Conditions d'utilisation de WhatsApp

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Dernière modification: 25 août 2016

WhatsApp Inc. (« WhatsApp », « nous » ou « notre ») fournit des services de messagerie, d’appel par Internet et d’autres services dans le monde entier. Veuillez lire nos Conditions d'utilisation afin de connaître les nouveautés relatives à votre utilisation de WhatsApp. Vous acceptez nos Conditions d'utilisation (« Conditions ») en installant, consultant ou utilisant nos applications, services, fonctionnalités, logiciels ou sites web (collectivement, les « Services »)

ABSENCE D’ACCÈS AUX SERVICES D’URGENCE : Il existe des différences importantes entre WhatsApp et vos services mobiles, de téléphonie fixe et de SMS. Nos Services ne permettent pas un accès aux services d’urgence, notamment la police, les pompiers ou les hôpitaux, ou toute autre connexion aux centres de réception des appels d’urgence. Vous devriez vous assurer de pouvoir contacter les services d’urgence concernés par l’intermédiaire d’un téléphone mobile ou fixe ou d’un autre service.

SI VOUS UTILISEZ WHATSAPP AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, NOS CONDITIONS CONTIENNENT UNE DISPOSITION CONCERNANT L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, QUI INDIQUE QUE, SAUF SI VOUS REFUSEZ ET À L’EXCEPTION DE CERTAINS TYPES DE LITIGES, WHATSAPP ET VOUS-MÊME ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE L’ENSEMBLE DES LITIGES PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PORTER CES LITIGES DEVANT UN JUGE OU UN JURY ET À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS, ARBITRAGES COLLECTIFS OU ACTIONS REPRÉSENTATIVES. VEUILLEZ LIRE LE PARAGRAPHE « DISPOSITION PARTICULIÈRE CONCERNANT L'ARBITRAGE POUR LES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS ET DU CANADA » CI-DESSOUS POUR EN SAVOIR PLUS.

À propos de nos services

Inscription. Vous devez vous inscrire à nos Services en renseignant des informations exactes, communiquer votre numéro de téléphone mobile actuel et, si celui-ci change, le mettre à jour à l’aide de notre fonctionnalité de changement de numéro intégrée à l’application. Vous acceptez de recevoir des messages texte et des appels téléphoniques (de notre part ou de celle de nos fournisseurs tiers) vous communiquant les codes nécessaires pour vous inscrire à nos Services.

Carnet d’adresses. Vous nous fournissez régulièrement les numéros de téléphone des personnes qui utilisent WhatsApp et de vos autres contacts présents dans le carnet d’adresses de votre téléphone mobile. Vous confirmez que vous disposez de l’autorisation nécessaire pour nous communiquer ces numéros afin de nous permettre de proposer nos Services.

Âge. Vous devez avoir au moins 13 ans pour pouvoir utiliser nos Services (ou avoir l’âge minimum requis dans votre pays pour pouvoir utiliser nos Services sans autorisation parentale). Outre l’âge minimum requis pour pouvoir utiliser nos Services en vertu de la loi en vigueur, si vous êtes trop jeune pour être en mesure d’accepter nos Conditions dans votre pays, un parent ou tuteur doit accepter ces Conditions en votre nom.

Appareils et logiciels. Vous devez disposer de certains appareils, logiciels et connexions de données pour pouvoir utiliser nos Services, que nous ne pouvons pas vous fournir sans ces éléments. Pendant toute la durée d’utilisation de nos Services, vous acceptez de télécharger et d’installer les mises à jour de nos Services, y compris automatiquement.

Frais et taxes. Vous êtes responsable de l’ensemble des frais d’abonnement au service de données de votre opérateur et des autres taxes et frais associés à votre utilisation de nos Services. Nous pouvons vous facturer nos Services, notamment les taxes applicables. Nous pouvons refuser ou annuler les commandes. Nous n’effectuons aucun remboursement pour nos Services, sauf si la loi l’exige.

