers régissent votre utilisation de ces services.
Nous avons rejoint la famille de sociétés Facebook en 2014. En tant que membre de la famille de sociétés Facebook, WhatsApp reçoit des informations provenant des membres de cette famille de sociétés et leur en transmet. Nous pouvons utiliser les informations qu’ils nous envoient, et ils peuvent utiliser celles que nous leur transmettons, afin de nous aider à exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, prendre en charge et commercialiser nos Services et leurs offres. Il s’agit notamment d’améliorer les infrastructures et les systèmes de diffusion, de comprendre comment nos Services et les leurs sont utilisés, de sécuriser les systèmes et de lutter contre les courriers indésirables, les abus ou les violations. Facebook et les autres sociétés de la famille Facebook peuvent également utiliser des informations que nous avons fournies pour améliorer vos expériences au sein de leurs services, comme faire des suggestions de produit (par exemple d’amis, de connexions ou de contenus intéressants) et afficher des offres et des publicités pertinentes. Cependant, vos messages WhatsApp ne seront pas partagés sur Facebook à la vue des autres. En fait, Facebook n'utilisera pas vos messages WhatsApp dans un but autre que celui de nous aider à exploiter et fournir nos services.
Consultez les politiques de confidentialité des membres de la famille de sociétés Facebook pour en savoir plus sur leurs pratiques en la matière.
La totalité de nos droits et obligations dans le cadre de notre Politique de confidentialité sont librement transférables par nous à toute société affiliée dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une restructuration ou d’une vente d’actifs, d’une demande des tribunaux ou dans d’autres cas, et nous pouvons transférer vos informations à nos sociétés affiliées, successeurs ou nouveaux propriétaires.
Si vous souhaitez gérer, modifier, limiter ou supprimer vos informations, nous vous permettons de le faire avec les outils suivants :
Paramètres des Services. Vous pouvez modifier vos paramètres des Services pour gérer certaines informations accessibles à d’autres personnes. Vous pouvez gérer vos contacts, vos groupes et vos listes de diffusion, ou utiliser la fonctionnalité de blocage pour gérer les personnes avec lesquelles vous communiquez.
Modification de votre numéro de téléphone mobile, de votre nom et de votre photo de profil, et de votre statut. Vous devez modifier votre numéro de téléphone mobile à l’aide de notre fonctionnalité de changement de numéro intégrée dans l’application et transférer votre compte sur votre nouveau numéro de téléphone. Vous pouvez également modifier votre nom et votre photo de profil, ainsi que votre statut à tout moment.
Suppression de votre compte WhatsApp. Vous pouvez supprimer votre compte WhatsApp à tout moment (notamment si vous voulez revenir sur votre acceptation relative à notre utilisation de vos informations) à l’aide de notre fonctionnalité de suppression de compte intégrée à l’application. Lorsque vous supprimez votre compte WhatsApp, vos messages non envoyés sont supprimés de nos serveurs, ainsi que toute autre information dont nous n’avons plus besoin pour exploiter et fournir nos Services. Gardez à l’esprit que si vous supprimez nos Services de votre appareil sans utiliser la fonctionnalité de suppression de compte intégrée, nous pouvons stocker vos informations plus longtemps. N’oubliez pas que la suppression de votre compte n’a aucune incidence sur les informations dont d’autres personnes disposent à votre sujet, comme les copies des messages que vous leur avez envoyés.
Nous pouvons collecter, utiliser, conserver et transmettre vos informations si nous pensons de bonne foi qu’elles sont nécessaires, dans la limite du raisonnable, pour : (a) répondre à des procédures juridiques ou à des demandes gouvernementales conformément à la législation ou à la réglementation applicable ; (b) appliquer nos Conditions d’utilisation ainsi que toute autre condition ou politique applicable, y compris pour les examens d’infractions possibles ; (c) détecter, examiner, prévenir et traiter la fraude et toute autre activité illégale ou les problèmes techniques ou de sécurité ; (d) protéger les droits, la propriété et la sécurité des personnes, de WhatsApp, de la famille de société Facebook ou d’autres entités.
Vous acceptez nos pratiques relatives aux informations, notamment la collecte, l’utilisation, le traitement et le partage de vos informations, comme le décrit la présente Politique de confidentialité, ainsi que le transfert et le traitement de vos informations aux États-Unis et dans d’autres pays dans lesquels nous possédons ou utilisons des installations, des prestataires de services ou des partenaires, quel que soit l’endroit où vous utilisez nos Services. Vous reconnaissez que les lois, réglementations et normes du pays dans lequel vos informations sont stockées ou traitées peuvent être différentes de celles de votre pays.
Nous pouvons modifier ou mettre à jour notre Politique de confidentialité. Nous vous enverrons un avis des modifications apportées à la présente Politique de confidentialité, le cas échéant, et mettrons à jour la date de « dernière modification » en haut de la présente Politique de confidentialité. En continuant à utiliser nos Services, vous confirmez votre acceptation de notre Politique de confidentialité telle que modifiée. Si vous n’êtes pas d’accord avec notre Politique de confidentialité, telle que modifiée, vous devez cesser d’utiliser nos Services. N’hésitez pas à relire notre Politique de confidentialité de temps à autre.
Pour toute question concernant notre Politique de confidentialité, veuillez nous contacter.
WhatsApp Inc.
Privacy Policy
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La société WhatsApp Inc. (« WhatsApp ») a été certifiée conforme au Bouclier de protection des données Union Européenne-États-Unis et au Bouclier de protection des données Suisse-États-Unis par le département du Commerce des États-Unis pour la collecte et le traitement des données personnelles de ses partenaires commerciaux dans l’Union européenne et en Suisse (« Partenaires ») en lien avec les produits et les services décrits à l’article Champ d’application ci-dessous et dans notre certification. Pour en savoir plus sur le programme du Bouclier de protection des données, consultez www.privacyshield.gov.