Politique de confidentialité et données des utilisateurs

Votre confidentialité est importante à WhatsApp. La Politique de confidentialité de WhatsApp décrit nos pratiques relatives aux informations (y compris de messagerie), notamment les types d’informations que nous recevons et collectons par votre intermédiaire et la façon dont nous utilisons et communiquons ces informations. Vous acceptez nos pratiques relatives aux données, notamment la collecte, l’utilisation, le traitement et le partage de vos informations, comme le décrit notre Politique de confidentialité, ainsi que le transfert et le traitement de vos informations aux États-Unis et dans d’autres pays dans lesquels nous possédons ou utilisons des installations, des prestataires de services ou des partenaires, quel que soit l’endroit où vous utilisez nos Services. Vous reconnaissez que les lois, réglementations et normes du pays dans lequel vos informations sont stockées ou traitées peuvent être différentes de celles de votre pays.

Utilisation acceptable de nos services

Nos conditions et politiques. Vous devez utiliser nos Services conformément à nos Conditions et politiques publiées. Si nous supprimons votre compte en raison d’une violation de nos Conditions, vous n’en créerez pas d’autres sans notre autorisation.

Utilisation légale et acceptable. Vous devez consulter et utiliser nos Services uniquement à des fins légales, autorisées et acceptables. Vous n’utiliserez pas (ou n’aiderez pas d’autres personnes à utiliser) nos Services d’une manière qui : (a) viole, détourne ou enfreint les droits de WhatsApp, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ; (b) est de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, intimidante, haineuse, racialement ou ethniquement offensante, est assimilée à du harcèlement ou incite ou encourage un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ; (c) implique la publication de mensonges, fausses déclarations ou assertions trompeuses ; (d) usurpe l’identité de quelqu’un ; (e) implique l’envoi de communications illégales ou inacceptables comme des messages envoyés en masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques et autres pratiques similaires ; ou (f) implique toute utilisation non personnelle de nos Services, sauf autorisation contraire de notre part.

Préjudice à WhatsApp ou aux personnes qui utilisent nos Services. Vous ne devez pas consulter, utiliser, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder en licence, concéder en sous-licence, transférer, afficher, exécuter nos Services, en créer des œuvres dérivées ou les exploiter d’une quelconque autre manière non autorisée ou qui nous accable, nous entrave ou nous porte préjudice, à nous ou nos Services, nos systèmes, aux personnes qui utilisent nos Services ou autres (ni aider d’autres personnes à agir de la sorte), et ne devez en aucun cas, directement ou par des moyens automatisés : (a) désosser, modifier, décompiler nos Services, en créer des œuvres dérivées ou en extraire le code ; (b) envoyer, stocker ou transmettre des virus ou tout autre code informatique dangereux par le biais de nos Services ou sur ces derniers ; (c) obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos Services ou systèmes ; (d) entraver ou perturber l’intégrité ou la prestation de nos Services ; (e) créer des comptes pour nos Services par des moyens automatisés ou non autorisés ; (f) collecter les coordonnées des personnes qui utilisent nos Services ou des informations à leur sujet de manière inadmissible ou non autorisée ; (g) vendre, revendre, louer ou facturer nos Services ; ou (h) distribuer nos Services ou les mettre à disposition sur un réseau permettant de les utiliser sur plusieurs appareils à la fois.

Protéger votre compte. Vous êtes responsable de la protection de votre appareil et de votre compte WhatsApp et vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de nos Services ou de toute infraction à la sécurité.

Services tiers

Nos Services peuvent vous permettre de consulter ou utiliser des sites web, applications, contenus et autres produits et services tiers ou d’interagir avec ces derniers. Par exemple, vous pouvez choisir d’utiliser des services de sauvegarde des données tiers (comme iCloud ou Google Drive) intégrés à nos Services ou d’utiliser un bouton de partage sur un site web tiers qui vous permet d’envoyer des informations à vos contacts WhatsApp. Veuillez noter que lorsque vous utilisez les services de tiers, les conditions et politiques de confidentialité de ces derniers régissent votre utilisation de ces services.

Licences

Vos droits. WhatsApp ne revendique aucun droit de propriété sur les informations que vous envoyez pour renseigner votre compte WhatsApp ou par l’intermédiaire de nos Services. Vous devez disposer des droits nécessaires sur les informations que vous envoyez pour renseigner votre compte WhatsApp ou par l’intermédiaire de nos Services et de l’autorisation requise pour octroyer les droits et licences mentionnés dans nos Conditions.

Droits de WhatsApp. Nous possédons l’ensemble des droits d’auteur et droits relatifs aux marques de commerce, aux domaines, aux logos, à la présentation, aux secrets commerciaux, aux brevets et autres droits de propriété intellectuelle associés à nos Services. Vous ne pouvez pas utiliser nos droits d’auteur et droits relatifs aux marques de commerce, aux domaines, aux logos, à la présentation, aux brevets et autres droits de propriété intellectuelle, sauf si vous disposez de notre autorisation expresse et si ce n’est en conformité avec nos Règles d’utilisation des marques. Vous pouvez utiliser les marques de commerce www.facebookbrand.com/trademarks de nos sociétés affiliées uniquement avec leur autorisation et conformément à l’ensemble des règles d’utilisation des marques publiées.

Licence que vous octroyez à WhatsApp. Afin que nous puissions exploiter et proposer nos Services, vous octroyez à WhatsApp une licence internationale, non exclusive, exempte de redevance, permettant l’octroi d’une sous-licence et cessible nous autorisant à utiliser, reproduire, distribuer, afficher et exploiter les informations (y compris le contenu) que vous téléchargez, soumettez, stockez, envoyez ou recevez sur nos Services ou par leur intermédiaire, ainsi qu’à en créer des œuvres dérivées. Les droits que vous octroyez en vertu de cette licence sont destinés aux fins limitées qui sont d'exploiter et de fournir des Services (par exemple, pour nous permettre d’afficher votre photo de profil et votre message de statut, transmettre vos messages, stocker vos messages non remis sur nos serveurs pendant un maximum de 30 jours tant que nous tentons des les envoyer, et conformément à toute autre description figurant dans notre Politique de confidentialité).

Licence que WhatsApp vous octroie. Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, ne permettant pas l’octroi d’une sous-licence et non cessible vous autorisant à utiliser nos Services, sous réserve de nos Conditions et conformément à celles-ci. Cette licence a pour unique but de vous permettre d’utiliser nos Services de la manière autorisée par nos Conditions. Aucune licence ni aucun droit ne vous sont accordés implicitement ou autrement, excepté pour les licences et les droits qui vous sont octroyés expressément.

Signaler une violation des droits d'auteur, droits de marque de commerce et autres droits de propriété intellectuelle de tiers

Pour signaler des réclamations concernant le non-respect de droits d’auteur, droits de marque de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers, n’hésitez pas à consulter nos Règlements applicables à la propriété intellectuelle. Nous pouvons résilier votre compte WhatsApp si vous enfreignez à plusieurs reprises les droits de propriété intellectuelle d’autres entités.

Exclusions de responsabilité

VOUS UTILISEZ NOS SERVICES À VOS PROPRES RISQUES ET SOUS RÉSERVE DES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ SUIVANTES. NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE OU AUTRE CODE NUISIBLE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR NOS SOINS SONT EXACTES, COMPLÈTES OU UTILES, QUE NOS SERVICES SERONT OPÉRATIONNELS, EXEMPTS D’ERREURS, SÉCURISÉS OU SANS DANGERS, NI QUE NOS SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTIONS, RETARDS OU IMPERFECTIONS. NOUS NE CONTRÔLONS PAS LA MANIÈRE OU LA FRÉQUENCE D’UTILISATION DE NOS SERVICES ET N’EN SOMMES PAS RESPONSABLES. IL EN EST DE MÊME POUR LES FONCTIONNALITÉS, SERVICES ET INTERFACES FOURNIS PAR NOS SERVICES. NOUS NE SOMMES PAS OBLIGÉS DE CONTRÔLER LES ACTIONS OU INFORMATIONS (Y COMPRIS LE CONTENU) DES PERSONNES QUI UTILISENT NOS SERVICES OU D’AUTRES TIERS ET N’EN SOMMES PAS RESPONSABLES. VOUS DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ WHATSAPP ET SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE WHATSAPP ») EN CAS DE RÉCLAMATION, PLAINTE, MOTIF D’ACTION, CONTESTATION OU LITIGE (COLLECTIVEMENT « RÉCLAMATION ») ET DE DOMMAGES, CONNUS ET INCONNUS, DÉCOULANT DE OU AYANT TRAIT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS PRÉSENTEZ À L’ENCONTRE DE TOUT TIERS. VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DONT VOUS POURRIEZ JOUIR EN VERTU DU PARAGRAPHE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, OU DE TOUT AUTRE LÉGISLATION OU LOI APPLICABLE SIMILAIRE D’UNE QUELCONQUE AUTRE JURIDICTION, STIPULANT CE QUI SUIT : UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE, ET QUI, S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT EU UN IMPACT IMPORTANT SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR.