Champ d’application : WhatsApp adhère aux Principes du Bouclier de protection des données pour les domaines d’activités suivants (collectivement les « Services partenaires ») :
Accès. Dans le cadre de l’autorisation qui lui est accordée, et conformément à ses engagements en vertu du Bouclier de protection des données, WhatsApp travaillera avec ses Partenaires pour permettre aux utilisateurs d’accéder aux données personnelles les concernant détenues par WhatsApp au nom de ses Partenaires. WhatsApp prendra également des mesures raisonnables pour permettre aux utilisateurs, directement ou en lien avec les Partenaires, de corriger, de modifier ou de supprimer les données personnelles s’il est démontré que ces dernières sont incorrectes.
Tiers. WhatsApp peut transférer des données au sein de la famille d’entreprises Facebook et à des tiers, y compris des fournisseurs de service et d’autres partenaires. Conformément aux Principes du Bouclier de protection des données, WhatsApp est responsable de tout traitement de données personnelles par lesdits tiers non conforme aux Principes du Bouclier de protection des données, sauf si WhatsApp n’est pas responsable de l’événement à l’origine du préjudice allégué.
Demandes légales. Les données personnelles transmises par nos Partenaires peuvent faire l’objet d’une divulgation dans le cadre de demandes légales ou conformément à d’autres procédures judiciaires ou gouvernementales, telles qu’une assignation à comparaître, un mandat ou une ordonnance du tribunal. Pour en savoir plus, consultez l’article « Droit et protection » de la Politique de confidentialité de WhatsApp.
Application. Le respect par WhatsApp des Principes du Bouclier de protection des données est soumis aux pouvoirs d’enquête et d’exécution de la Commission fédérale du commerce des États-Unis.
Questions et litiges. Contactez-nous si vous avez des questions ou des préoccupations relatives à notre certification Bouclier de protection des données. Vous avez la possibilité de résoudre tout litige entre nous et en lien avec notre certification via TrustArc, un prestataire de services de mode alternatif de résolution des litiges basé aux États-Unis. Vous pouvez contacter TrustArc par le biais de son site web. Dans certains cas, le Bouclier de protection des données confère le droit de recourir à l’arbitrage exécutoire pour résoudre les différends non résolus par d’autres moyens, comme indiqué dans l’Annexe 1 des Principes du Bouclier de protection des données. En outre, dans le cadre du Bouclier de protection des données, le coordinateur principal du département d’État américain sert de médiateur pour le traitement des demandes liées à l’accès pour des raisons de sécurité nationale aux données transmises depuis l’Union européenne ou la Suisse vers les États-Unis.
Pour en savoir plus sur les pratiques de confidentialité de WhatsApp, consultez notre Politique de confidentialité.
WhatsApp Inc. ("WhatsApp," "notre" ou "nous") s'engage à aider les gens et entreprises à protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Nos utilisateurs acceptent nos Conditions d'Utilisation ("Conditions") en installant, accédant à, ou utilisant nos applications, services, fonctionnalités, logiciel ou site Internet (regroupés sous "Services"). Nos Conditions n'autorisent pas nos utilisateurs à violer les droits de propriété intellectuelle d'une autre personne lors de l'utilisation de nos Services. Cela comprend les droits d'auteur ainsi que les droits de marque.
Comme il est expliqué en détails dans notre Politique de Confidentialité, nous ne conservons pas les messages de nos utilisateurs dans le cours normal de nos activités. Cependant, nous hébergeons les informations de compte de nos utilisateurs ; ce qui comprend la photo de profil, le nom de profil ou le message de statut de nos utilisateurs si ces derniers décident de les inclure dans leurs informations de compte.
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WhatsApp Inc. (“WhatsApp,” “our,” “we,” or “us”) provides messaging, Internet calling, and other services to users around the world, including the ability to send and receive payments through designated payment service providers (“PSPs”) in India (“Payments”) via Unified Payments Interface (“UPI”) developed by the National Payments Corporation of India (“NPCI”). Payments is a “Service” as defined in the WhatsApp Terms of Service (“Terms”), and the following WhatsApp Payments Terms of Service (“Payments Terms”) supplement the Terms and apply to your use of Payments. You agree to the Payments Terms when you use Payments.
Our Role. Payments is a service we provide through, and in coordination with, designated PSPs. We provide a convenient platform that enables you to submit transaction instructions to PSPs for processing via UPI. We are not a licensed financial institution, do not receive, transfer, or store any funds in connection with Payments, and are not responsible for UPI service interruptions or acts or omissions of PSPs or banks including the payment, settlement, and clearance of funds. You have a separate relationship with your bank regarding your bank account, and WhatsApp has no affiliation with your bank in this respect.
PSP’s Role. When you send or receive funds through Payments, a designated PSP receives the instructions and processes the transaction via UPI. By using Payments, you will also need to agree to the PSP’s terms and privacy policy, which will be presented to you when you first use Payments. The PSP’s terms and privacy policy are also available here. These Payments Terms govern the relationship between WhatsApp and you regarding Payments, and the PSP’s terms govern the relationship between the PSP and you.
Eligibility. To use Payments, you must use a phone number with the country code for India and have a bank account with a bank that supports UPI. The phone number you use for our Services must be the same phone number linked to your bank account used for Payments.
Registration and UPI PIN setup. You must be an owner of the bank account you use to send and receive funds through Payments. After you provide information to confirm your mobile banking account, WhatsApp facilitates creation of a UPI ID (virtual payment address) that is associated with your WhatsApp account. Since your transaction instructions are processed via UPI, you must have a UPI PIN to send payments. We will ask you to create a UPI PIN to send payments if you do not already have one for your bank account.
Age. You must be at least 18 years old to use Payments.
Credits. We may credit your bank account for purposes including rewards and special offers. Our affiliate WhatsApp Application Services Private Limited provides such credits on our behalf.
Fees and Taxes. You must pay any applicable fees arising out of your use of Payments, including any overdraft, transaction, or other fees charged by your bank, PSPs, or WhatsApp. You must comply with applicable tax laws in connection with your use of Payments, including reporting and payment of any taxes related to transactions made through Payments and any income received from such transactions. WhatsApp is not responsible for withholding, collecting, reporting, or remitting any sales, use, value added, or other tax arising from any transaction you complete using Payments.
WhatsApp cares about your privacy. Our Privacy Policy applies to your use of Payments. Because additional information will be collected and processed when you use Payments, the WhatsApp Payments Privacy Policy also applies to your use of Payments. The WhatsApp Payments Privacy Policy describes additional information practices applicable to Payments, including the types of information we receive and collect from you when you use Payments and how we use and share this information. If you use Payments, you agree to our data practices, including the collection, use, processing, and sharing of your information as described in our Privacy Policy and our Payments Privacy Policy.
Payment Amount. You are responsible for the total payment amount. You must ensure that you have sufficient funds in your bank account before executing any transaction through Payments. Your payment will not be sent if the PSP or your bank determines that your bank account lacks sufficient funds to cover the entire transaction amount.
Acceptable Use of Payments. You must access and use Payments only for legal, authorized, and acceptable purposes, according to our Terms and posted policies including merchant policies as may be published from time to time. A PSP or WhatsApp may impose limits on your ability to send or receive payments, including transaction limits. A PSP or WhatsApp may also cancel any transaction if we believe the transaction violates the Terms, these Payments Terms, posted policies, or the PSP’s terms.
Purchase Transactions. If you use Payments to pay for goods or services, you agree to make legitimate purchases and to be bound by any terms of the sale. We have no responsibility for any goods or services purchased using Payments, including for any claims, damages, losses, liabilities, chargebacks or disputes associated with transactions. WE MAKE NO WARRANTIES OF ANY KIND, EXPRESS OR IMPLIED, WITH RESPECT TO ANY PRODUCTS OR SERVICES PURCHASED USING PAYMENTS.
Payments Transactions Are Final. Once you submit a payment, it is final. WhatsApp does not provide refunds or facilitate chargebacks. WhatsApp is not liable for unauthorized transactions. We assume no responsibility for the underlying transaction of funds, or the actions or identity of any transfer recipient or sender.
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The WhatsApp Privacy Policy helps explain our information practices. Our Services may include enabling you to send and receive payments (“Payments”), a service we provide through, and in coordination with, designated payment service provider (“PSP”) banks.
This Payments Privacy Policy helps explain our information practices when you use Payments. We use all the information we have to operate, provide, improve, understand, customize, support, and market our Services. PSPs may also collect, use, and share information as set forth in their privacy policies, in conjunction with helping to provide Payments to you.
This Payments Privacy Policy supplements our Privacy Policy, which applies to the use of our Services, including Payments. Please also see WhatsApp’s Terms of Service (“Terms”), which describe the terms under which you use our Services including Payments, and the WhatsApp Payments Terms of Service (“Payments Terms”), which supplement the Terms, govern your use of Payments, and describe Payments in more detail. Please read all of these documents carefully.
In addition to what is described in our Privacy Policy, we receive information when we provide Payments.
We use all the information we have to operate, provide, improve, understand, customize, support, and market our Services. This includes using the information to provide Payments and customer support, to protect you and others using our Services from fraud, abuse, or other misconduct, and to review your account activity to determine whether you continue to meet our Terms and Payments Terms. WhatsApp works with the other Facebook Companies to provide Payments, including to send payment instructions to PSPs.
In addition to what is described in our Privacy Policy, you share your information when you use Payments, and we share your information to help us operate, provide, improve, understand, customize, support, and market Payments.
Payment Senders And Recipients. You and people with whom you send or receive payments may store or reshare your BHIM UPI ID, name, or transaction information with others on or off our Services.
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PSP Banks and NPCI. We share information with PSPs and NPCI to help us operate Payments. The PSP and NPCI receive transaction information such as payment amount and BHIM UPI IDs, so they can facilitate the movement of funds between the sender’s and receiver’s bank accounts. Please note that when you use PSP and NPCI services, their own terms and privacy policies will govern your use of those services.
If you would like to manage, change, limit, or delete your Payments information, we allow you to do that through your payment settings or by deleting your WhatsApp account. With your payment settings, you may register additional bank account(s), deregister existing bank account(s) from your BHIM UPI ID, change the PSP bank, and clear your transaction history. When you delete your WhatsApp account, your bank account will be deregistered from your BHIM UPI ID automatically.
We will notify you before we make changes to this Payments Privacy Policy and give you the opportunity to review the revised Payments Privacy Policy before you choose to continue using Payments.
These terms and conditions ("Terms") apply to and regulate the provision of a Unified Payments Interface Service–based electronic fund transfer and fund collection facility provided by ICICI Bank to its Users through the application owned and maintained by WhatsApp ("Facility") subject to the Terms herein specified.
The User may apply for the Facility by installing the WhatsApp mobile application on their device and completing a one-time activation/registration for the Facility. The User will have an option to set a virtual payment address ("VPA") by linking an Account maintained with any bank in India through a one-time registration process defined and standardised by NPCI/ICICI Bank and then start transacting. The process of registration is:
1. Definitions
In this document, the following words and phrases have the meanings set opposite them unless the context indicates otherwise. Words or expressions used in this form, but not specifically defined herein, shall have the respective meanings assigned to them by NPCI.
1.1. "Account(s)" refers to the resident Indian savings and/or current bank account(s) held and maintained with any bank in India which is used for operations through the Facility.
1.2. "User" means the applicant/remitter availing of the Facility through the Account(s) and satisfying the following conditions:
1.3. "ICICI Bank" means ICICI Bank Limited, a company incorporated under the Companies Act, 1956, and licensed as a bank under the Banking Regulation Act, 1949, and having its corporate office at ICICI Bank Towers, Bandra Kurla Complex, Mumbai 400 051 (which expression shall, unless it be repugnant to the subject or context thereof, include its successors and assigns).