Limitation de responsabilité

LES PARTIES DE WHATSAPP NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, PUNITIF, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE, QU’ILS DÉCOULENT DE NOS CONDITIONS, DE NOTRE FAIT OU DE NOS SERVICES OU Y SOIENT LIÉS D’UNE QUELCONQUE AUTRE FAÇON, QUAND BIEN MÊME LES PARTIES DE WHATSAPP AURAIENT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L’AGRÉGAT TOTAL DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DÉCOULANT DE NOS CONDITIONS, DE NOTRE FAIT OU DE NOS SERVICES, OU QUI Y EST LIÉ D’UNE QUELCONQUE AUTRE FAÇON, NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDENTS OU CENT DOLLARS (100 USD), LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT CELUI PRIS EN COMPTE. LA PRÉCÉDENTE EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. IL EST POSSIBLE QUE LES LOIS DE CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES ; PAR CONSÉQUENT, L’INTÉGRALITÉ OU UNE PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PRÉSENTÉES CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS NOS CONDITIONS, DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES DE WHATSAPP SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties de WhatsApp en cas d’obligations, de dommages, de pertes et de dépenses de toute sorte (y compris les frais et coûts légaux raisonnables) se rapportant, ayant trait ou étant liés de quelque manière que ce soit aux aspects suivants : (a) votre utilisation ou votre consultation de nos Services, notamment des informations fournies dans le cadre de ces derniers ; (b) un manquement ou manquement présumé à nos Conditions ; ou (c) toute fausse déclaration de votre part. Vous coopérerez totalement, sur notre demande, en cas de défense ou résolution d’une Réclamation.

Résolution des litiges

Tribunal compétent. Si vous utilisez WhatsApp aux États-Unis ou au Canada, le paragraphe « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada » ci-dessous s’applique à vous. Veuillez également lire ce paragraphe attentivement et intégralement. Si le paragraphe « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada » ci-dessous ne s’applique pas à vous, vous acceptez de résoudre toute Réclamation que vous nous présentez et ayant trait de quelque manière que ce soit à nos Conditions ou Services ou en découlant (individuellement un « Litige » et collectivement des « Litiges ») exclusivement devant le tribunal du district nord de Californie, aux États-Unis, ou devant un tribunal d’État situé dans le comté de San Mateo, en Californie, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins de la procédure de résolution desdits Litiges.

Loi applicable. Les lois de l’État de Californie régissent nos Conditions, de même que tout Litige porté devant un tribunal ou faisant l’objet d’un arbitrage, qui pourrait survenir entre WhatsApp et vous, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.

Disponibilité et résiliation de nos services

Disponibilité de nos services. Nos Services peuvent être interrompus, notamment en cas de maintenance, réparation, mise à jour ou panne de réseau ou d’équipement. Nous pouvons cesser une partie ou la totalité de nos Services, y compris certaines fonctionnalités, ainsi que l’assistance de certains appareils et certaines plates-formes, à tout moment. Des évènements échappant à notre contrôle peuvent entraver nos Services, tels que des catastrophes naturelles et autres cas de force majeure.