1.4. "NPCI UPI System" means the switch and related equipment and software owned by NPCI to provide the UPI-based fund transfer and funds collection facility including the National Financial Switch.
1.5. "Payment Order" means an unconditional instruction issued by the User through the WhatsApp Platform to effect a fund transfer for a certain sum of money expressed in Indian rupees, to the designated account of a designated beneficiary by debiting the Account(s) of the User.
1.6. "PSP (Payment Service Provider)" refers to banks which are allowed to acquire Users and provide payment services to Users and entities.
1.7. "UPI" refers to the Unified Payments Interface Service offered by NPCI in collaboration with its member banks.
1.8. "WhatsApp" means WhatsApp Inc., a Delaware, United States, company with offices at 1601 Willow Road, Menlo Park, CA 94025. It provides smartphone users with certain services via their phone's Internet connection, including sending and receiving messages, calls, photos, videos, documents and voice messages.
1.9. "WhatsApp Application" means WhatsApp's existing and future applications and services including its business and consumer applications and services for mobile, desktop and web.
2. Applicability of Terms
The User hereby acknowledges that the User has read and understood the Terms and agrees that the rights and obligations provided therein and in these Terms insofar as it relates to the User shall be binding on the User with regard to every Payment Order issued by them for execution in the NPCI UPI System. The User understands and agrees that nothing in terms of availing the Facility shall be construed as creating any contractual or other rights against NPCI or any participant in the NPCI UPI System other than ICICI Bank. Notwithstanding anything contained herein, all terms and conditions stipulated by ICICI Bank in connection with the Account(s) shall continue to apply. The Privacy Policy and Customer Rights Policy of ICICI Bank shall continue to apply on the Users. These Terms and Conditions are in addition to any terms and conditions that WhatsApp may prescribe for the use of its WhatsApp Application.
3. Scope of the Facility
The Facility offers an instant, 24x7, interbank electronic fund transfer or fund collection service to the customers of UPI member banks. Users can put in a request for fund transfers or respond to funds collection in a secure manner for any of their linked Account(s) as per the Terms, which may be changed by ICICI Bank as it deems fit.
Rights and Obligations of the User
3.1. The User shall be entitled, subject to Terms, to issue Payment Orders for execution by ICICI Bank.
3.2. The Payment Order shall be issued by the User, in the form as prescribed by ICICI Bank, which is complete in all particulars. The User shall be responsible for the accuracy of the particulars given in the Payment Order for the Facility and shall be liable to compensate ICICI Bank for any loss arising on account of any error in the Payment Order.
3.3. The User shall be bound by any Payment Order executed by ICICI Bank if ICICI Bank has executed the Payment Order in good faith and in compliance with the instructions given by the User on the WhatsApp Application.
3.4. The User authorises ICICI Bank to act as a PSP and debit Account(s) as per instructions received by way of Payment Orders. The User understands that although multiple bank accounts can be linked with the Facility, debit/credit transactions can be done from the default account which is selected by the User before transactions until changed by the User for subsequent transactions. Each Account that may be linked with the UPI facility can be opened with a separate username. The User shall ensure availability of funds in their Account(s) towards the fulfillment of the Payment Order before/at the time of the execution of the Payment Order by ICICI Bank. The User hereby authorises ICICI Bank to debit the Account(s) of the User for any liability incurred by ICICI Bank on behalf of the User for execution of the Payment Order issued by the User. The User understands and agrees that once a fund collection request is accepted, the default account will automatically be credited with such amounts as may be mentioned in the Payment Order. The User understands and agrees that such amounts once credited to the default account cannot be reversed by the User.
3.5. The User agrees that the Payment Order shall become irrevocable when it is executed by ICICI Bank.
3.6. The User agrees that they shall not be entitled to make any claim against Reserve Bank of India ("RBI") and/or National Payment Corporation of India ("NPCI") in respect to the Facility.
3.7. The User shall provide correct beneficiary details to ICICI Bank at the time of availing the Facility. The User shall be solely responsible for entering wrong beneficiary details including but not limited to incorrect VPA, incorrect Aadhaar number or incorrect mobile number, due to which the funds are transferred to an incorrect beneficiary.
3.8. The User shall not hold ICICI Bank responsible for any damage, claim or issue arising out of or in connection with any purchase of goods/services from merchants through Payment Orders issued by the Facility. The User understands and agrees that all such losses, damages and issues shall constitute a claim against such merchants.
3.9. The User agrees that the Facility is offered in line with the RBI's guidelines on mobile banking which are subject to change from time to time.
3.10. The User shall inform ICICI Bank immediately of any inquiry, question or issue raised by any authority including but not limited to any statutory authority or official regarding and relating to ICICI Bank, as well as expeditiously notify ICICI Bank of any show causes, seizure or similar action and provide copies of any notices, memos or correspondences received from such authority. The User shall not unilaterally file any response/reply to such an authority without the prior approval of and vetting by ICICI Bank.
3.11. The User shall be solely liable for ensuring the availability of sufficient funds in the Account(s) at all times for the purpose of availing the Facility. The User agrees that in the event there are insufficient funds in the Account, ICICI Bank can decline the transaction instruction.
4. Undertakings and Representations
The User hereby undertakes, represents and warrants to ICICI Bank that:
4.1. The role of ICICI Bank hereunder is limited to acting as a Payment Service Provider, which would include receiving from WhatsApp, bank information/data of the User for the purpose of (i) creation of the VPA; and (ii) processing the transactions initiated by the User using the UPI Facility as per applicable law.
4.2. The User shall be in compliance at all times with applicable laws regarding the use of the Facility and shall not use the Facility in violation of the applicable laws.
5. General Terms
5.1. The laws of India shall govern these terms and conditions and/or the operations in the Account(s) maintained with ICICI Bank. Any legal action or proceedings arising out of these Terms shall be brought in the courts or tribunals at Mumbai in India. ICICI Bank may, however, in its absolute discretion commence any legal action or proceedings arising out of these Terms in any other court, tribunal or other appropriate forum, and the User hereby consents to that jurisdiction.
5.2. The clause headings in these Terms are only for convenience and do not affect the meaning of the relative clause.
5.3. ICICI Bank may subcontract and employ agents to carry out any of its obligations hereunder.
5.4. ICICI Bank has the absolute discretion to amend or supplement any of the Terms as stated herein at any time and will endeavour to give prior notice of 15 days for such changes wherever feasible. By using the new services, the User shall be deemed to have accepted the changed terms and conditions.
5.5. Notices under these Terms may be given in writing by delivering them by hand, or on ICICI Bank's website www.icicibank.com, or by sending them by post to the last address given by the User and, in the case of ICICI Bank, to its corporate office address. In addition, ICICI Bank may also publish notices of general nature, which are applicable to all Users, in a newspaper or on its website at www.icicibank.com. Such notices will have the same effect as a notice served individually to each User. Notice and instructions will be deemed served 7 days after posting or upon receipt in the case of hand delivery, cable, telex or facsimile.
5.6. Any provision of these Terms which is prohibited or unenforceable in any jurisdiction shall, as to such jurisdiction, be ineffective to the extent of prohibition or unenforceability but shall not invalidate the remaining provisions of these Terms or affect such provision in any other jurisdiction. ICICI Bank shall have the right of set-off and lien, irrespective of any other lien or charge, present as well as future on the deposits held in the Account(s) to the extent of all outstanding dues, whatsoever, arising as a result of the Facility extended to and/or used by the User.
6. Sharing of Information
6.1. The User irrevocably and unconditionally authorises ICICI Bank to access all the User's Account(s) and records for the purpose of providing the Facility. The User agrees that ICICI Bank and its affiliates (or their contractors) may hold and process their personal information and all other information concerning their Account(s) on computer or otherwise in connection with the Facility as well as for analysis, credit scoring and marketing.
6.2. The User hereby expressly consents to and permits ICICI Bank, its affiliates and all the parties involved in the payment system including but not limited to Payments System Providers, acquiring banks, partner banks, the issuer bank of the sender's funding account, the issuer bank of the beneficiary's bank account, NPCI and RBI to collect, store and share such information including but not limited to their personal information such as name, address, all transaction details carried out through the WhatsApp Platform or information with respect to third parties and the beneficiary including bank account number.
6.3. In the event the User is a beneficiary, the User hereby consents ICICI Bank to permit the remitter to store their information including but not limited to bank account number for the purpose of sending the payments.
6.4. The User understands and agrees that certain information collected by ICICI Bank, including information obtained from Payments System Providers, acquiring banks, partner banks, the issuer bank of the sender's funding account, the issuer bank of the beneficiary's bank account, NPCI and RBI or third parties, is shared between ICICI Bank and WhatsApp to provide the Facility. In addition, the User understands and agrees that ICICI Bank is required to share their personal information, such as name, email address and payment instrument details, with third parties for the purposes of processing transactions or for the use of the services to register their complaints. ICICI Bank will abide by NPCI guidelines and adhere to the customer dispute management process specified by NPCI.
6.5. The User agrees and understands that the transaction will be recorded in the statement of account as given to the User by the User's bank. The User agrees that they shall not be entitled to dispute the correctness of the execution of the Payment Order or the amount debited to their Account(s) if they fail to report the discrepancy as per NPCI guidelines.
7. Disclaimer of Liability
7.1. ICICI Bank does not hold out any warranty and makes no representation about the quality of the Facility. The User agrees and acknowledges that ICICI Bank shall not be liable and shall in no way be held responsible for any damages whatsoever, whether such damages are direct, indirect, incidental or consequential and irrespective of whether any claim is based on loss of revenue, interruption of business, transaction carried out by the User and processed by ICICI Bank, information provided or disclosed by ICICI Bank regarding Account(s) or any loss of any character or nature whatsoever and whether sustained by the User or by any other person. While ICICI Bank shall endeavour to promptly execute and process the transactions as proposed to be made by the User, ICICI Bank shall not be responsible for any non-response or delay in responding due to any reason whatsoever, including due to failure of operational systems or any requirement of law. ICICI Bank shall not be liable for any loss, claim or damage suffered by the User and/or any other third party arising out of or resulting from failure of a UPI transaction on account of time-out transaction; i.e., where no response is received from NPCI or the beneficiary bank to the transaction request and/or where mobile number or account number of the beneficiary does not exist. Further, ICICI Bank shall also not be liable for any loss, damage and/or claim arising out of or resulting from wrong beneficiary details, mobile number and/or account details being provided by the Customer. ICICI Bank shall, under no circumstance, be held liable to the User if Facility access is not available in the desired manner for reasons including but not limited to natural calamities, legal restraints, faults in the telecommunication network or network failure, or any other reason beyond the control of ICICI Bank.
7.2. The User is responsible for the accuracy and authenticity of the Payment Order provided to ICICI Bank and the same, if in the form and manner prescribed by ICICI Bank, shall be considered to be sufficient to operate the UPI Facility. ICICI Bank shall not be required to independently verify the Payment Order. ICICI Bank has no liability if it does not or is unable to stop or prevent the implementation of any Payment Order issued by the User. Once a Payment Order is issued by the User, the same cannot be subsequently revoked by the User.
7.3. ICICI Bank states that it has no liability or obligation to keep a record of the Payment Orders to provide information to the User or for verifying the Payment Orders. ICICI Bank shall refuse to comply with the Payment Orders without assigning any reason and shall not be under any duty to assess the prudence or otherwise of any Payment Order. ICICI Bank has the right to suspend the transactions with respect to the UPI Facility if it has reason to believe that the User's Payment Orders will lead to or expose to direct or indirect loss to ICICI Bank or may require an indemnity from the User before continuing to operate the UPI Facility.
7.4. All Payment Orders, requests, directives, orders and directions, entered by the User, are based upon the User's decisions and are the sole responsibility of the User.