Résiliation. Nous pouvons modifier, suspendre ou résilier votre utilisation ou votre consultation de nos Services à tout moment et pour un quelconque motif, par exemple si vous enfreignez la lettre ou l’esprit de nos Conditions ou créez un préjudice ou un risque de poursuites pour nous, les personnes qui utilisent nos Services ou les autres. Les dispositions suivantes demeureront en vigueur après la résiliation de votre relation avec WhatsApp : « Licences », « Exclusions de responsabilité », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation », « Résolution des litiges », « Disponibilité et Résiliation de nos Services », « Autre » et « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada ».

Autre

  • Sauf disposition contraire d’un accord mutuel entre vous et nous, nos Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant WhatsApp et nos Services et supplantent tout accord précédent éventuel.

  • Nous pouvons vous demander d’accepter des conditions supplémentaires pour certains de nos Services à l’avenir, lesquelles prévaudront en cas de conflit entre nos Conditions et ces conditions supplémentaires.

  • Nos Services ne sont pas destinés à une distribution ou une utilisation dans un pays où cette distribution ou utilisation serait en infraction avec la loi locale ou nous soumettrait aux réglementations d’un autre pays. Nous nous réservons le droit de limiter nos Services à certains pays.

  • Nous nous conformerons à toutes les lois relatives aux contrôles à l’exportation et aux sanctions commerciales (« Lois sur l’exportation ») en vigueur. Vous ne devez en aucun cas, directement, ou indirectement, exporter, réexporter, fournir ou céder d’une quelconque autre façon nos Services : (a) à un individu, une entité ou un pays prohibé par les Lois sur l’exportation ; (b) à quiconque figurant sur les listes du gouvernement des États-Unis ou d’un autre pays répertoriant les parties non autorisées ; ou (c) pour un usage interdit par les Lois sur l’exportation, notamment pour des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou pour des applications impliquant des technologies de missile, sans les autorisations requises du gouvernement. Vous acceptez de ne pas utiliser ou télécharger nos Services si vous vous trouvez dans un pays soumis à des restrictions, si vous figurez actuellement sur une liste répertoriant les parties non autorisées aux États-Unis ou dans un autre pays ou à une quelconque fin prohibée par les Lois sur l’exportation, et vous ne masquerez en aucun cas votre emplacement à l’aide d’un serveur de procuration d’IP ou d’autres méthodes.

  • La version d’origine de nos Conditions a été rédigée en anglais (États-Unis). Toute traduction éventuelle est fournie uniquement par souci de commodité. En cas de conflit entre la traduction de nos Conditions et la version d’origine en anglais, la version d’origine prévaut.

  • Toute modification de nos Conditions ou toute renonciation à ces dernières doit être soumise à notre consentement exprès.

  • Nous pouvons modifier ou mettre à jour ces Conditions. Nous vous communiquerons un avis en cas de modification de nos Conditions, le cas échéant, et mettrons à jour la date de dernière modification en haut de nos Conditions. Votre utilisation continue de nos Services confirme votre acceptation de nos Conditions, telles que modifiées. Si vous n’êtes pas d’accord avec nos Conditions, telles que modifiées, vous devez cesser d’utiliser nos Services. N’hésitez pas à relire nos Conditions de temps à autre.

  • Nous pouvons céder librement l’ensemble de nos droits et obligations en vertu de nos Conditions à l’une de nos sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou vente d’actifs, ou par application d’une loi ou autrement, et nous pouvons céder nos informations à une société affiliée, une entité remplaçante ou un nouveau propriétaire.

  • Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous reviennent dans le cadre de nos Conditions à un tiers sans notre accord écrit préalable.

  • Aucune disposition de nos Conditions ne peut nous empêcher de respecter la loi.

  • Sauf prévision contraire aux présentes, nos Conditions n’octroient aucun droit de bénéficiaire à des tiers.

  • Tout manquement de notre part à faire appliquer nos Conditions ne pourra être considéré comme une renonciation.

  • Si une disposition des présentes Conditions est considérée comme illégale, nulle ou non exécutoire pour une quelconque raison, cette disposition sera réputée dissociable de nos Conditions et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions, sauf dans la mesure stipulée à l’alinéa « Dissociabilité contractuelle » du paragraphe « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les personnes qui utilisent nos Services aux États-Unis et au Canada » ci-après.

  • Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés. Dans certaines juridictions, vous pourriez avoir des droits légaux en tant que consommateur et nos Conditions ne visent pas à limiter de tels droits légaux auxquels il n'est probablement pas possible de renoncer par contrat.

  • Nous apprécions vos commentaires et vos suggestions concernant WhatsApp et nos Services. Cependant, veuillez noter que nous pouvons les utiliser sans aucune obligation de rémunération (tout comme vous n’avez aucune obligation de nous les communiquer).

Disposition particulière concernant l'arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada

VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT PARAGRAPHE ATTENTIVEMENT ; IL CONTIENT EN EFFET DES DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES UNIQUEMENT APPLICABLES AUX PERSONNES SITUÉES AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA QUI UTILISENT NOS SERVICES. SI VOUS UTILISEZ WHATSAPP AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, VOUS DEVEZ VOUS SOUMETTRE À L’ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE POUR L’ENSEMBLE DES LITIGES, SAUF POUR CEUX IMPLIQUANT DES DIFFÉRENDS LIÉS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SAUF CEUX POUVANT ÊTRE PORTÉS DEVANT UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ DANS LES PETITES CRÉANCES. CELA SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER UNE RÉSOLUTION DE CES LITIGES DANS UN TRIBUNAL PAR UN JUGE OU UN JURY. LE PRÉSENT PARAGRAPHE LIMITE ÉGALEMENT LE DÉLAI DONT VOUS DISPOSEZ POUR INITIER UN ARBITRAGE OU, SI ELLE EST AUTORISÉE, UNE ACTION EN JUSTICE. ENFIN, LE PRÉSENT PARAGRAPHE ANNULE VOTRE DROIT DE DEMANDER QUE VOTRE LITIGE SOIT ENTENDU ET RÉSOLU SOUS FORME DE RECOURS COLLECTIF, D’ARBITRAGE COLLECTIF OU D’ACTION REPRÉSENTATIVE.

L’expression « Litige exclu » désigne tout Litige concernant l’application ou la violation de nos ou vos droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur et droits relatifs aux marques de commerce, aux domaines, aux logos, à la présentation, aux secrets commerciaux, aux brevets). Dans un souci de clarté et nonobstant ce qui précède, ces Litiges ayant trait de quelque manière que ce soit à vos droits à la vie privée et à l’image ou en découlant ne constituent pas des Litiges exclus.

Federal Arbitration Act. La Federal Arbitration Act des États-Unis régit l’interprétation et l’application du présent paragraphe « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada », y compris toute question déterminant si un Litige entre WhatsApp et vous est soumis à un arbitrage.

Approbation de l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada. Pour les personnes résidant aux États-Unis ou au Canada qui utilisent WhatsApp, WhatsApp et vous-même acceptez de renoncer au droit à une action en justice en présence d’un juge ou d’un jury pour l’ensemble des Litiges, à l’exception des Litiges exclus. WhatsApp et vous-même convenez que tous les Litiges (à l’exception des Litiges exclus), notamment ceux ayant trait de quelque manière que ce soit à vos droits à la vie privée et à l’image ou en découlant, seront résolus au moyen d’un arbitrage définitif et exécutoire. WhatsApp et vous-même acceptez de ne pas associer de Litige soumis à un arbitrage en vertu de nos Conditions à un Litige qui n’est pas admissible à un arbitrage en vertu de nos Conditions.

L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (AAA) conformément à ses règles d’arbitrage commercial en vigueur au moment où l’arbitrage est initié, y compris à ses règles optionnelles pour les mesures de protection d’urgence et ses procédures complémentaires applicables aux litiges liés à la consommation (collectivement, les « Règles de l’AAA »). L’arbitrage sera supervisé par un unique arbitre sélectionné conformément aux Règles de l’AAA. Les Règles de l’AAA, des informations concernant le déclenchement d’un Litige et une description de la procédure d’arbitrage sont disponibles à l’adresse www.adr.org. L’arbitre déterminera si un Litige peut faire l’objet d’un arbitrage. Le lieu de l’arbitrage et la répartition des frais et coûts liés à cet arbitrage seront déterminés conformément aux Règles de l’AAA. En dépit des Règles de l’AAA, nous vous rembourserons l’intégralité des frais administratifs de l’AAA en cas de Litige soumis aux procédures complémentaires applicables aux litiges liés à la consommation, sauf si l’arbitre détermine qu’un Litige a été déposé à des fins de harcèlement ou s’il est manifestement non fondé.