7.5. Users shall not hold ICICI Bank responsible and/or liable in any manner whatsoever for any losses/damages/costs incurred by the User for creation of the VPA and/or initiating/processing/cancelling any transaction on the WhatsApp Platform.
8. Fraud or Unauthorised Use
ICICI Bank shall not be responsible for, and the User shall solely be responsible for, any unauthorised access or use of their personal or financial information through the WhatsApp Platform.
9. Indemnity
The User agrees, at their own expense, to indemnify, defend and hold harmless ICICI Bank against any claim, suit, action or other proceeding brought against ICICI Bank, to the extent that such claim, suit, action or other proceeding brought against ICICI Bank is based on or arises in connection with the use of the Facility with reference to:
10. Assignment
ICICI Bank shall be entitled to sell, assign, securitise or transfer ICICI Bank's rights and obligations under these Terms and any security in favour of ICICI Bank (including all guarantee[s]) to any person of ICICI Bank's choice in whole or in part and in such manner and on such terms and conditions as ICICI Bank may decide. Any such sale, assignment, securitisation or transfer shall conclusively bind the User and all other persons. The User, their successors and assigns are bound by these Terms. However, the User shall not be entitled to transfer or assign any of their rights and obligations under these Terms.
11. Termination and Suspension
11.1. The User may request for termination of the UPI Facility anytime by giving a prior written notice of at least 15 days to ICICI Bank. The User will remain responsible for all the transactions made through the UPI Facility until the time of such termination.
11.2. ICICI Bank may withdraw or terminate the UPI Facility anytime either entirely or with reference to a specific UPI Facility without assigning any reasons whatsoever. ICICI Bank may suspend or terminate the UPI Facility without prior notice if the User has breached any of these Terms.
11.3. ICICI Bank may suspend or terminate the UPI Facility anytime without assigning any reason whatsoever without any prior notice upon the request of WhatsApp.
12. Miscellaneous
12.1. The laws of India shall govern these terms and conditions and/or the operations in the Account(s) maintained with ICICI Bank. Any legal action or proceedings arising out of these Terms shall be brought in the courts or tribunals at Mumbai in India.
12.2. ICICI Bank has the absolute discretion to amend or supplement any of the Terms as stated herein at any time and will endeavour to give prior notice of 15 days for such changes wherever feasible. By using the new services, the User shall be deemed to have accepted the changed terms and conditions. Notices under these Terms may be given in writing by delivering them by hand, or on ICICI Bank's website www.icicibank.com, or by sending them by post to the last address given by the User and, in the case of ICICI Bank, to its corporate office address.
12.3. Notice and instructions will be deemed served 7 days after posting or upon receipt in the case of hand delivery, cable, telex or facsimile.
These terms and conditions shall be in addition to HDFC Bank Privacy Policy.
To read HDFC Bank Privacy Policy, click here.
The user of this HDFC Bank UPI facility (the “User”) should have his mobile number registered with the Bank and should have existing relationship with his/her Bank for availing this Facility/Service, using HDFC Bank UPI facility.
The Facility/Service shall be made available only to the User satisfying the eligibility criteria and shall be provided at the sole discretion of HDFC Bank Ltd and may be discontinued by HDFC Bank Ltd at any time without notice.
The User shall be solely responsible and liable:
HDFC Bank Ltd shall not be held responsible and liable for any loss, cost and damage suffered by the User due to disclosure of his personal or other information to a third party including but not limited to statutory/regulatory authority by HDFC Bank Ltd for whatsoever reason, e.g., participation in any telecommunication or electronic clearing network in compliance with a legal or regulatory directive for statistical analysis or for credit rating or for any legal or regulatory compliance.
These terms and conditions form the contract between the User and the Axis Bank and shall be in addition to and not in derogation of other terms and conditions of any account or any other facility/services offered by the Bank and/or such other terms and conditions as may be specified by the Bank.
Definitions:
The following words and phrases shall have the meanings set out herein below in this document unless repugnant to the context:
“Application” or “Mobile Payment Application” refers to ‘WhatsApp’ mobile application by WhatsApp Inc that has tied up with Axis Bank for Unified Payment Interface services, which can be downloaded from Google Play store or Apple Store to avail UPI Services through this mobile application.
"Account(s)" shall mean an operative bank account maintained by the User with Axis Bank or any other Bank Account which User provides at the time of authentication process of Application, for availing the facility which is being offered.
“Account Holder” shall mean a User holding an Account, excluding Non-Resident Indians, Corporate Account Holders and Foreign Account Holders.
"Bank" and "Axis Bank" shall mean Axis Bank Limited, a company incorporated under the Companies Act 1956 and licensed as a bank under Banking Regulation Act, 1949 having its registered office at 'Trishul', 3rd Floor, Opposite Samartheshwar Temple, Law Garden, Ellis Bridge, Ahmedabad 380 006, Gujarat and corporate office at 131, Maker Towers 'F', Cuffe Parade, Mumbai. This term shall be inclusive of any 'affiliates' of the Bank which shall mean and include any company which a holding company or a subsidiary of ; a person under the control of the Bank or any person in which the bank has a direct/beneficial interest in more than 26% of the voting securities of such person. For the purpose of this definition, "control", when used with respect to any person would mean the power to direct the management and policies of such person, directly or indirectly, whether through the ownership of the vote carrying securities, by contract or otherwise howsoever; and "person" would mean a company, corporation, a partnership, trust or any other entity or organization or other body whatsoever.
“Debit Card” shall means and includes the debit card issued to the User in respect of an operative bank account maintained by the User with Axis Bank or any other Bank Account.
"Facility" shall mean UPI services offered by Axis Bank through WhatsApp to facilitate User to send or receive money via UPI platform, through said Mobile Application.
“Issuing Bank” shall mean member banks participating in UPI network to identify the bank account basis Mobile No in case of customer is registering through any PSP App.
"Mobile Phone Number" shall mean the mobile number of the User used during registration for Mobile/SMS Banking via secured channel with Axis Bank or for the Whatapp Application, for the purpose of availing the facility.
“UPI” shall mean unified payments interface is a service provided by NPCI that allows transfer of money using a virtual address (UPI ID) that is mapped to an account of the User after complete validation.
“NPCI” shall mean National Payment Corporation of India. The funds transfer feature (send and ask) is provided using UPI service of NPCI.
“Virtual Address/UPI ID” shall mean an identifier that can be uniquely mapped to an individual account using a translation service.
"Mobile Phone" shall mean a valid SIM card enabled smartphone (running on Android operating system/ iphone), which is owned by the User.
"Personal information" shall mean any information about the User provided by the User to and obtained by Axis Bank in relation to the facility.
“Services” shall mean UPI services offered by Axis Bank under the said facility on WhatsApp Application.
“Transaction” shall mean the fund transfer service to send or receive money; offered under the said facility on WhatsApp application.
"User" shall mean an Account Holder of Axis Bank as well as any other person (not necessary having any relationship with Bank) who has downloaded the WhatsApp application and who is eligible for availing fund transfer facility to send or receive money offered thereunder.
For the purposes of this document, all reference to the User in masculine gender shall be deemed to include feminine gender also.
Eligibility and Usage:
This facility shall be available to the Users in India, using WhatsApp Application. The User should have his/her Mobile Phone Number registered with his/her Bank for SMS/Mobile Banking and should have existing relationship with his/her Bank for availing this Facility and services thereunder, using this Mobile Payment Application.
This facility shall be made available only to the Users satisfying the eligibility criteria and shall be provided at the sole discretion of Axis Bank and may be discontinued by Axis Bank at any time, with or without prior intimation to the Users.
The User understands and accepts that any other condition that is a pre-requisite to access and avail benefits under the facility, including, but not limited to a Mobile Phone, Data Connection, etc. will be the sole responsibility of the User.
Authorization:
The User irrevocably and unconditionally authorizes Axis Bank to access his Account and the Personal details registered while authentication of Application for availing the service including effecting Banking or other transactions of the user through the facility.
The User expressly authorizes Axis Bank to disclose to the service provider or any other third party, all user information in its possession, as may be required by them to provide the services offered under the said facility to the User.
The authority to record the User’s details and transaction details is hereby expressly granted by the User to Axis Bank. All records generated by the transactions arising out of use of the facility, including the time of the transaction, beneficiary details, etc; recorded shall be conclusive proof of the genuineness and accuracy of the transactions.
The User authorizes Axis Bank to send any message or make calls to his mobile phone Number to enquire about any transaction/UPI related services and/or to inform him about any promotional offers including information regarding Banks' new products either now available or which Axis Bank may come up with in the future, or any other message that Axis Bank may consider appropriate to the User.
The User irrevocably and unconditionally agrees that such calls or messages made by the Axis Bank and/or its Agents shall not be construed as a breach of the privacy of the User and shall not be proceeded against accordingly.
The User authorizes Axis Bank to send any rejection message or to reject any transaction/request if it finds that the request sent by the User is not as per the requirements stipulated by Axis Bank for availing the facility.
Axis Bank shall make all reasonable efforts to ensure that the User’s information is kept confidential. Axis Bank, however, shall not be responsible for any divulgence or leakage of confidential User information.
The User expressly authorizes Axis Bank to carry out all request(s) or transaction(s) for and/or at the request of the User through WhatsApp Application and the Bank shall solely rely upon authenticity of any request or transaction purporting to have been received from the User through WhatsApp Application.
Liabilities and Responsibilities of the User:
Terms of Service:
These terms & conditions are in addition to the general terms & conditions of any account or any other facility provided by Axis Bank to its Customers.
Limitations on transactions
Transaction limits as prescribed by the regulator for the UPI facility shall be applicable to each User
Indemnity:
In consideration of Axis bank agreeing to provide the Facility and/or services to the User, the User shall, at his own expense, hereby irrevocably agrees, to indemnify and keep Axis bank its directors and employees, representatives, agents and/or affiliates (hereinafter referred to as “the related parties”), as the case may be, indemnified and harmless, at all times hereafter, from all losses, damages, costs, legal fees, charges and expenses and consequences whatsoever, on full indemnity basis, suffered or incurred or likely to suffer by Axis bank or the related parties on account of any claims, actions, suits or otherwise instituted by the User, or any third party whatsoever, arising out of or in connection with the use of the Facility and any and all transactions initiated by the use of the Facility, whether with or without the knowledge of the User, or whether the same have been initiated bona fide or otherwise which transactions, the User hereby acknowledges, Axis bank or the related parties has processed on the User’s transaction instructions and authority of the User in accordance with these terms and conditions and other applicable specific terms and conditions, as the case may be. The User further agrees and confirms that this indemnity shall remain valid and subsisting and binding upon the User notwithstanding partial withdrawal of the Facility.
The User will pay Axis Bank and /or the related parties such amount as may be determined by Axis Bank and/or the related parties to be sufficient to indemnify it against any such loss or expenses even though they may not have arisen or are contingent in nature.
The User agrees to pay any and all costs, damages and expenses, including, but not limited to, reasonable attorneys' fees and costs awarded against it or otherwise incurred by or in connection with or arising from any such claim, suit, action or proceeding attributable to any such claim.
Confidentiality and Disclosure:
To the extent not prohibited by applicable law, the Axis bank shall be entitled to transfer any information relating to the User and/or any other information given by the User for utilization of the Facility to and between its branches, representative offices, affiliates, representatives, auditors and third parties selected by Axis bank, wherever situated, for confidential use in and in connection with the Facility. Further, Axis bank shall be entitled at any time to disclose any and all information concerning the User within the knowledge and possession of Axis bank to any other bank/association/financial institution or any other body. This clause will survive the termination of this agreement.
Accuracy of Information:
The User takes the responsibility for the correctness of the information supplied by him to the Bank through the use of the said facility or through use of the Application or by any other means.