Procédure de refus. Vous pouvez refuser cette clause d’arbitrage. Le cas échéant, aucune des parties (vous ou nous) ne peut imposer à l’autre de prendre part à une procédure d’arbitrage. Pour signifier votre refus, vous devez nous en avertir par écrit dans un délai de 30 jours (cachet de la poste faisant foi) suivant la plus tardive des dates suivantes : (i) la date à laquelle vous avez initialement accepté nos Conditions ; et (ii) la date à laquelle vous avez été soumis(e) à la présente disposition d’arbitrage. L’adresse à laquelle signifier votre refus est la suivante :

WhatsApp Inc.
Arbitration Opt-Out
1601 Willow Road
Menlo Park, California 94025
United States of America

Vous devez renseigner : (1) votre nom et votre adresse personnelle ; (2) le numéro de téléphone mobile associé à votre compte ; et (3) une déclaration indiquant clairement que vous souhaitez refuser la convention d’arbitrage de nos Conditions.

Tribunal compétent pour les petites créances. En lieu et place de l’arbitrage, si les règles de votre tribunal local chargé des « petites créances » vous y autorisent, vous pouvez porter votre Litige devant votre tribunal local chargé des « petites créances », dans la mesure où l’affaire est présentée individuellement (et non collectivement).

Délai prévu pour déclencher un arbitrage. WhatsApp et vous-même reconnaissez qu’en cas de Litige (à l’exception des Litiges exclus), WhatsApp et vous devez initier une procédure d’arbitrage dans un délai d’un an après l’apparition initiale du Litige, sous peine de voir ce Litige définitivement prescrit. Cela signifie que si nous ou vous ne déclenchez pas un arbitrage sous un an après l’apparition initiale du Litige, cet arbitrage sera rejeté en raison de son déclenchement tardif.

Interdiction de prendre part à des recours collectifs, des arbitrages collectifs et à des actions représentatives pour les personnes qui utilisent nos Services résidant aux États-Unis ou au Canada. WhatsApp et vous-même reconnaissez que si vous utilisez WhatsApp aux États-Unis ou au Canada, WhatsApp et vous-même pouvez intenter un Litige à l’encontre de l’autre uniquement en vos noms, et non pour le compte d’une autre personne, entité ou catégorie de personnes. WhatsApp et vous-même acceptez de ne pas prendre part à un recours collectif, un arbitrage collectif, à des Litiges portés devant un procureur général ou dans le cadre d’une instance ou à des Litiges groupés impliquant une quelconque autre personne ou entité en lien avec un Litige.

Dissociabilité contractuelle. Si l’interdiction concernant les recours collectifs et autres Litiges intentés au nom de tiers s’avère non exécutoire pour un Litige en particulier, toutes les dispositions ci-dessus intitulées « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada » seront nulles et non avenues dans le cadre dudit Litige.

Lieu pour déposer les recours en justice autorisés. Si vous refusez la convention d’arbitrage, si votre Litige est un Litige exclu ou si la convention d’arbitrage s’avère non exécutoire, vous acceptez de vous soumettre à la disposition « Tribunal compétent » du paragraphe « Résolution des litiges » énoncé ci-dessus.

Accès aux conditions de WhatsApp dans d'autres langues

Pour accéder à nos Conditions dans certaines autres langues, modifiez les paramètres de langue dans votre session WhatsApp. Si nos Conditions ne sont pas disponibles dans la langue sélectionnée, la version en anglais s’affichera par défaut.

Veuillez lire les documents suivants, qui fournissent des informations complémentaires sur votre utilisation de nos Services :

Politique de confidentialité de WhatsApp

Règlements applicables à la propriété intellectuelle de WhatsApp

Règles d’utilisation de la marque WhatsApp