The User herein accepts that in case of any discrepancy in the information provided by him with regard to this facility the onus shall lie upon the User only and thus agrees to furnish accurate information at all times to Axis Bank. If the User suspects that there is an error in the information supplied by Axis Bank to him, he shall inform the Bank immediately. Axis Bank will endeavor to correct the error promptly wherever possible on a best effort basis. Axis Bank shall also not be responsible for any incidental error which occurs inspite of necessary steps being taken by the Bank to ensure the accuracy of the information provided to the User and the User shall not have any claim against Axis bank in an event of any loss/damage suffered by the User as a consequence of the inaccurate information provided by the Bank.
Termination:
Axis Bank may, at its discretion, withdraw temporarily or terminate the Facility, either wholly or in part, at any time without giving prior notice to the User. Axis Bank may, without prior notice, suspend the Facility at any time during which any maintenance work or repair is required to be carried out or in case of any emergency or for security reasons, which require the suspension of the Facility. The closure of the account of the User will automatically terminate the Facility. Axis Bank may suspend or terminate Facility without prior notice if the User has breached these terms and conditions or Axis Bank learns of the death, bankruptcy or lack of legal capacity of the User. Except as otherwise provided by the applicable law or regulation, Axis bank reserves the right to terminate the Facility and/or expand, reduce or suspend the transactions allowed using this Facility, change the process and transaction limits associated with this Facility based on security issues, at any time, without any prior notice to the User.
Disclaimers:
Axis bank shall be absolved of any liability in case:
The User fails to avail the facility due to force majeure conditions including but not limited to not being in the required geographical range or any other reason including natural calamities; legal restraints any technical lapses in the telecommunication network or any other reasons beyond the actual control of Axis Bank, the Bank shall not be accountable. Also the Bank is herein absolved of any kind of liability arising due to a loss; direct or indirect incurred by the User or any other person due to any lapse in the facility owing to the above-mentioned reasons.
The User is acting in good faith on any transaction instructions received by Axis bank;
There is any unauthorized use of the User's UPI PIN, Password, Passcode, OTP or Mobile Phone or Mobile Phone Number for any fraudulent, duplicate or erroneous transaction instructions given by use of the User's UPI PIN, Password, Passcode, OTP or Mobile Phone or Mobile Phone Number;
There is loss of any information during processing or transmission or any unauthorized access by any other person or breach of confidentiality.
There is any lapse or failure on the part of the service providers or any third party affecting the said facility and that Axis bank makes no warranty as to the quality of the service provided by any such service provider or any third party.
Axis Bank does not warrant the confidentiality or security of the messages or notifications whether personal or otherwise transmitted through the Application in respect of the said Facility. Axis Bank makes no warranty or representation of any kind in relation to the system and the network or their function or performance or for any loss or damage whenever and howsoever suffered or incurred by the User or by any person resulting from or in connection with the Facility.
Axis Bank, its directors and employees, agent or contractors, shall not be liable for and in respect of any loss or damage whether direct, indirect or consequential, including but not limited to loss of revenue, profit, business, contracts, anticipated savings or goodwill, loss of use or value of any equipment including software, whether foreseeable or not, suffered by the User or any person howsoever arising from or relating to any delay, interruption, suspension, resolution or error of the Bank in receiving and processing the request and in formulating and returning responses or any failure, delay, interruption, suspension, restriction, or error in transmission of any information or message to and from the telecommunication equipment of the User and the network of any service provider and the Bank's system or any breakdown, interruption, suspension or failure of the telecommunication equipment of the User, the Bank's system or the network of any service provider and/or any third party who provides such services as is necessary to provide the Facility.
Notwithstanding anything in the contrary provided in this terms and conditions, Axis Bank shall not be involved in or in any way liable to the User for any dispute between the User and a cellular services provider or any third party service provider (whether appointed by the Bank in that behalf or otherwise).
Any loss incurred by the user due to use of the facility by any other person with an express or implied permission of the User. Axis bank shall not be held responsible for the confidentiality, secrecy and security of the personal or account information being sent through the facility for effecting the User's instructions.
Axis bank shall not be held liable for any loss suffered by the user due to disclosure of the personal information to a third party by the Bank, for reasons inclusive but not limited to participation in any telecommunication or electronic clearing network, in compliance with a legal directive, for statistical analysis or for credit rating.
Modification / Alterations To The Facility: Axis Bank reserves the absolute discretionary right to make any amendments in the given terms and condition at any time as it may deem fit without any prior notice to the User. Any such amendment shall be communicated to the User by displaying on the website http://www.axisbank.com (http://www.axisbank.com/) and the User shall be bound by such amended terms and conditions.
Communication:
Axis Bank and the User may give notice under these terms and conditions electronically to the mailbox of the User (which will be regarded as being in writing) or in writing by delivering them by hand or by sending them by post to the last address given by the User and in case of Axis Bank at its office at Service Quality Department, Axis Bank Limited, Corporate Office, Bombay Dyeing Mills Compound,Pandurang Budhkar Marg, Worli, Mumbai - 400025, Tel: (022) 2425 2525. In addition, Axis Bank shall also provide notice of general nature regarding the facility and terms and conditions, which are applicable to all Users of the Facility, on the website http://www.axisbank.com and/ or also by means the customized messages and notifications sent to the User over his Mobile Phone Number as short messaging service ("SMS"). In addition Axis bank may also publish notices of general nature, which are applicable to all users of the facility. Such notices will be deemed to have been served individually to each User.
Governing law and jurisdiction:
The construction, validity and performance of these terms and conditions shall be governed in all respects by the laws of India. The parties hereby submit to the exclusive jurisdiction of the competent Courts at Mumbai, India which courts shall have jurisdiction in the matter to the exclusion of any other courts, irrespective of whether such other courts have similar jurisdiction in the matter. Axis Bank is absolved of any liability arising, direct or indirect, for non-compliance with the laws of any country other than India where the facility is accessible.
Privacy Policy
The user adheres to the Privacy policy of the bank that is detailed out in https://www.axisbank.com/privacy-policy.